Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

12 FEVRIER 1999. - Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Loi 1999-03-18 En vigueur 2 art.

28 FEVRIER 1999. - Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales

Loi 1999-03-18 En vigueur 4 art.

5 MARS 1999. - Loi relative aux élections sociales

Loi 1999-03-18 En vigueur 2 art.

26 JANVIER 1999. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires

Loi 1999-03-18 En vigueur

10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire

Loi 1999-03-17 En vigueur

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1999-03-16 En vigueur

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1999-03-16 En vigueur

28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un Collège d'arbitres

Loi 1999-03-16 En vigueur 5 art.

28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Loi 1999-03-16 En vigueur

28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Loi 1999-03-12 En vigueur

20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin [et l'organisation de l'aménagement des] espaces marins sous juridiction de la Belgique. <Intitulé modifié par L 2012-07-20/39, art. 2, 005; En vigueur : 21-09-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 16-12-2022)

Loi 1999-03-12 En vigueur 88 art.

15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

Loi 1999-03-12 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation

Loi 1999-03-06 En vigueur 3 art.

9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

Loi 1999-03-06 En vigueur

16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne

Loi 1999-03-04 En vigueur

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)

Loi 1999-02-27 En vigueur 1 art.

14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Loi 1999-02-26 En vigueur

10 JANVIER 1999. - Loi relative aux organisations criminelles

Loi 1999-02-26 En vigueur 3 art.

26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 05-07-2001)

Loi 1999-02-26 En vigueur 6 art.

23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1996

Loi 1999-02-24 En vigueur

21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Loi 1999-02-23 En vigueur

13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Loi 1999-02-23 En vigueur

11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1999 et mise à jour au 14-06-2001)

Loi 1999-02-20 En vigueur 2 art.

23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire

Loi 1999-02-20 En vigueur

25 JANVIER 1999. - Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes

Loi 1999-02-19 En vigueur 15 art.

22 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 "Ministère de la Fonction publique" et 18 "Ministère des Finances"

Loi 1999-02-19 En vigueur

10 JANVIER 1999. - Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 "Ministère des Finances"

Loi 1999-02-19 En vigueur 1 art.

8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Loi 1999-02-18 En vigueur

20 JANVIER 1999. - Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession

Loi 1999-02-13 En vigueur

23 NOVEMBRE 1998. - Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Loi 1999-02-11 En vigueur 4 art.

21 DECEMBRE 1998. - Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement [, de la santé et des travailleurs]. (Err. M.B. 24-04-1999, p. 13774.) <L 2011-07-27/13, art. 3, 012; En vigueur : 29-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 31-05-2024)

Loi 1999-02-11 En vigueur 75 art.

22 DECEMBRE 1998. - Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1999 et mise à jour au 07-05-2004)

Loi 1999-02-10 En vigueur 2 art.

20 JANVIER 1999. - Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro

Loi 1999-02-10 En vigueur

25 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 30-04-2014)

Loi 1999-02-06 En vigueur 28 art.

11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Loi 1999-02-03 En vigueur 36 art.

21 DECEMBRE 1998. - Loi relative à la sécurité lors des matches de football. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1999 et mise à jour au 06-07-2023)

Loi 1999-02-03 En vigueur 16 art.

22 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1999 et mise à jour au 02-06-2003)

Loi 1999-02-02 En vigueur 3 art.

30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice

Loi 1999-02-02 En vigueur

27 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994

Loi 1999-01-30 En vigueur 3 art.

15 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

Loi 1999-01-29 En vigueur 17 art.

15 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses

Loi 1999-01-26 En vigueur 1 art.

20 MAI 1997. - Loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <L 2009-12-10/21, art. 43, 002; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1999 et mise à jour au 23-12-2009)

Loi 1999-01-23 Abrogée

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le dixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", 18 - "Ministère des Finances" et 19 - "Ministère de la Fonction publique"

Loi 1999-01-19 En vigueur

7 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", et 18 - "Ministère des Finances"

Loi 1999-01-19 En vigueur

17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

Loi 1999-01-16 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 "Défense nationale"

Loi 1999-01-15 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Loi 1999-01-15 En vigueur

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1999 et mis à jour au 12-06-1999)

Loi 1999-01-15 En vigueur 38 art.

23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires

Loi 1999-01-13 En vigueur 2 art.

23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale

Loi 1999-01-12 En vigueur 5 art.

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