Legalize7225 lois
7225 lois
- 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
- 18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 05-06-2024)
- 21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition
- 21 JUILLET 2017. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012
- 21 JUILLET 2017. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017
- 21 JUILLET 2017. - Loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités
- 21 JUILLET 2017. - Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique
- 14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- 10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2017 et mise à jour au 27-11-2017)
- 6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2017 et mise à jour au 02-07-2018)
- 10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017
- 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernement des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015
- 10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale
- 13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid
- 13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité
- 8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007
- 30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés
- 30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget
- 19 MARS 2017. - Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. - Traduction allemande
- 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets
- 30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge
- 30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme
- 30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale
- 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
- 8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016
- 8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
- 24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police
- 25 MAI 2017. - Loi relative au financement du fonds amiante
- 8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
- 14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
- 13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation
- 5 MAI 2017. - Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 08-06-2020)
- 31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2017 et mise à jour au 22-05-2019)
- 6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 " L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence " dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
- 31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024)
- 23 MAI 2017. - [Loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2023-2030] <L 2022-07-20/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2019 et mise à jour au 31-12-2025)
- 19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
- 17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Intervenants "
- 7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique
- 9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013
- 30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- 22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2017 et mise à jour au 26-01-2024)
- 22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
- 5 MAI 2017. - Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2017 et mise à jour au 15-05-2024)
- 26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013