Legalize17742 lois
17742 lois
- 23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 20-06-1996)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 04-12-2025)
- 8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 23-02-1996)
- 23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
- 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995
- 21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
- 23 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
- 5 DECEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de : l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, les Protocoles 1 à 7, les Annexes I à XIX inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 et de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, les Protocoles 1 à 8, les Annexes I à XVI inclus, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994
- 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994
- 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le second feuilleton ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 23-12-2020)
- 27 JUIN 1994. - Décret relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1995 et mise à jour au 10-07-2002.)
- 23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
- 15 JUIN 1994. - Décret relatif aux bibliothèques publiques [et le Conseil consultatif des bibliothèques publiques] (TRADUCTION). <DCG 2008-12-15/44, art. 19, 006; En vigueur : 01-01-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1995 et mise à jour au 09-12-2016)
- 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XVII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance relative au précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 08-12-2017)
- 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation des accords dans le cadre du Cycle d'Uruguay et sur les marchés publics, faits à Marrakech le 15 avril 1994
- 22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
- 30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 30 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993
- 16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1995 et mise à jour au 31-01-1996)
- 15 DECEMBRE 1994. - Loi portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers
- 27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire
- 8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XVII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994
- 8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
- 23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'écotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière et modifiant le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée
- 30 JUIN 1994. - Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 10-05-1995)
- 22 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
- 27 DECEMBRE 1994. - Loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
- 16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995
- 22 DECEMBRE 1994. - DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1995 et mise à jour au 15-09-2011)
- 16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994
- 28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales
- 28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
- 28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale
- 24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1995 et mise à jour au 19-12-1995)
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit
- 24 NOVEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa,IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;
- 17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993
- 8 NOVEMBRE 1993. - DECRET portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord relatif a l'Espace économique européen, protocoles, annexes et acte final, conclus à Porto le 2 mai 1992; 2. Protocole adaptant l'accord relatif a l'Espace économique européen, annexe et acte final, conclus à Bruxelles le 17 mars 1993
- 17 OCTOBRE 1994. - Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire. (Traduction)
- 24 NOVEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et Annexes I, IIa, b, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; b) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et Annexes I, IIa, IIb, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, b, XIIa, b, XIIIa, b, XIVa, b, XVa, XVb, XVc, XVd et XVI, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993;