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8549 lois
- 8 MARS 1995. - Décret portant approbation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 1995 portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision. (TRADUCTION)
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
- 25 JANVIER 1995. - Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1995 et mise à jour au 05-08-2005)
- 6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
- 6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011)
- 22 FEVRIER 1995. - Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. (TRADUCTION) - (Annulé par la Cour d'Arbitrage, arrêt n° 76/96 du 18 décembre 1996, voir M.B. 31-01-1997)
- 16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général
- 23 MARS 1995. - Décret portant assentiment du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de ses Appendice et Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991
- 6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement
- 6 AVRIL 1995. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1995 et mise à jour au 31-01-1996.)
- 10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)
- 10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)
- 22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION) (NOTE : art. 21, 45, 46, 47quinquies, 50, modifié par <DCFL 2007-12-21/82, art. 36 à 40; En vigueur : 01-05-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 22-01-2007)
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992
- 14 MARS 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
- 20 MARS 1995. - Décret concernant l'aide à la jeunesse. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-10-2008)
- 23 MARS 1995. - Décret modifiant l'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
- 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972
- 23 MARS 1995. - Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982, et des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987
- 6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée
- 22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique. (TRADUCTION)
- 16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et instaurant un inventaire permanent des ressources ligneuses
- 16 FEVRIER 1995. - Décret portant approbation de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992
- 16 FEVRIER 1995. - Décret portant approbation de l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991
- 22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION)
- 23 MARS 1995. - [Décret portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne]. (Intitulé remplacé par DRW 1997-06-26/34, art. 12, 002; En vigueur : 19-07-1997) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1995 et mise à jour au 24-01-2025)
- 21 DECEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 22 janvier 1975 relatif à la réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions aux organisations nationales de la jeunesse
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces et des communes. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1995 et mise à jour au 02-07-2007)
- 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994
- 19 DECEMBRE 1994. - DECRET déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale
- 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne
- 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation du Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, du Traité relatif aux conditions d'adhésion et de l'adaptation des Traités, ainsi que des Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et des Déclarations communes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
- 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'enseignement VI. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1995 et mise à jour au 13-02-2017)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 17-04-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 09-12-2011)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française
- 16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1995 et mise à jour au 28-01-2003)
- 22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2005-12-09/35, art. 262, 005; En vigueur : indéterminée >; entre en vigueur le 01-12-2012, en ce qui concerne les articles 6 à 15, voir AGF 2012-09-07/16, art. 1, 8°; entre en vigueur le 01-01-2014, en ce qui concerne les articles 18bis, 18sexies et 18septies et en ce qui concerne les articles 20, 21 et 24 en ce qui concerne le contrôle des régies provinciales, par AGF 2012-09-07/16, art. 1, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 16-06-2006)
- 21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994
- 16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
- 28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 8, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION)
- 28 NOVEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc, XVII et l'Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 (TRADUCTION)
- 23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 04-12-2025)
- 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994