Catalogue de la législation belge — 17742+ normes

5 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, portant sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1995 et mise à jour au 13-02-2017)

Décret 1995-07-29 En vigueur 1 art.

11 MAI 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1995 et mise à jour au 09-07-2021)

Loi 1995-07-29 En vigueur

24 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres au sein du Conseil de la Communauté française

Décret 1995-07-29 En vigueur 4 art.

4 MAI 1995. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Loi 1995-07-28 En vigueur 7 art.

2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1995-07-26 En vigueur 10 art.

2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1995-07-26 En vigueur 8 art.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants

Loi 1995-07-26 En vigueur

19 AVRIL 1995. - Décret réglant le placement payant dans la Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mis à jour au 11-11-2000)

Décret 1995-07-26 En vigueur 17 art.

13 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres par leur suppléant parlementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1995 et mis à jour au 30-12-2000)

Décret 1995-07-21 En vigueur 2 art.

19 AVRIL 1995. - Décret contenant diverses dispositions modificatives relatives à l'enseignement supérieur en Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1995 et mise à jour au 29-08-1998)

Décret 1995-07-20 En vigueur 1 art.

5 AVRIL 1995. - Décret relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1995 et mise à jour au 03-02-2004.)

Décret 1995-07-19 En vigueur

22 FEVRIER 1995. - Décret relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 27-02-2014)

Décret 1995-07-19 En vigueur 9 art.

5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et la Région flamande portant révision du Règlement en exécution de l'article IX du traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1re et 2, du traité du 5 novembre 1842 tels que modifiés, relatifs au pilotage et à la surveillance commune de ce dernier (règlement de l'Escaut). (TRADUCTION)

Décret 1995-07-19 En vigueur

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers

Loi 1995-07-15 En vigueur

19 AVRIL 1995. - Décret fixant les conditions relatives à la formation au sport cycliste. (TRADUCTION)

Décret 1995-07-08 En vigueur

18 AVRIL 1995. - Décret fixant les règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2000 et mise à jour au 27-01-2009)

Décret 1995-07-08 En vigueur

19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992. (TRADUCTION)

Décret 1995-07-07 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Ordonnance relative à la sauvegarde et à la protection de la nature. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-1998 et mise à jour au 16-03-2012)

Ordonnance 1995-07-07 En vigueur

10 AVRIL 1995. - Décret constituant le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse

Décret 1995-07-07 En vigueur 13 art.

13 AVRIL 1995. - Ordonnance organisant le secteur du logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance 1995-07-07 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

Ordonnance 1995-07-07 En vigueur 1 art.

14 MARS 1995. - Décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Décret 1995-07-07 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995

Décret 1995-07-06 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995

Décret 1995-07-06 En vigueur

27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)

Décret 1995-07-06 En vigueur

6 AVRIL 1995. - Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel

Loi 1995-07-05 En vigueur 1 art.

9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination

Loi 1995-07-05 Abrogée

6 AVRIL 1995. - Décret relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011)

Décret 1995-07-05 En vigueur 16 art.

27 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle. (NOTE : art. 2 ET 8 modifié avec effet à une date indéterminée par DEC 2016-04-28/21, art. 33; En vigueur : indéterminée )

Décret 1995-07-04 En vigueur 15 art.

6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998)

Décret 1995-07-04 En vigueur

19 AVRIL 1995. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à la protection de l'environnement au sein des entreprises. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 30-12-1995)

Décret 1995-07-04 En vigueur 47 art.

26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005)

Décret 1995-07-01 En vigueur 2 art.

5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Loi 1995-07-01 En vigueur 1 art.

26 JUIN 1995. - Décret spécial établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du [Parlement flamand]. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 4, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 17-10-2006)

Décret 1995-07-01 En vigueur

30 MARS 1995. - Décret relatif à la publicité de l'Administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1995 et mise à jour au 30-08-2019)

Décret 1995-06-28 En vigueur 8 art.

6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; En vigueur : 26-02-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 01-08-2019)

Loi 1995-06-27 En vigueur 6 art.

22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994

Loi 1995-06-27 En vigueur

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Loi 1995-06-27 Abrogée 6 art.

13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière

Ordonnance 1995-06-24 En vigueur

10 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret de la Communauté française du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels

Décret 1995-06-24 En vigueur 1 art.

13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 mai 1994 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière

Ordonnance 1995-06-24 En vigueur

8 MARS 1995. - Décret portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971. (TRADUCTION)

Décret 1995-06-24 En vigueur

30 MARS 1995. - Ordonnance relatif à la Fréquentation des Bois et Forêts dans la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 04-12-2001)

Ordonnance 1995-06-23 En vigueur 10 art.

27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 24-07-2024)

Ordonnance 1995-06-23 En vigueur 2 art.

13 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993