Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
- 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
- 18 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne la quantité d'électricité gratuite, le décret sur le Gaz naturel du 6 juillet 2001, pour ce qui concerne l'extension du degré de couverture du réseau de distribution du gaz naturel, le décret REG du 2 avril 2004, pour ce qui concerne la Commission autonome de la Politique énergétique en Flandre, le décret EPB du 22 décembre 2006, pour ce qui concerne les contrôles et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public (TRADUCTION)
- 15 JUILLET 2008. - Décret relatif au soutien à la création d'activité au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation au moyen de bourses innovation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2009 et mise à jour au 04-01-2017)
- 15 JUILLET 2008. - Décret relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
- 15 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieur, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2008 et mise à jour au 03-05-2022)
- 18 JUILLET 2008. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
- 24 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales
- 15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement
- 24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
- 24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
- 17 JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 1597 du Code civil
- 25 AVRIL 2008. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux et objectifs de développement décrétaux "technologie d'information et de communication" dans l'enseignement fondamental et secondaire (TRADUCTION)
- 10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande (TRADUCTION)
- 15 JUILLET 2008. - Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
- 15 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
- 20 JUIN 2008. - Décret spécial portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes (TRADUCTION)
- 20 JUIN 2008. - Décret portant le statut de l'Universiteit Hasselt et du 'Hoge Raad voor het Hoger Onderwijs in Limburg' (Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur au Limbourg) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2008 et mise à jour au 17-05-2024)
- 17 JUILLET 2008. - Décret visant à modifier l'article 150bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en introduisant un délai de rigueur pour le certificat d'urbanisme n° 1
- 10 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives, pour ce qui concerne la limitation des subventions aux seuls instituts (TRADUCTION)
- 15 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005
- 19 JUIN 2008. - Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
- 24 JUILLET 2008. - Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009
- 24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II)
- 24 JUILLET 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 15-01-2024)
- 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 20-08-2010)
- 17 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 20-08-2010)
- 10 JUILLET 2008. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, fait à Lisbonne le 13 décembre 2007
- 10 JUILLET 2008. - Ordonnance relative aux exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)
- 10 JUILLET 2008. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007
- 10 JUILLET 2008. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement ou ayant une incidence sur l'environnement
- 3 JUILLET 2008. - Ordonnance relative aux chantiers en voirie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2008 et mise à jour au 08-02-2013)
- 3 JUILLET 2008. - Ordonnance portant assentiment au protocole à la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev, le 21 mai 2003
- 23 MAI 2008. - Décret relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif (TRADUCTION)
- 23 MAI 2008. - Décret portant développement, organisation et subventionnement de la politique flamande du patrimoine culturel (Décret sur le Patrimoine culturel) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 03-09-2012)
- 24 JUILLET 2008. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
- 3 JUILLET 2008. - Décret modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
- 20 JUIN 2008. - Décret modifiant le décret sur les Arts (TRADUCTION)
- 16 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins
- 23 MAI 2008. - Décret visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2008 et mise à jour au 27-02-2018)
- 9 MAI 2008. - Décret modifiant le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement, centres d'information des jeunes et de leurs fédérations
- 3 JUILLET 2008. - Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2008 et mise à jour au 23-10-2023)
- 23 MAI 2008. - Décret portant confirmation du répertoire des options groupées dans l'enseignement secondaire
- 30 JUIN 2008. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2008
- 20 AVRIL 2007. - Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et les Annexes Ire et II (TRADUCTION)
- 17 JUILLET 2008. - Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2008 et mise à jour au 26-01-2011)
- 9 MAI 2008. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 21-04-2016)
- 9 MAI 2008. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne
- 15 JUILLET 2008. - Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
- 20 JUIN 2008. - Décret modifiant le Décret provincial en ce qui concerne la compétence d'ester en justice d'un organe décisionnel provincial (TRADUCTION)