Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

10 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins : 1) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Décret 2013-10-30 En vigueur

17 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne

Décret 2013-10-29 En vigueur

6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

Loi 2013-10-29 En vigueur

10 OCTOBRE 2013. - Décret portant assentiment aux accords de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française et portant sur l'adhésion de la Communauté française à diverses centrales de marchés mises en oeuvre par la Région wallonne

Décret 2013-10-29 En vigueur

17 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

Décret 2013-10-28 En vigueur 43 art.

10 OCTOBRE 2013. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Décret 2013-10-28 En vigueur

6 FEVRIER 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

Loi 2013-10-28 En vigueur

6 JUILLET 2013. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001

Loi 2013-10-25 En vigueur

3 AVRIL 2013. - Loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005

Loi 2013-10-25 En vigueur

23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, ainsi qu'au Protocole de coopération culturelle, faits à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Décret 2013-10-22 En vigueur

10 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire

Décret 2013-10-22 En vigueur 9 art.

10 OCTOBRE 2013. - Décret visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un contrat de gestion ou de leurs obligations d'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2013 et mise à jour au 06-11-2023)

Décret 2013-10-22 En vigueur 1 art.

4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 21 février 2013 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration et d'inclusion scolaire pour les jeunes en situation de handicap

Décret 2013-10-22 En vigueur

23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

Décret 2013-10-22 En vigueur

23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

Décret 2013-10-22 En vigueur

23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

Décret 2013-10-22 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005

Décret 2013-10-22 En vigueur

23 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

Décret 2013-10-22 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010

Décret 2013-10-22 En vigueur

25 AOUT 2012. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006

Loi 2013-10-22 En vigueur

10 OCTOBRE 2013. - Décret abrogeant l'alinéa 2, du paragraphe 3, de l'article 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie

Décret 2013-10-21 Abrogée

12 JUILLET 2013. - Décret relatif au patrimoine immobilier (Décret relatif au Patrimoine immobilier) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2013 et mise à jour au 10-07-2024)

Décret 2013-10-17 En vigueur 61 art.

19 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2013 et mise à jour au 09-05-2014)

Décret 2013-10-11 En vigueur 26 art.

28 JUIN 2013. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

Décret 2013-10-10 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010

Décret 2013-10-09 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009

Décret 2013-10-09 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat tel qu'autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres, le 16 février 2010

Décret 2013-10-09 En vigueur

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994

Décret 2013-10-09 En vigueur

30 AOUT 2013. - Loi instituant la carrière militaire à durée limitée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 2013-10-04 En vigueur 4 art.

15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 23-12-2022)

Loi 2013-10-04 En vigueur 34 art.

19 SEPTEMBRE 2013. - Décret modifiant l'article 327, 1°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes handicapées

Décret 2013-10-02 En vigueur

17 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011

Décret 2013-10-01 En vigueur

17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

Décret 2013-10-01 En vigueur

19 JUILLET 2013. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau

Décret 2013-10-01 En vigueur 13 art.

17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

Décret 2013-10-01 En vigueur

17 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011

Décret 2013-10-01 En vigueur

30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 20-07-2021)

Loi 2013-09-27 En vigueur 31 art.

30 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

Loi 2013-09-26 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995

Loi 2013-09-23 En vigueur

1 SEPTEMBRE 2012. - Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996

Loi 2013-09-23 En vigueur

2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance

Loi 2013-09-23 En vigueur 10 art.

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

Loi 2013-09-20 En vigueur 77 art.

18 JUILLET 2013. - Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2013 et mise à jour au 10-03-2016)

Décret 2013-09-19 En vigueur 1 art.

17 AOUT 2013. - Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (dénommée : " loi-cadre STI ")

Loi 2013-09-19 En vigueur 2 art.

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005

Loi 2013-09-18 En vigueur

18 JUILLET 2013. - Décret relatif au parcours d'accueil [et d'accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères] en Région de Bruxelles-Capitale <DEC 2022-06-10/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2022>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2013 et mise à jour au 02-12-2022)

Décret 2013-09-18 En vigueur 9 art.

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

Loi 2013-09-17 En vigueur

17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024)

Loi 2013-09-16 En vigueur 14 art.

30 JUILLET 2013. - Loi introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Loi 2013-09-16 En vigueur

19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Loi 2013-09-16 En vigueur

17742 lois