Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

10 JUIN 1993. - Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1993 et mise à jour au 24-08-2006)

Loi 1993-06-30 En vigueur 8 art.

10 JUIN 1993. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise

Décret 1993-06-26 En vigueur

3 MARS 1993. - Décret réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-11-2000.)

Décret 1993-06-22 En vigueur 16 art.

3 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

Loi 1993-06-19 En vigueur

1 JUIN 1993. - Loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique

Loi 1993-06-17 En vigueur

31 MARS 1993. - Décret relatif à l'octroi d'une aide financière par la Région flamande aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1993 et mise à jour au 25-03-2003)

Décret 1993-06-09 En vigueur

31 MARS 1993. - Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction)

Décret 1993-06-09 En vigueur

28 AVRIL 1993. - Décret relatif à l'enseignement IV. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1994 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1993-05-28 En vigueur 47 art.

17 MARS 1993. - Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 07-05-2019)

Loi 1993-05-28 En vigueur

29 MARS 1993. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (NOTE : abrogé dans le domaine de compétence de la Commission communautaire française par DEC 2009-03-05/38, art. 198, 006; En vigueur : 01-01-2010) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-12-01/06, art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-1995 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1993-05-27 Abrogée 17 art.

6 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-10-1996.)

Loi 1993-05-21 En vigueur 3 art.

8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 07-12-2011)

Ordonnance 1993-05-12 En vigueur 11 art.

3 MARS 1993. - Décret portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)

Décret 1993-04-28 En vigueur 12 art.

9 MARS 1993. - Loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 11-12-2023)

Loi 1993-04-24 En vigueur 8 art.

22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L 2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014)

Loi 1993-04-19 Abrogée 142 art.

3 MAI 1991. - Loi portant de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal tendant éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987

Loi 1993-04-15 En vigueur

18 FEVRIER 1993. - Ordonnance portant approbation des actes internationaux ci-après : - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 5, 6 et 7 et Actes final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, deux Déclarations de la Pologne et une lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991; - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et une lettre de Gouvernement de la Hongrie, faite à Bruxelles le 16 décembre 1991

Ordonnance 1993-04-14 En vigueur

4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004)

Ordonnance 1993-04-07 En vigueur 53 art.

21 DECEMBRE 1992. - Décret portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1993 et mise à jour au 24-01-1998.)

Décret 1993-04-03 En vigueur

8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 05-09-2018)

Loi 1993-03-18 En vigueur 77 art.

11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992

Loi 1993-03-18 En vigueur

15 FEVRIER 1993. - Loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1993 et mise à jour au 05-07-1995.)

Loi 1993-03-06 En vigueur

26 JANVIER 1993. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991

Loi 1993-02-27 En vigueur

12 JANVIER 1993. - Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 31-12-2018)

Loi 1993-02-19 En vigueur

27 JANVIER 1993. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, la loi du 7 avril 1971 portant création et fonctionnement de l'"Universitaire Instelling Antwerpen" et la loi du 28 mai 1971 portant création et fonctionnement du "Limburgs Universitair Centrum". (TRADUCTION)

Décret 1993-02-19 En vigueur 12 art.

15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] <L 2013-08-17/43, art. 2, 007; En vigueur : 15-03-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 05-03-2014)

Loi 1993-02-19 En vigueur

11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. <Intitulé remplacé par L 2004-01-12/30, art. 2, 013; En vigueur : 02-02-2004>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1994 et mise à jour au 06-10-2017)

Loi 1993-02-09 En vigueur 38 art.

12 JANVIER 1993. - Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire

Loi 1993-02-04 En vigueur

29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Loi 1993-01-12 En vigueur

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1993-01-09 En vigueur 26 art.

28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015)

Loi 1992-12-31 En vigueur 73 art.

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022)

Décret 1992-12-29 En vigueur 20 art.

5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024)

Loi 1992-12-22 En vigueur 90 art.

19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code

Loi 1992-12-18 En vigueur

9 NOVEMBRE 1992. - Décret portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992

Décret 1992-12-10 En vigueur

19 OCTOBRE 1992. - Décret portant assentiment à la convention du 22 février 1991 créant une société de personnes à responsabilité limitée dénommée " Europaisches Tourismusinstitut an der Universitat Trier GmbH " (Institut européen du tourisme auprès de l'Université de Trèves). <Traduction>

Décret 1992-12-08 En vigueur

12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992

Ordonnance 1992-12-03 En vigueur

21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales

Loi 1992-11-17 En vigueur

29 JUILLET 1992. - DECRET modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et portant différentes mesures en faveur des porteurs d'un diplôme délivré par l'Ecole royale militaire (NOTE : Consultation des versions antérieurs à partir du 21/10/1992 et mise à jour au 08/11/1994)

Décret 1992-10-21 En vigueur

30 JUILLET 1992. - Décret portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

Décret 1992-10-14 En vigueur

28 JUILLET 1992. - Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2003 et mise à jour au 29-01-2014)

Décret 1992-10-08 En vigueur 1 art.

28 JUILLET 1992. - Décret relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-1992 et mise à jour au 03-04-1999)

Décret 1992-09-22 En vigueur

23 JUILLET 1992. - Décret portant création d'un Conseil supérieur flamand pour le Sport. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mis à jour au 22-08-1998)

Décret 1992-09-10 En vigueur

26 JUIN 1992. - Décret. - Programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1992 et mise à jour au 05-11-1997)

Décret 1992-09-10 En vigueur 14 art.

26 JUIN 1992. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur, le 17 novembre 1990

Décret 1992-09-08 En vigueur

30 JUILLET 1992. - Ordonnance relative au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1992 et mis à jour au 05-08-1999)

Ordonnance 1992-08-29 En vigueur 11 art.

18 DECEMBRE 1991. - Décrets relatifs aux structures destinées aux [seniors] âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (Intitulé modifié par DCFL 2007-07-13/60, art. 2, 006; En vigueur : 01-12-2008) (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1994 et mise à jour au 17-12-2009)

Décret 1992-08-20 En vigueur 13 art.

25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1994 et mise à jour au 23-03-2016)

Loi 1992-08-20 En vigueur 9 art.

4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire. (NOTE 1 : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Abrogé par <AR 2014-04-19/39, art. 53, 3°, 015; En vigueur : 01-04-2015, [sauf pour ce qui concerne les articles 37 et 43 à 44], fixée par AR 2014-04-19/40, art. 2; modifié par AR 2015-06-28/02, art. 1>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2014)

Loi 1992-08-19 Abrogée 57 art.

23 JUILLET 1992. - Décret modifiant en ce qui concerne les droits d'inscriptions, le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande. (TRADUCTION)

Décret 1992-08-14 En vigueur 8 art.

17742 lois