LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
22 versions
· 1977-09-21
2024-07-15
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2024-05-13
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-12-10
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-07-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-03-17
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-02-07
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
Changements du 2022-02-07
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### Annexes.
##### Article 17/1. [¹ § 2. Les messages écrits reçus d'un usager dans le cadre des missions de l'administration sont reproduits, enregistrés et conservés sur la plateforme électronique sécurisée selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
##### Article 17/1. [¹ § 2. Les messages écrits reçus d'un usager dans le cadre des missions de l'administration sont reproduits, enregistrés et conservés [² ...]² selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
L'image ainsi numérisée du message reçu, obtenue au moyen d'une technique de l'informatique ou de la télématique, a force probante pour autant qu'elle soit la copie fidèle et durable de l'écrit dont elle est issue et qu'elle soit munie d'un cachet électronique avancé qui répond aux exigences énoncées à l'article 36 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
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(1)<Inséré par L [2021-01-26/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021012612), art. 206, 018; En vigueur : 01-04-2021>
(2)<L [2022-01-21/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022012103), art. 115, 019; En vigueur : 07-02-2022>
##### Article 17/1_DROIT_FUTUR. 17/1 DROIT FUTUR.{fut}
[¹ § 1er. Sauf si des dispositions légales ou réglementaires en disposent autrement, les communications écrites entre l'administration et les usagers sont effectuées par voie électronique.
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Pour cette communication, le Service Public Fédéral Finances met à disposition des usagers au moyen d'une plateforme électronique sécurisée, des services électroniques qui, au moyen de techniques de sécurisation adaptées, garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi, son horodatage ainsi que sa conservation.
§ 2. Les messages écrits reçus d'un usager dans le cadre des missions de l'administration sont reproduits, enregistrés et conservés sur la plateforme électronique sécurisée selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
§ 2. Les messages écrits reçus d'un usager dans le cadre des missions de l'administration sont reproduits, enregistrés et conservés [² ...]² selon une technique de l'informatique ou de la télématique.
L'image ainsi numérisée du message reçu, obtenue au moyen d'une technique de l'informatique ou de la télématique, a force probante pour autant qu'elle soit la copie fidèle et durable de l'écrit dont elle est issue et qu'elle soit munie d'un cachet électronique avancé qui répond aux exigences énoncées à l'article 36 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
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(1)<inséré par L [2021-01-26/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021012612), art. 206, 018; En vigueur : 01-01-2025, sauf § 2 : 01-04-2021>
(2)<L [2022-01-21/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022012103), art. 115, 019; En vigueur : 07-02-2022>
### Chapitre IIbis. [Franchise des droits à l'importation] <Inséré par L 1989-12-22/30, art. 77>
### CHAPITRE III. - [Franchise et restitutions en matière d'accises] <L 1989-12-22/30, art. 78, § 1er>
2021-04-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2021-02-24
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2020-09-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2019-12-28
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2019-06-03
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2019-05-16
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-07-30
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-07-26
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2018-01-08
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2016-07-14
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2016-05-16
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2016-01-01
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2014-07-01
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2013-07-08
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2013-02-10
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1977-09-21
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