Legalize7225 lois
7225 lois
- 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007
- 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
- 13 MAI 2016. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale
- 20 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat
- 4 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
- 2 MARS 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire
- 16 MAI 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale
- 10 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013
- 28 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
- 18 MARS 2016. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011
- 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 30-12-2016)
- 22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses
- 27 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2016 et mise à jour au 27-05-2016)
- 21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
- 27 AVRIL 2016. - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme
- 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
- 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2016 et mise à jour au 22-05-2019)
- 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée
- 10 AVRIL 2016. - Loi relative au travail à distance au sein de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2016 et mise à jour au 18-04-2024)
- 13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014
- 1 AVRIL 2016. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques
- 29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social
- 1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
- 25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat
- 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
- 18 MARS 2016. - [Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale](cité comme : Loi relative au Service fédéral des Pensions) <L 2017-12-22/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2016 et mise à jour au 30-12-2025)
- 4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)
- 13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 28-04-2025)
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana, le 25 avril 2006
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
- 8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998
- 7 MARS 2016. - Loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération
- 15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2016 et mise à jour au 28-08-2017)
- 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire
- 14 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
- 19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie
- 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique
- 5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 30-05-2018)
- 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
- 1 FEVRIER 2016. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme
- 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (NOTE : par son arrêt n° 76/2018 du 21-06-2018 (M.B. 02-07-2018, p. 53419), la Cour constitutionnelle a annulé cette loi)
- 30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
- 14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
- 26 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
- 27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Renonciation à l'Eurovignette et introduction de la taxe kilométrique par la Belgique
- 23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande
- 6 DECEMBRE 2015. - Loi relative à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique
- 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
- 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (I)