Historique des réformes

##### Article 2. Les monnaies émises conformément à l'article 1 auront cours légal.

##### Article 6. <L 12-4-1933, art. 8> Le fonds monétaire ne peut être aliéné qu'à concurrence du montant des monnaies définitivement retirées de la circulation, et en vertu d'une loi.Son avoir est placé :1° A concurrence de 40 p.c. en devises étrangères convertibles en or;2° Pour le surplus, en obligations de la dette publique et autres valeurs garanties par l'Etat et émises en vertu d'une loi.Toutefois, lorsque les devises étrangères ne procurent pas un rendement suffisant, il peut leur être substitué les valeurs belges prévues au 2° ci-dessus.Les placements seront effectués à l'intervention (de la Caisse d'Amortissement.) <L 2-8-1955, art. 10, § 2>Les revenus annuels excédant les charges du fonds sont attribués au Trésor.

##### Article 12. <AR509 5-2-1987, art. 1> Le Trésor peut émettre des monnaies métalliques libellées en Ecu.Le produit des émissions, déduction faite des frais d'achat des métaux et des frais de fabrication et de distribution, est versé au Trésor.Les limites assignées à l'émission de ces monnaies sont fixées par le Roi. Leur montant n'entre pas en ligne de compte dans le volume global de l'émission déterminé par l'article 1.Le Roi prend les dispositions qui permettront de conférer une contre-valeur en franc à ces monnaies, conformément au cours du marché de l'Ecu tel que celui-ci est défini par les actes des institutions des Communautés européennes.Le Roi fixe la composition de l'alliage, le poids, le diamètre, le type et la valeur faciale des monnaies libellées en Ecu.Le Ministre des Finances détermine le prix d'émission de ces monnaies.

##### Article 13. <AR509 5-2-1987, art. 1> Les monnaies émises conformément à l'article 12 auront cours legal en Belgique.Le Roi peut en limiter le pouvoir libératoire. La Banque nationale de Belgique et la Régie des postes sont toutefois tenues de les accepter sans limitation.