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Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)

14 versions · 2001-10-10
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6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de
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2002-01-01
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Changements du 2002-01-01

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# 6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)
##### Article 31. Dans l'article 60bis, § 9 du Code des droits de succession, les mots " Par valeur nette, il faut entendre " sont remplacés par les mots " Par valeur nette de la succession, il faut entendre ".
##### Article 31. (Retiré). <DCFL 2001-12-21/37, art. 47, 002; **En vigueur :** 01-01-2002>
### CHAPITRE I. - Généralités.
2001-10-10
6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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