LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
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· 1977-09-21
2024-07-15
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2024-05-13
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-12-10
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-07-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-03-17
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2022-02-07
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2021-04-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2021-02-24
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2020-09-01
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2019-12-28
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2019-06-03
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2019-05-16
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-07-30
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-07-26
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
Changements du 2018-07-26
@@ -3044,7 +3044,7 @@
### Annexes.
##### Article 319bis. [¹ § 1er. Aux fins de recouvrer la taxe due, les receveurs compétents pour les douanes et accises peuvent demander au point de contact central de la Banque nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à un redevable sans les limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code. L'autorisation visée ici est octroyée par un agent doté au minimum du grade de conseiller général.
##### Article 319bis. [¹ § 1er. Aux fins de recouvrer la taxe due, [² les conseillers chargés du recouvrement en matière de douanes et accises]² peuvent demander au point de contact central de la Banque nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à un redevable sans les limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code. L'autorisation visée ici est octroyée par un agent doté au minimum du grade de conseiller général.
§ 2. La même règle est prévue pour les services régionaux et centraux compétents pour le recouvrement de dettes douanières et accisiennes. Cette autorisation est accordé par un fonctionnaire ayant au minimum le grade de conseiller général compétent pour l'Administration Contentieux.]¹
@@ -3052,6 +3052,8 @@
(1)<Inséré par L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 70, 007; En vigueur : 14-07-2016>
(2)<L [2018-07-08/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070803), art. 18, 010; En vigueur : 26-07-2018>
### CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder.
### Annexes.
2018-01-08
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2016-07-14
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2016-05-16
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2016-01-01
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2014-07-01
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2013-07-08
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2013-02-10
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1977-09-21
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