Legalize17742 lois
17742 lois
- 15 AOUT 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006
- 26 SEPTEMBRE 2016. - Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2016 et mise à jour au 26-03-2018)
- 6 OCTOBRE 2016. - Ordonnance organique de la revitalisation urbaine
- 6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
- 26 MAI 2016. - Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 21-05-2019)
- 26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- 26 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
- 26 SEPTEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
- 11 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016
- 20 JUILLET 2016. - Décret relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat. - Errata
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006
- 19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014
- 21 JUILLET 2016. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique
- 6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
- 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production
- 13 JUILLET 2016. - Décret organisant l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning
- 27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Commission communautaire française, relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de référence professionnelle
- 9 AOUT 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013
- 13 JUILLET 2016. - Décret portant modification du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs
- 13 JUILLET 2016. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire, aux Bâtiments scolaires
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des bourgmestres et échevins en matière de somme de traitements
- 29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux
- 30 AOUT 2016. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques
- 23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 31-07-2020)
- 30 JUIN 2016. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2008 fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
- 12 JUILLET 2016. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 16-01-2017)
- 16 AOUT 2016. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation
- 3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21
- 20 JUILLET 2016. - Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition
- 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- 30 JUIN 2016. - Décret organisant l'enseignement supérieur en alternance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2016 et mise à jour au 31-01-2024)
- 20 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté française et la Commission communautaire française, relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de référence professionnelle
- 13 JUILLET 2016. - Décret relatif aux études de sciences vétérinaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2016 et mise à jour au 12-09-2025)
- 13 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité
- 26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
- 20 JUILLET 2016. - Décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé et insérant des dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat
- 3 AOUT 2016. - ["Loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire"]
- 20 JUIN 2016. - Décret portant la première modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016
- 24 JUIN 2016. - Décret relatif à la protection sociale flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2017 et mise à jour au 17-08-2018)
- 15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2016 et mise à jour au 30-12-2025)
- 15 JUILLET 2016. - Décret portant glissement et affectation des moyens de fonctionnement suite à l'application du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, et portant prolongation du délai d'affection pour l'allocation de fonctionnement supplémentaire pour l'augmentation du nombre de jeunes enfants allophones
- 16 AOUT 2016. - Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2016 et mise à jour au 29-12-2016)
- 13 JUILLET 2016. - Décret portant financement de l'entretien et de l'équipement des infrastructures hospitalières universitaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2017 et mise à jour au 31-08-2017)