Legalize7308 lois
7308 lois
- Règlement des comptes généraux de l'exercice 1934
- Allocation de majorations gratuites - année 1939
- Modification de l'art. 108 du Code de commerce
- Statut disciplinaire du personnel enseignant
- Organisation judiciaire, compétence des tribunaux, CPC
- Budget des recettes et dépenses de l'Etat - exercice 1939
- Renforcement des effectifs de la gendarmerie
- Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat
- Prestations aux ayants droit des accidents de trajet
- Législation pénale sur les faux commis
- Autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1939
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
- Vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède
- Allocation de majorations gratuites - Caisse de pension
- Allocation d'une indemnité aux fonctionnaires (enseignants)
- Création d'un fonds de réserve pour la crise
- Majoration de certaines rentes d'accident
- Aliénation d'une partie du terrain domanial dit «Um Findel»
- Revalorisation contractuelle des rentes minières
- Formalité de l'affirmation des procès-verbaux - abrogation
- Ouverture d'un crédit de 3.000.000 fr.-service douanier
- Limitation des effets de la saisie-arrêt
- Convention d'extradition et d'assistance judiciaire
- Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24.11.1880
- Convention d'extradition et d'assistance judiciaire
- Adhésion du Gouv. au Règlement des Radiocommunications
- Modification de l'article 491, alinéa 2, du Code pénal
- Aliénation d'une partie d'un terrain domanial à Bridel
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1938
- Droits de timbre - Création d'une taxe d'exportation
- Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat
- Construction nouveau bâtiment des trav. publics - Diekirch
- Agrandissement de la maison de santé d'Ettelbruck
- Impôt général sur le revenu
- Règlement des comptes généraux de l'exercice 1933
- Règlement des comptes généraux de l'exercice 1932
- Emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix
- Interdiction de publications étrangères obscènes
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
- Perception des impôts budgétaires - Allocation de crédit
- Modification art. du Code civil
- Fonds d'améliorations agricoles
- Relèvement des traitements des employés communaux
- Organisation du Referendum du 6 juin 1937
- Adaptation des traitements et pensions au coût de la vie
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1937
- Crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat
- Construction d'aéroport et circulation aérienne
- Renforcement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Perception des impôts budgétaires - Crédit provisoire