Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

31 MARS 1994. - Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2006 et mise à jour au 19-09-2019)

Décret 1994-06-18 En vigueur 1 art.

3 JUIN 1994. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Loi 1994-06-16 En vigueur

22 DECEMBRE 1993. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

Décret 1994-06-10 En vigueur 7 art.

4 MAI 1994. - DECRET relatif aux réseaux de radio et télédistribution et à l'autorisation requise pour l'établissement et l'exploitation de ces réseaux et relatif à la promotion de la diffusion et la production des programmes de télévision (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2015 et mise à jour au 01-09-2015)

Décret 1994-06-04 En vigueur 22 art.

19 MAI 1994. - Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand

Décret 1994-06-03 En vigueur

19 MAI 1994. - Décret relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises. - (NOTE : Abrogé en Région de langue allemande par DCG 2001-06-25/37, art. 12; En vigueur : 12-10-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1994 et mise à jour au 24-05-2002.)

Décret 1994-06-03 Abrogée

14 MARS 1994. - Décret relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites. <Traduction> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1994 et mise à jour au 14-11-2008)

Décret 1994-06-02 En vigueur 2 art.

23 FEVRIER 1994. - Décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. <Traduction> - (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2011-07-15/04, art. 2, 008; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : art. 7ter modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2013-06-21/17, art. 75; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2016-07-15/17, art. 100; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 30-12-2025)

Décret 1994-06-01 En vigueur 14 art.

18 MAI 1994. - Décret réglant l'usage des langues lors des élections. (Traduction) (NOTE : abrogé pour ce qui concerne l'organisation des élections locales et provinciales par DCFL 2011-07-08/24, art. 282, 003; En vigueur : 04-09-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 25-08-2011)

Décret 1994-05-31 Abrogée

8 NOVEMBRE 1993. - Loi protégeant le titre de psychologue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 03-06-2024)

Loi 1994-05-31 En vigueur 16 art.

22 FEVRIER 1994. - Loi contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique

Loi 1994-05-28 En vigueur 6 art.

21 AVRIL 1994. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation sur et dans les cours d'eau

Décret 1994-05-28 En vigueur

9 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

Loi 1994-05-26 En vigueur

19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018)

Loi 1994-05-25 En vigueur 13 art.

27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)

Loi 1994-05-25 En vigueur 15 art.

28 AVRIL 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Décret 1994-05-25 En vigueur

19 MAI 1994. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral

Loi 1994-05-25 En vigueur 5 art.

19 MAI 1994. - LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques <L 2006-03-27/35, art. 28, 007; En vigueur : 21-04-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-12-2018)

Loi 1994-05-25 En vigueur 11 art.

21 AVRIL 1994. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils

Décret 1994-05-25 En vigueur

22 MARS 1994. - Loi modifiant l'article 2, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

Loi 1994-05-21 En vigueur 2 art.

21 AVRIL 1994. - Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Loi 1994-05-20 En vigueur 15 art.

31 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Décret 1994-05-19 En vigueur

31 MARS 1994. - Décret portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993

Décret 1994-05-19 En vigueur

31 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique

Décret 1994-05-19 En vigueur

31 MARS 1994. - Décret portant assentiment de l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Bruxelles le 23 septembre 1993

Décret 1994-05-19 En vigueur

23 MARS 1994. - Décret relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l'aide sociale et de la santé. <Traduction>

Décret 1994-05-19 En vigueur

14 MARS 1994. - Décret portant approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, appendice, annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991. (Traduction)

Décret 1994-05-19 En vigueur

17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972

Ordonnance 1994-05-19 En vigueur

14 MARS 1994. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, à l'annexe et aux cinq déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. (Traduction)

Décret 1994-05-19 En vigueur

24 MARS 1994. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Loi 1994-05-17 En vigueur

17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Ce texte remplace le Décret 1994-03-17/32 paru au Moniteur Belge du 6-04-1996, p. 9162.) - (NOTE : le mot "Fonds" est remplacé par "Commission communautaire française" en vertu du DEC 1996-07-18/47, art. 4) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1994 et mise à jour au 03-04-1999)

Décret 1994-05-10 En vigueur

5 AVRIL 1994. - Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1996 et mise à jour au 01-07-2013)

Loi 1994-05-07 En vigueur 25 art.

16 MARS 1994. - Décret portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. <Traduction>

Décret 1994-05-05 En vigueur

16 MARS 1994. - Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Loi 1994-05-04 En vigueur 3 art.

29 AVRIL 1994. - Loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes - n° 93/109/CE du 6 décembre 1993

Loi 1994-05-03 En vigueur

20 AVRIL 1994. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets. <Traduction>

Décret 1994-04-29 En vigueur 100 art.

23 NOVEMBRE 1993. - Décret autorisant la société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française

Décret 1994-04-29 En vigueur

16 MARS 1994. - Loi relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant [...] de l'Ecole royale militaire <L 2003-03-27/49, art. 113, En vigueur : 14-07-2003>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 03-12-2025)

Loi 1994-04-28 En vigueur 11 art.

10 FEVRIER 1994. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

Loi 1994-04-27 En vigueur 4 art.

10 FEVRIER 1994. - Loi organisant une procédure de médiation pénale

Loi 1994-04-27 En vigueur 6 art.

23 MARS 1994. - Décret modifiant le décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale. (Traduction)

Décret 1994-04-27 En vigueur

21 AVRIL 1994. - Décret relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Ce texte est abrogé par DRW 2004-05-27/63, art. 2, 3°, 007; En vigueur : indéterminée ; voir M.B. 09-07-2004, p. 54668) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mise à jour au 09-07-2004)

Décret 1994-04-23 Abrogée

11 AVRIL 1994. - Loi organisant le vote automatisé. (NOTE 1 : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-05-25/02, art. 29, 012; En vigueur : 18-06-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2000 et mise à jour au 24-05-2018)

Loi 1994-04-20 Abrogée 29 art.

11 AVRIL 1994. - Loi relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux

Loi 1994-04-16 En vigueur 5 art.

11 AVRIL 1994. - LOI modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/C.E. du 6 décembre 1993

Loi 1994-04-16 En vigueur

7 FEVRIER 1994. - DECRET relatif à l'aide accordée à la presse quotidienne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 02-03-2026)

Décret 1994-04-14 En vigueur 4 art.

2 MARS 1994. - Décret contenant des dispositions complémentaires relatives au budget général des dépenses de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1993 et 1994

Décret 1994-04-13 En vigueur

16 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994

Décret 1994-04-08 En vigueur

17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Décret 1994-04-06 En vigueur

17 MARS 1994. - Décret de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle (NOTE : art. 28 ; 29 et 31 modifiés avec effet à une date indéterminée par DEC 2016-04-28/21, art. 30 à 32; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2012 et mise à jour au 24-07-2024)

Décret 1994-04-06 En vigueur 15 art.

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