Legalize7225 lois
7225 lois
- 11 JUILLET 2018. - Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 24-12-2025)
- 8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
- 11 JUILLET 2018. - Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
- 11 JUILLET 2018. - Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (NOTE : art. 6 à 9 modifiés dans le futur par L 2022-07-05/06, art. 47-49, 004; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2018 et mise à jour au 15-01-2024)
- 22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
- 16 AOUT 2016. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014
- 3 JUILLET 2018. - Loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
- 11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018
- 11 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
- 5 JUILLET 2018. - Loi relative à la navigation de plaisance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2021 et mise à jour au 06-09-2021)
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2018 et mise à jour au 11-02-2021)
- 11 JUILLET 2018. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018
- 8 JUILLET 2018. - Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- 15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
- 27 JUIN 2018. - Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
- 25 JUIN 2018. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018
- 19 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
- 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-10-2023)
- 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Huitième partie : Droit collaboratif (art. 1738 à 1747)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 29-03-2024)
- 15 JUIN 2018. - Loi modifiant l'article 375bis du Code civil, et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code civil
- 19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
- 21 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police
- 3 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
- 25 MAI 2018. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2016 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
- 6 MARS 2018. - Loi portant assentiment à l' Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
- 29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2018 et mise à jour au 10-05-2019)
- 9 MAI 2018. - Loi relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
- 9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
- 9 MAI 2018. - Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
- 20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
- 23 FEVRIER 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
- 9 MAI 2018. - Loi modifiant le Code consulaire
- 25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2018 et mise à jour au 24-02-2021)
- 27 AVRIL 2018. - Loi sur la police des chemins de fer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2018 et mise à jour au 26-05-2023)
- 25 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
- 21 MAI 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
- 19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale
- 3 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
- 30 MARS 2018. - Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique
- 3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013
- 19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'enveronnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
- 4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés
- 30 AVRIL 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005
- 27 AVRIL 2018. - Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat
- 9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 : - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011
- 30 MARS 2018. - Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (NOTE : par son arrêt n° 11/2020 du 13 janvier 2020 (M.B. 24-02-2020, p. 10483) la Cour constitutionnelle annule la loi et maintient les effets de la loi annulée jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre2020 inclus) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2018 et mise à jour au 29-03-2019)
- 4 MARS 2018. - Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
- 15 AVRIL 2018. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2013