Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

11 AVRIL 1999. - Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)

Loi 1999-04-30 En vigueur

11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)

Loi 1999-04-30 En vigueur 16 art.

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Loi 1999-04-30 En vigueur 1 art.

22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-09-2018)

Loi 1999-04-30 En vigueur 7 art.

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées

Loi 1999-04-30 En vigueur

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997

Loi 1999-04-30 En vigueur

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Loi 1999-04-30 En vigueur 8 art.

20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international

Loi 1999-04-29 En vigueur 1 art.

17 MARS 1999. - Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international

Loi 1999-04-29 En vigueur

26 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Loi 1999-04-27 En vigueur 63 art.

26 AVRIL 1999. - Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Loi 1999-04-27 En vigueur 11 art.

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire

Loi 1999-04-24 Abrogée

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

Loi 1999-04-23 En vigueur

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de [l'évêché d'Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24964)

Loi 1999-04-23 En vigueur

25 MARS 1999. - Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale

Loi 1999-04-22 En vigueur 6 art.

10 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Loi 1999-04-20 En vigueur

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier

Loi 1999-04-20 En vigueur 3 art.

7 AVRIL 1999. - Loi relative au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1999 et mise à jour au 30-03-2018)

Loi 1999-04-20 En vigueur

23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum

Loi 1999-04-17 En vigueur

19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993

Loi 1999-04-14 En vigueur

1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage

Loi 1999-04-14 En vigueur

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 01-02-2005)

Loi 1999-04-14 En vigueur 10 art.

28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)

Loi 1999-04-14 En vigueur

22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Loi 1999-04-14 En vigueur

23 MARS 1999. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales

Loi 1999-04-14 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

Loi 1999-04-10 En vigueur

12 MARS 1999. - Modification à la Constitution

Loi 1999-04-09 En vigueur

24 MARS 1999. - Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

Loi 1999-04-07 En vigueur 6 art.

4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

Loi 1999-04-06 En vigueur

1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. (Date corrigée par Erratum, M.B. 07-05-1999, p. 15883) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mis à jour au 01-08-2000)

Loi 1999-04-03 En vigueur 4 art.

22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - " Services du Premier Ministre "

Loi 1999-04-02 En vigueur

27 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998

Loi 1999-04-02 En vigueur

9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1999 et mise à jour au 27-04-2007)

Loi 1999-04-02 En vigueur 10 art.

23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14 - " Affaires étrangères et Commerce extérieur "

Loi 1999-04-02 En vigueur

23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le quinzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - " Services du Premier Ministre " et Section 32 - " Ministère des Affaires économiques "

Loi 1999-04-02 En vigueur

26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 29-12-2022)

Loi 1999-04-01 En vigueur 34 art.

5 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Loi 1999-03-31 En vigueur 1 art.

23 MARS 1999. - Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales

Loi 1999-03-31 En vigueur

19 MARS 1999. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils

Loi 1999-03-31 En vigueur 18 art.

10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire

Loi 1999-03-31 En vigueur

19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Loi 1999-03-31 En vigueur

16 MARS 1999. - LOI modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Loi 1999-03-30 En vigueur 9 art.

15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mis à jour au 22-03-2000)

Loi 1999-03-27 En vigueur 5 art.

23 MARS 1999. - Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

Loi 1999-03-27 En vigueur 1 art.

10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression de la corruption

Loi 1999-03-23 En vigueur 17 art.

10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire

Loi 1999-03-23 En vigueur

12 JANVIER 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - " Dette publique "

Loi 1999-03-19 En vigueur

29 AOUT 1997. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. Protocole concernant la mise en place d'un Comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993

Loi 1999-03-19 En vigueur

8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 28-05-2024)

Loi 1999-03-19 En vigueur 17 art.

5 FEVRIER 1999. - Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 08-10-2018)

Loi 1999-03-19 En vigueur 27 art.

7225 lois