Legalize17742 lois
17742 lois
- 30 AOUT 2016. - Loi domaniale
- 23 DECEMBRE 2016. - Décret portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets de la Région flamande)
- 12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2018 et mise à jour au 24-07-2024)
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013
- 12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment au : Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment au : Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, tel que modifié et complété par l'Accord, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013; et l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la Forêt
- 18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2016 et mise à jour au 17-05-2024)
- 29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
- 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
- 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session
- 18 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux exploitants d'aéronefs du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
- 13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)
- 21 NOVEMBRE 2016. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal
- 13 JUILLET 2016. - Décret contenant le 1er ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgetaire 2016
- 25 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription
- 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme
- 15 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015
- 2 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le Décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, pour ce qui est de la prise en charge par les centres de services de soins et de logement de certaines personnes en dehors de la capacité agréée
- 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
- 25 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention adoptée à la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à Paris le 12 décembre 2015
- 18 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "
- 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- 2 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
- 17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
- 11 DECEMBRE 2016. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
- 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 28-04-2025)
- 12 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la commission des normes comptables
- 8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de mettre en oeuvre la Sixième Réforme de l'Etat et de modifier la dénomination de cet office
- 7 DECEMBRE 2016. - Loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
- 1 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte