Legalize17742 lois
17742 lois
- 25 JANVIER 1995. - Décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1995 et mise à jour au 05-08-2005)
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret fixant la procédure d'enquête
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
- 6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011)
- 6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
- 17 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, Acte final et Déclarations annexées, signés à Bruxelles le 23 juillet 1990
- 10 AVRIL 1995. - Loi portant diverses dispositions fiscales
- 13 AVRIL 1995. - Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- 4 AVRIL 1995. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 11-08-2017)
- 23 MARS 1995. - Loi modifiant les articles 747, 748 et 750 du Code judiciaire
- 22 FEVRIER 1995. - Décret sanctionnant les objectifs de développement et les objectifs finaux de l'enseignement maternel et primaire ordinaire. (TRADUCTION) - (Annulé par la Cour d'Arbitrage, arrêt n° 76/96 du 18 décembre 1996, voir M.B. 31-01-1997)
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
- 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991
- 6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement
- 23 MARS 1995. - Décret portant assentiment du Protocole au Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de ses Appendice et Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991
- 16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général
- 5 AVRIL 1995. - Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001)
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
- 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité
- 3 AVRIL 1995. - Loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité
- 6 AVRIL 1995. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1995 et mise à jour au 31-01-1996.)
- 6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990). - Traduction allemande
- 10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)
- 10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)
- 22 FEVRIER 1995. - Décret relatif à l'assainissement du sol. (TRADUCTION) (NOTE : art. 21, 45, 46, 47quinquies, 50, modifié par <DCFL 2007-12-21/82, art. 36 à 40; En vigueur : 01-05-2009>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 22-01-2007)
- 6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
- 14 MARS 1995. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
- 30 MARS 1995. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 mars 1992
- 3 AVRIL 1995. - Loi portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 22 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
- 6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 23 MARS 1995. - Décret modifiant l'article 35 du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
- 22 MARS 1995. - Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention
- 20 MARS 1995. - Décret concernant l'aide à la jeunesse. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-10-2008)
- 13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; En vigueur : 12-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022)
- 13 AVRIL 1995. - Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs
- 27 MARS 1995. - Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code
- 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972
- 3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 01-07-2010)
- 21 MARS 1995. - Loi relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
- 10 AVRIL 1995. - Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale
- 23 MARS 1995. - Décret portant approbation du Protocole en vue d'amender la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982, et des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987
- 10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
- 26 JANVIER 1995. - Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
- 10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes
- 6 AVRIL 1995. - Décret dotant l'Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) du statut de service à gestion séparée