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Legalize / Belgique / 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017) / Historique

Historique des réformes

12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)

11 versions · 1970-01-02 — 2014-01-01
2014-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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2005-12-30
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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2002-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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2001-05-19
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1999-04-16
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1999-01-15
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1999-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1997-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1991-01-08
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1989-01-10
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
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1970-01-02
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : C
version originale Texte à cette date

Changements du 1999-04-16

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# 12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)
##### Article 1. Article1. (La limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires à émettre par le Trésor est fixée à dix-huit milliards de francs. (Moyennant l'approbation de la Banque centrale européenne, le Roi peut adapter cette limite par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.)) <L 1988-12-23/35, art. 22, 002; **En vigueur :** 1989-01-10> <L 1998-10-30/31, art. 40, 005; **En vigueur :** 01-01-1998>
##### Article 1. Article1. (La limite de l'émission par le Trésor des monnaies divisionnaires est fixée à vingt-cinq milliards de francs. Toutefois, le Roi peut porter cette limite à vingt-huit milliards de francs par une libération successive de trois tranches d'un milliard de francs chacune.) <L 1998-12-22/36, art. 74, 006; **En vigueur :** 31-12-1998>
(Les spécifications techniques des monnaies divisionnaires non harmonisées par le Conseil de l'Union européenne sont fixées par le Roi.