Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988

Loi 2010-09-21 En vigueur

6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970

Loi 2010-09-21 En vigueur

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo, le 3 mars 2004

Loi 2010-09-06 En vigueur

13 MAI 2009. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998

Loi 2010-08-13 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Loi 2010-08-03 En vigueur

13 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kigali le 16 avril 2007

Loi 2010-07-22 En vigueur

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005

Loi 2010-07-13 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2010 et mise à jour au 26-01-2011)

Loi 2010-07-05 En vigueur 1 art.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Loi 2010-07-01 En vigueur

2 JUIN 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II)

Loi 2010-07-01 En vigueur 3 art.

6 JUIN 2010. - Loi introduisant le Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 01-08-2013)

Loi 2010-07-01 En vigueur

2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 2010-07-01 En vigueur 4 art.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille

Loi 2010-06-30 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 26-07-2024)

Loi 2010-06-28 En vigueur 6 art.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)

Loi 2010-06-28 En vigueur 17 art.

13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 2010-06-21 En vigueur 25 art.

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption

Loi 2010-06-21 En vigueur

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil

Loi 2010-06-21 En vigueur

2 JUIN 2010. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce

Loi 2010-06-21 En vigueur

22 AVRIL 2010. - Loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire

Loi 2010-06-18 En vigueur

18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Loi 2010-06-17 En vigueur

6 AVRIL 2010. - Loi relatif à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés

Loi 2010-06-16 En vigueur

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le changement d'opérateur

Loi 2010-06-16 En vigueur

2 JUIN 2010. - Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

Loi 2010-06-14 En vigueur 30 art.

2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

Loi 2010-06-14 En vigueur 21 art.

18 AVRIL 2010. - Loi instaurant une exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance au bénéfice des assurances soins de santé offrant un niveau de protection élevé

Loi 2010-06-11 En vigueur

18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007

Loi 2010-06-08 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire

Loi 2010-06-08 En vigueur

19 MAI 2010. - Loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Loi 2010-06-07 En vigueur

3 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007

Loi 2010-06-02 En vigueur

19 MAI 2010. - [Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique] (ERRATUM, voir M.B. 08-06-2010, p. 36069)

Loi 2010-06-02 En vigueur 20 art.

7 MAI 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants

Loi 2010-06-01 En vigueur

26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 17-08-2015)

Loi 2010-05-28 En vigueur 27 art.

19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 2010-05-28 En vigueur 36 art.

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007

Loi 2010-05-27 En vigueur

29 AVRIL 2010. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009

Loi 2010-05-25 En vigueur

12 MAI 2010. - Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2010 et mise à jour au 31-12-2010)

Loi 2010-05-25 En vigueur

21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007

Loi 2010-05-21 En vigueur

29 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit

Loi 2010-05-21 En vigueur

30 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne la poursuite de la promotion de la possession d'un ordinateur

Loi 2010-05-11 En vigueur

4 MAI 2010. - Loi modifiant l'article 308, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Loi 2010-05-11 En vigueur

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023)

Loi 2010-05-10 En vigueur 30 art.

18 AVRIL 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle

Loi 2010-05-10 En vigueur

23 AVRIL 2010. - Loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire

Loi 2010-05-07 En vigueur 30 art.

23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire

Loi 2010-05-07 En vigueur 1 art.

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)

Loi 2010-04-30 En vigueur 1 art.

26 MARS 2010. - Loi sur les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 12-05-2014)

Loi 2010-04-30 En vigueur 8 art.

6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

Loi 2010-04-23 En vigueur 9 art.

6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes] (ERRATUM, voir M.B. 29-04-2010, p. 24255)

Loi 2010-04-23 En vigueur 3 art.

6 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire

Loi 2010-04-23 En vigueur 5 art.

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