Legalize7225 lois
7225 lois
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2022
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023
- 27 NOVEMBRE 2023. - Loi portant l'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de formulaire de localisation du passager et modifiant diverses dispositions relatives au comité de sécurité de l'information
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi de modification de la loi du 21 aout 2008 relative a l'institution et a l'organisation de la plate-forme ehealth et portant diverses dispositions et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives a la carte d'identite sociale et la carte isi+
- 20 OCTOBRE 2023. - Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2024 et mise à jour au 21-01-2026)
- 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits
- 14 AOUT 2021. - Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. - Traduction allemande d'extraits
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au Fonds de garantie pour les services financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2023 et mise à jour au 03-04-2024)
- 18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire. - Traduction allemande
- 23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2023 et mise à jour au 06-08-2025)
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024)
- 13 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggraves
- 13 SEPTEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie
- 13 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi relative à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé
- 5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
- 8 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
- 6 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
- 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant l'article 11, § 1er, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police en ce qui concerne la mise en oeuvre du détachement de membres du personnel de la police intégrée vers son service social
- 19 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police
- 16 OCTOBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
- 16 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa 108e session
- 1 AVRIL 2022. - Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire. - Traduction allemande d'extraits
- 20 DECEMBRE 2019. - Loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020. - Traduction allemande
- 28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits
- 6 JUIN 2023. - Loi relative à la circulation des trains de véhicules touristiques composés d'un tracteur et d'un chariot bâché sur la voie publique
- 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. - Traduction allemande
- 1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande
- 25 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête pénale. - Traduction allemande
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance
- 31 JUILLET 2023. - Loi visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion
- 22 JUIN 2023. - Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
- 13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit
- 9 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 31-12-2025)
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général
- 30 AOUT 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et portant réforme des tarifs sociaux
- 13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil
- 19 JUIN 2023. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- 20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- 20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- 30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
- 18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018