Legalize17742 lois
17742 lois
- 26 AVRIL 2012. - Ordonnance relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2015 et mise à jour au 18-09-2018)
- 26 AVRIL 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable
- 19 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation
- 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés
- 16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2012 et mise à jour au 26-07-2024)
- 11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées
- 19 AVRIL 2012. - Ordonnance modifiant les articles 2, 5 et 6 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
- 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques
- 22 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées
- 23 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du Code flamand de l'Aménagement du Territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2012 et mise à jour au 15-04-2013)
- 23 MARS 2012. - Décret modifiant la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, en ce qui concerne l'intégration des permissions et autorisations dans la délivrance d'autorisations urbanistiques et modifiant le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, en ce qui concerne le règlement relatif à la zone de recul et à l'alignement pas encore réalisé
- 23 MARS 2012. - Décret portant reprise par la VMSW et l'" Agentschap Wonen-Vlaanderen " de membres du personnel de l'asbl " Vlaams Overleg Bewonersbelangen " et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2012 et mise à jour au 17-11-2020)
- 23 MARS 2012. - Décret réorganisant les études du secteur de la santé
- 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001
- 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009
- 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- 19 MARS 2012. - Décret portant assentiment aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, faits à Bonn le 26 janvier 2009
- 4 MARS 2012. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2012 et mise à jour au 07-12-2021)
- 16 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé
- 29 MARS 2012. - Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2018 et mise à jour au 24-07-2024)
- 26 MARS 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes
- 22 MARS 2012. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
- 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'Education, à l'Environnement, à la Nature et au Développement durable
- 8 JUILLET 2011. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
- 29 MARS 2012. - Loi-programme (II)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 20-12-2016)
- 29 MARS 2012. - Révision de l'article 195 de la Constitution
- 29 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
- 29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
- 23 MARS 2012. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
- 16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de circulation
- 2 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes
- 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II)
- 19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I)
- 16 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " VRT " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel
- 9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention de dopage et lutte antidopage dans le sport <Le présent décret est remplacé par un erratum, M.B. 13-04-2012, p. 23702-23703>
- 16 MARS 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie
- 29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (II)
- 16 MARS 2012. - Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne
- 15 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- 29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 01-06-2022)
- 16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
- 15 MARS 2012. - Ordonnance assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 15 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- 15 MARS 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle Loi communale afin de rétablir la sanction de révocation
- 15 MARS 2012. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
- 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
- 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique
- 17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2014 et mise à jour au 29-04-2024)
- 15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 25-07-2013)
- 19 JUILLET 2011. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011