Legalize7333 lois
7333 lois
- Personnel civil dans les procédures judiciaires
- Loi du 1er août 2007 portant approbation – de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale, et – du Protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées, signés à Paris, le 7 novembre 2005
- Convention sur la délivrance de brevets européens
- Stages des magistrats et futurs magistrats étrangers
- Loi du 27 juillet 2007 portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
- Construction d'un Lycée technique pour Professions de Santé
- Accord sur Conférence Européenne de Biologie Moléculaire
- Comité d'entreprise européen
- Construction d'un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich
- Lois du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation
- Construction d'un nouvel Hôtel de la Justice de Paix
- Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d'un lycée d'enseignement secondaire et secondaire technique à Belval
- Loi du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation
- Accord sur Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire
- Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du Travail
- Accord sur la communication d'informations techniques
- Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Droit d'asile et formes complémentaires de protection
- Création du Nordstad-Lycée
- Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transposition de: - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l’article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de: - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d’actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme
- Loi du 11 juillet 2007 portant a) approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006; b) approbation du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl», signé à Perl, le 4 décembre 2006
- Commission Internationale pour le Service de Recherches
- Création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange
- Création d'un lycée à Belval
- Financement des nouvelles infrastuctures - Minett-Kompost
- Profession d'avocat et affaires transfrontalières
- Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
- Lois du 13 juin 2007 conférant la naturalisation
- Lois du 13 juin 2007 conférant la naturalisation
- Accord de coproduction audiovisuelle - Luxembourg/Autriche
- Régime fiscal - Certificats d'investissement audiovisuel
- Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant – la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; – la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- Loi du 25 mai 2007 portant approbation – du Protocole d'amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme; – des amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
- Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes
- Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF)
- Constitution de l'Union postale universelle - 7e protocole
- Accord Benelux/Gouvernement macédonien - Séjour irrégulier
- Accord de partenariat ACP-ACE et Accords interne CE
- Accord Benelux/Bosnie et Herzégovine - Situation irrégulière
- Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi du 29 mars 2007 portant 1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution; 2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution
- Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et 3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle
- Sociétés commerciales
- Cours et aide de formation au Centre National
- Réglementation de la fouille de véhicules
- Naturalisation
- Naturalisation
- Transformation du Centre intégré pour personnes âgées
- Incidences de projets publics et privés sur l'environnement
- Accord européen - Transport des marchandises dangereuses