Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

7 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients

Loi 1994-08-05 En vigueur

15 JUIN 1994. - Décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative et de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics et portant abrogation de dispositions légales concernant le recrutement prioritaire auprès des services du Gouvernement flamand

Décret 1994-08-03 Abrogée

18 AVRIL 1994. - Décret fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné. <Traduction> (NOTE 1 : Abrogé, en ce qui concerne l'enseignement fondamental ordinaire par DCG 1999-04-26/67, art. 83, § 2, 2°; En vigueur : 20-08-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1996 et mise à jour au 09-11-2023)

Décret 1994-08-03 Abrogée

1 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements

Décret 1994-08-03 En vigueur 1 art.

1 JUIN 1994. - Décret réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamand. (Traduction) (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1994 et mise à jour au 17-04-1998)

Décret 1994-08-02 En vigueur

18 AVRIL 1994. - Décret modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré

Décret 1994-08-02 En vigueur

1 JUIN 1994. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de l'association sans but lucratif " Algemene Dienst voor het Jeugdtoerisme " (Service général du Tourisme de la Jeunesse) et relatif au transfert de la gestion et de l'exploitation des infrastructures de jeunesse à cette association. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au 02-04-2004.)

Décret 1994-07-30 En vigueur

13 JUILLET 1994. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux Pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 30-06-2014)

Décret 1994-07-29 En vigueur 55 art.

29 AVRIL 1994. - Loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne

Loi 1994-07-29 En vigueur 1 art.

15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-05/27, art. 2-4; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1995 et mise à jour au 19-01-2026)

Loi 1994-07-29 En vigueur 151 art.

7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1994-07-28 En vigueur 5 art.

14 JUIN 1994. - Loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993

Loi 1994-07-27 En vigueur

30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 29-12-2014)

Loi 1994-07-27 En vigueur 6 art.

30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 29-12-2017)

Loi 1994-07-27 En vigueur 8 art.

6 JUILLET 1994. - Décret contenant diverses dispositions relatives au financement des communes

Décret 1994-07-27 En vigueur 2 art.

30 JUIN 1994. - Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété

Loi 1994-07-26 En vigueur 34 art.

7 JUILLET 1994. - Décret portant approbation de la Convention pour la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

Décret 1994-07-26 En vigueur

7 JUILLET 1994. - Décret modifiant et complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement

Décret 1994-07-26 En vigueur

24 MAI 1994. - Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié

Loi 1994-07-21 En vigueur 2 art.

12 JUILLET 1994. - Loi complétant l'article 792 du Code judiciaire

Loi 1994-07-21 En vigueur

30 JUIN 1994. - Loi modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce

Loi 1994-07-21 En vigueur 9 art.

30 JUIN 1994. - Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire

Loi 1994-07-21 En vigueur 3 art.

11 JUILLET 1994. - Loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

Loi 1994-07-21 En vigueur 3 art.

27 JUIN 1994. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

Loi 1994-07-20 En vigueur

27 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Loi 1994-07-20 En vigueur

12 JUILLET 1994. - Loi visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques

Loi 1994-07-19 En vigueur 6 art.

11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

Loi 1994-07-19 En vigueur 2 art.

7 JUILLET 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils [provinciaux, communaux et de districts] et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. <L 1999-03-19/31, art. 15, 004; En vigueur : 10-04-1999> (NOTE : abrogée pour la Communauté flamande dans la mesure où elle concerne les élections provinciales, communales et de district.) <DCFL 2006-02-10/48, art. 66, 008; En vigueur : 21-08-2006>) (NOTE : abrogée pour la Région wallonne par DRW 2023-06-01/29, art. 357, 010; En vigueur : 14-09-2023) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 04-09-2023)

Loi 1994-07-16 Abrogée 19 art.

4 MAI 1994. - [Décret relatif à l'agence autonomisé externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public.] Traduction (Intitulé remplacé par DCFL 2004-04-02/47, art. 2, 004; En vigueur : 30-06-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 31-01-2017)

Décret 1994-07-16 En vigueur 35 art.

6 JUILLET 1994. - Loi portant des dispositions fiscales

Loi 1994-07-16 En vigueur 4 art.

5 JUILLET 1994. - Loi modifiant en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le Code des impôts sur les revenus 1992

Loi 1994-07-16 En vigueur 2 art.

6 JUILLET 1994. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Loi 1994-07-15 En vigueur 3 art.

23 JUIN 1994. - Décret modifiant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Décret 1994-07-15 En vigueur 4 art.

23 JUIN 1994. - Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 30-09-2025)

Décret 1994-07-15 En vigueur 32 art.

29 NOVEMBRE 1991. - Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987

Loi 1994-07-12 En vigueur

26 MAI 1994. - Loi portant premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994

Loi 1994-07-12 En vigueur

15 JUIN 1994. - Décret relatif aux conventions environnementales. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 14-12-2012)

Décret 1994-07-08 En vigueur 11 art.

7 JUIN 1994. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat

Loi 1994-07-08 En vigueur 4 art.

24 MAI 1994. - Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections

Loi 1994-07-01 En vigueur 2 art.

30 MARS 1994. - Loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre Ier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués

Loi 1994-07-01 En vigueur

11 AVRIL 1994. - Loi relative à la publicité de l'administration. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)

Loi 1994-06-30 En vigueur 9 art.

19 JANVIER 1994. - Loi portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993

Loi 1994-06-28 En vigueur

16 MARS 1994. - Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966

Loi 1994-06-23 En vigueur

23 MARS 1994. - Décret portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-11-2006)

Décret 1994-06-23 En vigueur 13 art.

4 MAI 1994. - Décret adaptant les décrets, lois, arrêtés royaux et ministériels à la terminologie fédérale et à l'application de l'article 198 de la Constitution. (Traduction)

Décret 1994-06-23 En vigueur

20 MAI 1994. - [Loi relative aux statuts du personnel de la Défense]. <L 2006-03-05/57, art. 2, 004; En vigueur : 15-04-2006> (NOTE : art. 90, §1er et 99bis abrogés par L 2007-02-28/35, art. 229, 007: En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 14-12-2022)

Loi 1994-06-21 Abrogée 55 art.

20 MAI 1994. - Loi relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2001 et mise à jour au 20-09-2013)

Loi 1994-06-21 En vigueur 9 art.

20 MAI 1994. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. (NOTE : Art. 9bis, § 1 et art. 10 sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <L 2006-03-05/57, art. 6 et 7, 010; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : divers art. modifiés par L 2007-02-28/35, art. 225 à 228, 011; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 225 à 228 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine des modifications de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 314 à 326 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent les articles 225 à 228 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 1, 3, 4, 5, 9bis, 10, 10bis, 10ter, 11, 13ter, 13quater et 14 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, les articles 225 à 228 de la L 28/02/2007, tel que ces articles existaient avant leur remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entreront jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-12-2025)

Loi 1994-06-21 Abrogée 22 art.

20 MAI 1994. - Loi portant statut des militaires court terme. (NOTE : Abrogée par L 2007-02-28/35, art. 217, 007; En vigueur : 31-12-2013. Voir art. 272) (NOTE : L'article 217 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 310 de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ce dernier article remplace l'article 217 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifie l'article 4 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 217 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 217 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 310 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2000 et mise à jour au 23-12-2016)

Loi 1994-06-21 Abrogée 13 art.

20 MAI 1994. - [Loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées] (Intitulé remplacé par L 2007-02-28/35, art. 218, 005; En vigueur : 31-12-2013 (voir art. 272)) (NOTE : L'article 221 à 224 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine des modifications de la L 20/05/1994 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 311 à 313 de la loi du 31 juillet 2013 (2013-07-31/04) modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. Ces articles remplacent les articles 221 à 224 de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui modifient les articles 3, 9, 1, 2, 3bis, 6, et 10 de la loi du 20/05/1994. Cela étant, la volonté d'abroger cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée. En d'autres mots, les articles 221 à 224 de la L 28/02/2007, tel que ces articles existaient avant leur remplacement par la loi précitée du 31/07/2013, n'entreront jamais en vigueur.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2001 et mise à jour au 31-08-2018)

Loi 1994-06-21 Abrogée 2 art.

17742 lois