Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire

Loi 1995-01-28 En vigueur

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016)

Loi 1995-01-25 En vigueur 5 art.

27 DECEMBRE 1994. - Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée

Loi 1995-01-24 En vigueur

30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 10-05-1995)

Loi 1995-01-24 En vigueur 14 art.

23 DECEMBRE 1994. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

Loi 1995-01-21 En vigueur

28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale

Loi 1995-01-19 En vigueur

28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales

Loi 1995-01-19 En vigueur

28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Loi 1995-01-19 En vigueur

23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 1995-01-16 En vigueur 8 art.

23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1995 et mise à jour au 19-12-1995)

Loi 1995-01-14 En vigueur 4 art.

23 DECEMBRE 1994. - Loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit

Loi 1995-01-13 En vigueur 7 art.

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur 2 art.

27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand

Loi 1994-12-31 En vigueur 2 art.

1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (NOTE : Abrogé par L 2013-12-26/12, art. 8; 023; En vigueur : 01-04-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1995 et mise à jour au 06-05-2016)

Loi 1994-12-31 Abrogée 4 art.

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes

Loi 1994-12-30 En vigueur 2 art.

9 DECEMBRE 1994. - Loi portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel

Loi 1994-12-30 En vigueur 2 art.

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

Loi 1994-12-23 En vigueur 60 art.

12 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

Loi 1994-12-22 En vigueur 7 art.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale

Loi 1994-12-20 En vigueur 3 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991

Loi 1994-12-08 En vigueur

1 DECEMBRE 1994. - LOI relative à la formation et au recrutement des magistrats

Loi 1994-12-06 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1994-12-01 En vigueur

17 NOVEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale

Loi 1994-11-23 En vigueur

14 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Loi 1994-10-21 En vigueur 2 art.

25 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers

Loi 1994-10-13 En vigueur 1 art.

14 JUILLET 1994. - Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)

Loi 1994-10-08 En vigueur 18 art.

5 JUILLET 1994. - Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2002 et mise à jour au 02-07-2024)

Loi 1994-10-08 En vigueur 14 art.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux

Loi 1994-10-04 En vigueur 5 art.

25 AVRIL 1994. - Loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires

Loi 1994-09-20 Abrogée

30 JUIN 1994. - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis

Loi 1994-09-17 En vigueur 1 art.

2 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Loi 1994-09-17 En vigueur 8 art.

30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Loi 1994-09-17 En vigueur

7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.)

Loi 1994-09-13 En vigueur

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant le chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Loi 1994-09-07 En vigueur

29 JUILLET 1994. - Loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne

Loi 1994-09-06 En vigueur

29 JUILLET 1994. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 11-09-2014)

Loi 1994-09-06 En vigueur 1 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990

Loi 1994-09-02 En vigueur

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation des amendements à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966, 30 novembre 1972 et par l'amendement du 24 juin 1982, adoptés par l'assemblée générale du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988

Loi 1994-09-02 En vigueur

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Partie 2. : ANNEXES et REFERENCES.(NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1994 et mise à jour au 20-10-2004)

Loi 1994-08-27 En vigueur 76 art.

14 JUILLET 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : art. 165 modifié dans le futur par L 2005-04-27/34, art. 66, 105; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 29bis, alinéa 4, abrogé dans le futur par L 2005-12-27/31, art. 83, 116; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 48, 35 et 35bis modifiés dans le futur par L 2006-12-27/30, art. 225 à 227, 125; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 35bis modifié dans le futur par L 2012-03-29/08, art. 16, 194; En vigueur : 01-05-2012, reportée à une date à déterminer par le Roi ; voir L 2012-06-22/02, art. 129)(NOTE : art. 35bis, 35ter modifiés dans le futur par L 2014-02-07/13, art. 17 et 18, 216; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 36quater et 36duodecies modifiés dans le futur pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 17 et 20; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 22 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-03-29/40, art. 4; En vigueur : indéterminée ) (Note: ED 2023-12-20/01 pour les titulaires dont la période d'incapacité primaire visée à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024 est 01-07-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1994 et mise à jour au 06-03-2026)

Loi 1994-08-27 Abrogée 613 art.

30 JUILLET 1994. - Loi modifiant le titre Ier, chapitre Ier, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal

Loi 1994-08-26 En vigueur

30 JUIN 1994. - Loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Loi 1994-08-18 En vigueur

11 JUILLET 1994. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994

Loi 1994-08-11 En vigueur

11 JUILLET 1994. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1994 et mise à jour au 30-12-1995)

Loi 1994-08-11 En vigueur

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients

Loi 1994-08-05 En vigueur

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

Loi 1994-08-05 En vigueur

29 AVRIL 1994. - Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne

Loi 1994-07-29 En vigueur 1 art.

15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 19-01-2026)

Loi 1994-07-29 En vigueur 151 art.

7225 lois