LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 19-10-2012)
17 versions
· 2005-03-09
2012-01-01
20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collectiv
2011-04-01
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2005-12-30
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2005-08-26
20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collectiv
Changements du 2005-08-26
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##### Article 242. Sous réserve de l'application de l'article 236, § 2, alinéa 2, de la présente loi, les articles 2, 105 à 142bis, 150 à 156 de la loi du 4 décembre 1990 précitée sont abroges avec effet le 14 février 2007.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 115, § 6, 119bis à 119undecies, 122, § 1er, alinéa 1er, 3° à 7°, § 1erbis, § 1erter, § 2, 129, § 1er, 131 à 136, 136bis, 136ter, 137 à 142bis et 142decies, de la loi du 4 décembre 1990 précitée sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
##### Article 233. Les organismes de placement collectif et, le cas échéant, leurs compartiments, qui ont opté pour une catégorie de placements autorisés, autre que celles visées à l'article 122, § 1er, alinéa 1er, 1°, et 2°, de la loi du 4 décembre 1990 précitée et qui sont inscrits, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la liste visée à l'article 120, § 1er, de la loi du 4 décembre 1990. précitée, sont inscrits de plein droit à la liste visée à l'article 31 de la présente loi.
Les organismes de placement collectif visés à l'alinéa 1er, autres que les organismes de placement en créances, disposent jusqu'au 13 février 2007 au plus tard pour se conformer aux articles 34 à 36, 38, 40, 41. et 43, de la présente loi et aux arrêtés et règlements pris pour leur exécution.
Les articles 22, alinéa 1er, 34 à 36, 38, 40, 41 et 43 ne s'appliquent aux organismes de placement en créances qui sont inscrits à la liste visée à l'article 31 de la présente loi à l'échéance d'un délai de 9 mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'à partir du moment où ceux-ci, ou l'un de leurs compartiments, procèdent à une nouvelle émission publique de titres après ledit délai.
2005-03-09
20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collectiv
2005-03-09
20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collec
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