Legalize19724 lois
19724 lois
- Création d'une Caisse de prévoyance des fonctionnaires comm.
- Plafond-limite des pensions des fonctionnaires de l'Etat
- Assurances sociales - chap. VIII- Contrôle médical- Livre I
- Discipline dans la Force Publique
- Valeur numérique des traitements des fonctionnaires d'Etat
- Grève dans les services de l'Etat
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- Réforme de l'enseignement secondaire - art. 44 et 47
- Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation
- Règlement grand-ducal du 13 avril 1979 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat
- Interdiction temporaire de la capture de la grenouille
- Limitation du nombre des prises journalières de poissons
- Dispositons de change applicables au franc
- Identification numérique des personnes physiques et morales
- Modernisation de l'agriculture
- Règlement grand-ducal du 30 mars 1979 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat
- Ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1977
- Inventaires, scellés et vente publique par greffiers
- Assurance supplémentaire des ouvriers mineurs/métallurgistes
- Règlement grand-ducal du 21 mars 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel du Service des Sites et Monuments nationaux
- Réforme de l'enseignement primaire et éducation préscolaire
- Poste de premiers secours au lac de barrage d'Esch-sur-Sûre
- Assistance adm. internationale en matière d'impôts directs
- Localités de vote non chef-lieu de commune
- Réglementation de la transfusion sanguine
- Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Assistance adm. internationale en matière d'impôts directs
- Impôt sur le revenu - art. 95a
- Interdiction du commerce des lampes avec solvants dangereux
- Stocks de combustible fossiles des centrales électriques
- Préposés et agents du contrôle des transports routiers
- Limitation de produits pétroliers dans centrales électriques
- Prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans CEE
- Conv.- Responsabilité des hôteliers aux objets des voyageurs
- Cession spéciale sur rémunérations, pensions et rentes
- Date d'élection directe des représentants lux. au Parl. Eur.
- Cartes de priorité et d'invalidité - art. 13
- Personnel sanitaire du cadre supérieur de divers services
- Création d'un fonds national de solidarité
- Pluralité de nationalités
- Honoraires des curateurs
- Aviation civile internationale
- Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977
- Alimentation du fonds comm. de péréquation conjoncturale 78
- Prime d'apprentissage dans le secteur industriel
- Cours de formation des cadres techn. des sociétés sportives
- Indemnités aux membres du Collège médical
- Statut du personnel des Caisses de pension et maladie agric.
- Aide financière au logement
- Aménagement des logements pour handicapés