Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Décret 2013-12-31 En vigueur

23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Décret 2013-12-31 En vigueur

20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 29-12-2023)

Décret 2013-12-31 En vigueur 21 art.

23 DECEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon

Décret 2013-12-31 En vigueur 3 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Loi 2013-12-31 En vigueur

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Loi 2013-12-31 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire

Loi 2013-12-31 En vigueur

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 2013-12-31 En vigueur 6 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants

Loi 2013-12-31 En vigueur 4 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 24-12-2025)

Loi 2013-12-31 En vigueur 7 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 05-06-2024)

Loi 2013-12-31 En vigueur 5 art.

27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie

Loi 2013-12-30 En vigueur 2 art.

27 NOVEMBRE 2013. - Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II

Loi 2013-12-30 En vigueur

27 NOVEMBRE 2013. - Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe

Loi 2013-12-30 En vigueur

20 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Décret 2013-12-30 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique

Loi 2013-12-30 En vigueur 108 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Loi 2013-12-30 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009

Loi 2013-12-30 En vigueur

19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 01-09-2015)

Loi 2013-12-27 En vigueur 15 art.

28 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 16-07-2024)

Décret 2013-12-27 En vigueur 95 art.

19 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 15-01-2015)

Loi 2013-12-27 En vigueur 6 art.

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture

Loi 2013-12-24 En vigueur 7 art.

18 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014

Décret 2013-12-24 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Décret 2013-12-24 En vigueur 9 art.

17 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Décret 2013-12-24 En vigueur 2 art.

18 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Loi 2013-12-24 En vigueur 4 art.

13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 30-12-2025)

Décret 2013-12-23 En vigueur 257 art.

11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 21-09-2017)

Décret 2013-12-23 En vigueur 11 art.

11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Décret 2013-12-23 En vigueur

22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005

Loi 2013-12-20 En vigueur

15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 30-06-2022)

Loi 2013-12-20 En vigueur 43 art.

30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 07-06-2024)

Loi 2013-12-20 En vigueur 302 art.

8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles

Loi 2013-12-20 En vigueur 6 art.

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi 2013-12-19 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire

Décret 2013-12-19 En vigueur

4 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Loi 2013-12-19 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement

Décret 2013-12-18 En vigueur 3 art.

22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984

Décret 2013-12-18 En vigueur

22 NOVEMBRE 2013. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2003 définissant les objectifs finaux spécifiques décrétaux de l'enseignement secondaire général à sanctionner par décret, pour ce qui est du pôle " sciences sportives "

Décret 2013-12-18 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Décret 2013-12-18 En vigueur

7 NOVEMBRE 2013. - Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2013 et mise à jour au 12-09-2025)

Décret 2013-12-18 En vigueur 110 art.

6 DECEMBRE 2013. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap Plantentuin Meise" (Agence Jardin botanique de Meise)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2013 et mise à jour au 19-12-2018)

Décret 2013-12-17 En vigueur 11 art.

6 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 mai 2013 entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du "Jardin botanique national de Belgique"

Décret 2013-12-17 En vigueur

22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital

Loi 2013-12-16 En vigueur

8 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Loi 2013-12-16 En vigueur 9 art.

17 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française

Décret 2013-12-13 En vigueur

27 NOVEMBRE 2013. - Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale

Loi 2013-12-13 En vigueur

1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

Loi 2013-12-13 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Décret 2013-12-12 En vigueur

28 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

Décret 2013-12-11 En vigueur

17742 lois