Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur 2 art.

21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 02-08-2022)

Décret 1994-12-31 En vigueur 28 art.

22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (Erratum, Voir M.B. 21-03-1995, p. 6319) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 18-08-2022)

Décret 1994-12-31 En vigueur 8 art.

1 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur

1 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire

Loi 1994-12-31 En vigueur

27 DECEMBRE 1994. - Loi relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand

Loi 1994-12-31 En vigueur 2 art.

27 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993. (NOTE : Abrogé par L 2013-12-26/12, art. 8; 023; En vigueur : 01-04-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1995 et mise à jour au 06-05-2016)

Loi 1994-12-31 Abrogée 4 art.

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes

Loi 1994-12-30 En vigueur 2 art.

23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993

Décret 1994-12-30 En vigueur

9 DECEMBRE 1994. - Loi portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel

Loi 1994-12-30 En vigueur 2 art.

21 DECEMBRE 1994. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1994 et mise à jour au 09-02-2007)

Décret 1994-12-30 En vigueur 5 art.

23 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993

Décret 1994-12-29 En vigueur

27 OCTOBRE 1994. - Décret relatif aux centres d'accueil pour adultes. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-12-17/43, art. 28, En vigueur : 01-01-1998.) (NOTE : abrogé par la Commission communautaire française par DEC 1999-05-27/34, art. 12, En vigueur : 28-06-1996.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 18-06-1999)

Décret 1994-12-29 Abrogée 5 art.

21 DECEMBRE 1994. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes. <TRADUCTION>

Décret 1994-12-29 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - Décret portant dissolution de l'Office de la navigation et création de l'Office de promotion des voies navigables (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 18-12-2008)

Décret 1994-12-23 En vigueur

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

Loi 1994-12-23 En vigueur 60 art.

12 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

Loi 1994-12-22 En vigueur 7 art.

27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1994

Décret 1994-12-21 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993

Décret 1994-12-20 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne

Décret 1994-12-20 En vigueur

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale

Loi 1994-12-20 En vigueur 3 art.

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993

Décret 1994-12-20 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993

Décret 1994-12-20 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET portant approbation de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, des Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, des Annexes I à XVII inclus, et de l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993

Décret 1994-12-20 En vigueur

24 NOVEMBRE 1994. - DECRET modifiant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

Décret 1994-12-17 En vigueur

27 OCTOBRE 1994. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

Décret 1994-12-16 En vigueur

27 OCTOBRE 1994. - Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 15-07-2019)

Décret 1994-12-10 En vigueur 4 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991

Loi 1994-12-08 En vigueur

1 DECEMBRE 1994. - LOI relative à la formation et au recrutement des magistrats

Loi 1994-12-06 En vigueur 1 art.

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1998 et mise à jour au 03-01-2022)

Ordonnance 1994-12-06 En vigueur 26 art.

27 OCTOBRE 1994. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 02-09-1995.)

Ordonnance 1994-12-03 En vigueur

14 JUILLET 1994. - Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 17-06-2014)

Loi 1994-12-01 En vigueur

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, fait à Madrid le 4 octobre 1991

Ordonnance 1994-11-25 En vigueur

17 NOVEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale

Loi 1994-11-23 En vigueur

9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)

Décret 1994-11-19 En vigueur

27 JUIN 1994. - Décret modifiant la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Décret 1994-11-19 En vigueur 1 art.

13 JUILLET 1994. - Décret portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. (NOTE : abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2004-05-12/57, art. 15, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1995 et mise à jour au 21-06-2024)

Décret 1994-11-19 Abrogée

6 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1994 et mise à jour au 22-09-1995.)

Décret 1994-11-18 En vigueur 1 art.

27 JUIN 1994. - Décret modifiant l'article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial

Décret 1994-11-11 En vigueur

27 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 fixant la facon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial

Décret 1994-11-11 En vigueur

27 JUIN 1994. - Décret portant suspension de l'organisation d'option de base et d'options groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire

Décret 1994-11-11 En vigueur 1 art.

8 SEPTEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971

Ordonnance 1994-11-10 En vigueur

15 JUIN 1994. - Décret portant assentiment à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conclue à New York le 9 mai 1992 et à ses Annexes I et II

Décret 1994-11-09 En vigueur

5 SEPTEMBRE 1994. - Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/56, art. 162; En vigueur : 01-09-2004, à l'exception des dispositions maintenues transitoirement en vigueur en vertu de DCFR 2004-03-31/31 qui sont abrogées progressivement) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1994 et mise à jour au 18-06-2004)

Décret 1994-11-08 Abrogée 24 art.

15 JUIN 1994. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994

Décret 1994-11-08 En vigueur

27 OCTOBRE 1994. - Décret de la Communauté française fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles

Décret 1994-11-05 En vigueur 29 art.

9 MAI 1994. - Décret sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 10-03-2017)

Décret 1994-10-28 En vigueur 7 art.

9 MAI 1994. - Décret sur le camping et les terrains de camping. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1997 et mise à jour au 10-03-2017)

Décret 1994-10-27 En vigueur 8 art.

13 JUILLET 1994. - [Décret relatif aux sociétés d'investissement flamandes.] <Traduction> <DCFL 2002-03-22/37, art. 2, 008; En vigueur : 21-04-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 08-06-2004)

Décret 1994-10-21 En vigueur 14 art.

14 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Loi 1994-10-21 En vigueur 2 art.

17742 lois