Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions légales
- Loi du 12 janvier 2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001
- Affectation de l'excédent des recettes budgétaires 1999
- Loi du 22 décembre 2000 portant approbation des Conventions internationales du Travail N° 111, 142, 150, 151, 155, 158, 159, 175 et 182
- Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays
- Loi du 22 décembre 2000 portant a) reprise de l'établissement public «Centres de Gériatrie» par l’établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 2) Centres de Gériatrie
- Ajustement des pensions et rentes accident
- Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum
- Pouvoirs spéciaux Grand-Duc 2001
- Services postaux
- Lois du 15 décembre 2000 conférant la naturalisation
- Prévention et lutte contre le surendettement
- Convention Protection du Rhin
- Protection juridique du consommateur
- 4e Amend. au Protocole de Montréal - couche d'ozone
- Traité Luxembourg-Etats-Unis - entraide judiciaire pénale
- Loi du 16 novembre 2000 portant règlement des comptes généraux de l’exercice 1996
- Loi du 16 novembre 2000 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1995
- Lois du 31 août 2000 conférant la naturalisation
- Reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999
- Conv. Luxembourg - Afrique du Sud doubles impositions
- Conv. doubles impositions Luxembourg - Portugal
- Statut de Rome de la Cour pénale Internationale
- Conv. doubles impositions Luxembourg - Ouzbékistan
- Conv. Lux - Mongolie doubles impositions
- Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
- Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal, b) de l’article 3 du code d’instruction criminelle, c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire
- Lutte contre toxicomanie - confiscation spéciale
- Révision de la Constitution - art. 118 (Meyers)
- Amend. à la Conv. Organisation Maritime Internationale
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
- Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire
- Convention sur la notification rapide d'accident nucléaire
- Coordination des régimes légaux de pension
- Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- Modification de la loi sur l'organisation judiciaire
- Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Entreprises d’assurances. - «PREDICAI EUROPE S.A.». - Agrément du directeur
- Accord euro-méditerranéen d'association CEE et Jordanie
- Loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Etablissement d'enseignement secondaire au Geesseknäppchen
- Loi du 17 juillet 2000 portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif
- Responsabilité de l'Etat en matière de vaccination
- Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers