Legalize17742 lois
17742 lois
- 1er MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie
- 2 JUIN 2006. - Décret sanctionnant les objectifs finaux spécifiques décrétaux " topsport " (sport de haut niveau) enseignement secondaire général et technique (TRADUCTION)
- 7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 29 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1944 organisant le vote automatisé (TRADUCTION)
- 14 JUIN 2006. - Loi créant un conseil consultatif dénommé " Pôle historique de la défense "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2016 et mise à jour au 16-05-2017)
- 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice. (NOTE : le texte est remplacé par <Erratum, voir M.B. 03-10-2006, p. 51193>)
- 14 JUIN 2006. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses
- 22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
- 23 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (TRADUCTION)
- 29 JUIN 2006. - Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2021 et mise à jour au 23-12-2021)
- 22 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire
- 29 JUIN 2006. - [Ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique]. <Erratum, voir M.B. 18-07-2006, p. 35723>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2013 et mise à jour au 23-12-2021)
- 1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
- 16 JUIN 2006. - Décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur. (NOTE: DCFR 2022-11-17/07, art. 5 et 6, 013; En vigueur : 14-09-2023, modifient art.5 et 9)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2006 et mise à jour au 12-09-2025)
- 5 MAI 2006. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'organisme public flamand " Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général à la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) en l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique BLOSO (TRADUCTION)
- 29 JUIN 2006. - [Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé]. <Erratum, voir M.B. 10-07-2006, p. 34295>
- 1er MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
- 16 JUIN 2006. - Décret modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative (TRADUCTION)
- 10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- 1 JUIN 2006. - Ordonnance visant à imposer des critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics
- 1 JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005
- 1 JUIN 2006. - Ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005
- 22 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance
- 23 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès
- 20 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
- 2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 (TRADUCTION)
- 19 MAI 2006. - Décret relatif au Prêt Gagnant-Gagnant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 23-12-2020)
- 2 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
- 21 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Echanges de lettres du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité africaine
- 10 JUIN 2006. - Loi instituant un [Autorité belge de la concurrence]. <L 2013-04-03/18, art. 20, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 05-09-2018)
- 10 JUIN 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2006 et mise à jour au 26-04-2013)
- 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006
- 2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, en ce qui concerne la garantie d'investissement pour les maisons de repos. (Traduction)
- 10 JUIN 2006. - Loi relative à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail
- 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005
- 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005
- 15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2006 et mise à jour au 05-07-2007)
- 2 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret communal du 15 juillet 2005 (TRADUCTION)
- 18 MAI 2006. - Loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions
- 18 MAI 2006. - Loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
- 2 JUIN 2006. - Loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation
- 5 MAI 2006. - Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école
- 21 AVRIL 2006. - Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2006 et mise à jour au 29-01-2010)
- 1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004
- 16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018)
- 13 JUIN 2006. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
- 5 MAI 2006. - Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents
- 19 MAI 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 30-12-2024)
- 18 MAI 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe
- 10 MAI 2006. - Loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
- 10 JUIN 2006. - Loi concernant les biocarburants (NOTE : abrogée dans le futur par L 2014-05-12/17, art. 350, § 1er ; En vigueur : indéterminée , le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge en date du 12 mai 2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2006 et mise à jour au 06-05-2016)