Legalize8549 lois
8549 lois
- 18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion sonore
- 18 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne les lanceurs d'alerte
- 22 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022. - Addendum
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux
- 3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021. - Addendum
- 28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme
- 6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4
- 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne l'introduction du supplément de soutien
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
- 21 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant les articles 5 et 6 du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret visant à mettre en oeuvre des mesures d'aides à destination des entreprises dans le cadre de la crise de l'énergie
- 19 OCTOBRE 2022. - Décret relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2022 et mise à jour au 19-03-2026)
- 23 JUIN 2022. - Décret modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels
- 20 JUILLET 2022. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- 22 SEPTEMBRE 2022. - Décret suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- 7 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
- 22 SEPTEMBRE 2022. - Décret relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
- 20 JUIN 2022. - Décret portant la première modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
- 5 MAI 2022. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire
- 3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 30-05-2023)
- 14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes
- 10 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la note de vision de la politique locale du patrimoine immobilier et l'attribution à l'entité verbalisante régionale d'une compétence pour infliger des amendes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2022 et mise à jour au 11-10-2022)
- 25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
- 25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- 20 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2022 et mise à jour au 27-02-2023)
- 14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes
- 20 JUILLET 2022. - Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2022 et mise à jour au 11-08-2025)
- 24 JUIN 2022. - Décret modifiant diverses dispositions de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
- 1 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019
- 8 JUILLET 2022. - Décret portant création de la plate-forme Vitalink(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2022 et mise à jour au 16-05-2023)
- 15 JUILLET 2022. - Décret réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants
- 8 JUILLET 2022. - Décret modifiant l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 1er de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 16 du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et l'article 44 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base
- 8 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne les exploitants d'aéronefs
- 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018
- 15 JUILLET 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- 16 JUIN 2022. - Décret concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier
- 23 MAI 2022. - Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines
- 27 JUIN 2022. - Décret relatif à la promotion des compétences en langues étrangères dans l'enseignement
- 20 JUILLET 2022. - Décret relatif à la formation de base au numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2022 et mise à jour au 30-12-2025)
- 15 JUILLET 2022. - Décret relatif à l'entrée et l'optimisation de l'efficacité des études dans l'enseignement supérieur et à d'autres aspects organisationnels de l'enseignement supérieur
- 8 JUILLET 2022. - Décret relatif à l'enseignement XXXII
- 8 JUILLET 2022. - Décret relatif à diverses mesures pour l'enseignement
- 24 JUIN 2022. - Décret relatif aux mesures de relance dans l'enseignement
- 14 JUILLET 2022. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne la fusion volontaire de communes
- 20 JUILLET 2022. - Décret relatif au dispositif de l'accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en oeuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l'enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif cible et renforce aux élèves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2022 et mise à jour au 02-08-2024)
- 7 JUILLET 2022. - Décret implémentant la Mosa Ballet School et instituant un dispositif expérimental de formation artistique en danse au premier degré commun et aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire général de transition(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2022 et mise à jour au 24-09-2024)
- 23 JUIN 2022. - Décret modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE du Conseil européen du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
- 7 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
- 23 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration