Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

15 DECEMBRE 1993. - Loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis

Loi 1994-01-11 En vigueur

9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003)

Ordonnance 1993-12-31 En vigueur 24 art.

24 DECEMBRE 1993. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 04-07-2002)

Loi 1993-12-31 En vigueur 6 art.

17 JUIN 1991. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981

Loi 1993-12-30 En vigueur

27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises

Loi 1993-12-30 En vigueur

10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969

Loi 1993-12-25 En vigueur

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986

Loi 1993-12-25 En vigueur

10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)

Décret 1993-12-22 En vigueur 5 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève le 19 juin 1948

Loi 1993-12-18 En vigueur

29 NOVEMBRE 1993. - Décret relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF). (NOTE 2 : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1993 et mise à jour au 20-09-2002)

Décret 1993-12-16 Abrogée 8 art.

22 JUIN 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'associations et organisations sportives ainsi que d'une fédération sportive pour personnes handicapées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1993 et mise à jour au 24-11-2004)

Décret 1993-11-24 En vigueur

6 AOUT 1993. - [Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003.] <L 2005-10-06/35, art. 3, 003; En vigueur : 14-06-2006> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1993-11-05 En vigueur 2 art.

26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

Loi 1993-10-30 En vigueur

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985

Loi 1993-10-29 En vigueur

30 SEPTEMBRE 1993. - DECRET portant approbation du Protocole d'adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 mars 1993

Décret 1993-10-27 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis

Loi 1993-10-26 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Loi 1993-10-19 En vigueur

18 MARS 1993. - Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990

Loi 1993-10-15 En vigueur

18 MARS 1993. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants :

Loi 1993-10-15 En vigueur

30 SEPTEMBRE 1993. - Décret portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1998 et mise à jour au 20-09-2002)

Décret 1993-10-06 En vigueur 9 art.

3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière

Ordonnance 1993-10-05 En vigueur

25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. <Intitulé remplacé par L 2005-07-04/36, art. 2 ; En vigueur : 01-10-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)

Loi 1993-09-30 En vigueur 14 art.

6 AOUT 1993. - Loi abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1993 et mis à jour au 06-06-2003)

Loi 1993-09-29 Abrogée

10 MAI 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'arbitres hautement qualifiés, de sportifs d'élite et de futurs talents. (Traduction)

Décret 1993-09-28 En vigueur

10 MAI 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'associations sportives. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1993 et mise à jour au 24-11-2004)

Décret 1993-09-28 En vigueur

6 AOUT 1993. - LOI modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation

Loi 1993-09-23 En vigueur

19 JUILLET 1993. - Décret relatif à la liquidation régulière des subsides et subventions directs et indirects. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 002; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1993-09-21 Abrogée

5 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, fait à Porto le 2 mai 1992

Décret 1993-09-21 En vigueur

6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)

Loi 1993-09-17 En vigueur 12 art.

8 JUILLET 1993. - Décret (I) relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission Communautaire française

Décret 1993-09-10 En vigueur 7 art.

22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2000 et mise à jour au 25-06-2014)

Décret 1993-09-10 En vigueur 14 art.

19 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2000 et mise à jour au 25-06-2014)

Décret 1993-09-10 En vigueur 14 art.

7 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne

Décret 1993-09-10 En vigueur 7 art.

5 JUILLET 1993. - Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Décret 1993-09-10 En vigueur 7 art.

22 JUILLET 1993. - Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 12-05-2014)

Décret 1993-09-10 En vigueur 14 art.

14 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, de 49 Protocoles, de l'Acte final et des Annexes I à XXII y compris, faits à Porto le 2 mai 1992, et du Protocole d'adaptation à l'Accord sur l'Espace économique européen, fait à Bruxelles le 17 mars 1993

Décret 1993-09-09 En vigueur

15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993

Ordonnance 1993-09-02 En vigueur

14 JUILLET 1993. - Décret portant octroi d'autorisations d'émission aux organismes de radiodiffusion

Décret 1993-09-02 En vigueur 4 art.

9 JUIN 1993. - Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1993 et mise à jour au 24-03-2003)

Décret 1993-08-19 En vigueur 13 art.

6 AOUT 1993. - Loi relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 07-05-2019)

Loi 1993-08-18 En vigueur

22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020)

Loi 1993-08-14 En vigueur 4 art.

6 AOUT 1993. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 17-02-2012)

Loi 1993-08-09 En vigueur 5 art.

23 JUILLET 1993. - Loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1993 et mise à jour au 06-02-1999)

Loi 1993-08-06 En vigueur 8 art.

16 JUIN 1993. - [Loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.] (L 1999-02-10/40, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1993 et mise à jour au 07-08-2003)

Loi 1993-08-05 En vigueur 3 art.

1 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1998 et mise à jour au 10-01-2008)

Ordonnance 1993-07-31 En vigueur 26 art.

22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)

Loi 1993-07-29 En vigueur

22 JUILLET 1993. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mis à jour au 23-12-1995)

Loi 1993-07-24 En vigueur

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 28-12-2015)

Loi 1993-07-20 En vigueur 134 art.

16 JUILLET 1993. - Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 31-01-2014)

Loi 1993-07-20 En vigueur

16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 20-02-2026)

Loi 1993-07-20 En vigueur 254 art.

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