LegalizeHistorique des réformes
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1988 et mise à jour au 11-08-2017)
11 versions
· 1970-01-02 — 2014-01-01
2014-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
2005-12-30
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
2002-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
2001-05-19
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1999-04-16
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1999-01-15
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1999-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1997-01-01
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1991-01-08
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1989-01-10
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : Cons
1970-01-02
12 JUIN 1930. - Loi portant création d'un Fonds monétaire. (NOTE : C
version originale
Texte à cette date
Changements du 1999-01-15
@@ -42,7 +42,7 @@
6° les dépenses des placements effectués en vertu de l'article 6 ;
7° les sommes affectées au remboursement ou à l'amortissement des titres acquis en vertu de l'article 6.
7° (abrogé) <L 1998-10-30/31, art. 42, 005; **En vigueur :** 01-01-1999>
Dans l'avoir du Fonds monétaire sont (versés) : (Erratum, voir M.B. 01-07-1995, p. 18651)
@@ -54,7 +54,7 @@
Les revenus annuels excédant les charges du Fonds monétaire sont attribués au Trésor.
Les placements sont effectués à l'intervention de la Caisse d'amortissement.
(alinéa 5 abrogé) <L 1998-10-30/31, art. 42, 005; **En vigueur :** 01-01-1999>
##### Article 6. <L 1988-12-23/35, art. 25, 002; **En vigueur :** 1989-01-10>