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Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2001. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2001 et mise à jour au 30-12-2025)

14 versions · 2001-10-10
2022-08-12
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2021-08-30
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2020-01-01
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2019-01-01
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Changements du 2019-01-01

@@ -250,7 +250,9 @@
### CHAPITRE IX. - Monuments et Sites.
##### Article 23. Par dérogation à la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux, déclarée applicable à la Région flamande par l'article 22 du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, le Gouvernement flamand peut conclure un bail emphytéotique avec la " Stichting Vlaams Erfgoed " pour une somme annuelle de 1 000 francs belges, portant sur le Palais royal, Meir 50, Anvers, cadastré 3e division, section C, n° 1321 (23 a ca) qui est classé comme monument par l'arrêté royal du 21 mars 1974.
##### Article 23.
<Abrogé par DCFL [2018-11-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018113014), art. 10, 012; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 24. Dans l'article 7 du décret du 18 mai 1999 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999, les mots " Koksijdestraat 2 " sont remplacés par les mots " Grote Markt 26 ".
2017-07-03
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2016-08-29
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2008-04-01
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2007-01-01
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2002-01-01
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2001-10-10
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