LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
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· 1977-09-21
2024-07-15
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2024-05-13
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
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2018-07-30
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2018-07-26
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-01-08
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2016-07-14
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
Changements du 2016-07-14
@@ -1982,10 +1982,14 @@
§ 3. Les infractions aux dispositions du § 1 et les entraves apportées à l'exercice des droits reconnus aux agents par le § 2 sont punies d'une amende de [25 EUR] à [250 EUR]. <AR [2000-07-20/64](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000072064), art. 2, 15, **En vigueur :** 01-01-2002, lui-même modifié par AR [2001-07-13/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001071350), art. 42, 5°, **En vigueur :** 01-01-2002>
[² § 4. Via une autorisation motivée émanant de l'Administrateur général, les fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises peuvent, dans le cadre des enquêtes, demander de se faire communiquer des données par le Point de Contact Central comme prévu à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 compte tenu des limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code.]²
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(1)<L [2016-04-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042704), art. 147, 006; En vigueur : 16-05-2016>
(2)<L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 69, 007; En vigueur : 14-07-2016>
##### Article 204. § 1er. Le Roi peut prendre toutes dispositions nécessaires en vue de faire vérifier si les véhicules à moteur se trouvant dans le pays y sont en situation régulière au point de vue des [¹ droits à l'importation]¹ et des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l'importation.
Pour l'application du présent article, il faut entendre par véhicules à moteur, tous moyens de transport, à moteur, par terre ou par eau, à l'exception des bâtiments de mer ou de navigation intérieure visés aux articles 1 et 271 du Livre II du Code de commerce; les remorques routières sont assimilées à des véhicules à moteur.
@@ -2070,7 +2074,7 @@
##### Article 212. [Le droit de recours administratif ne peut être exercé que contre les décisions du [¹ conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises]¹ ou d'un fonctionnaire de grade équivalent désigné par le ministre.
Les décisions d'autres agents de l'Administration des douanes et accises doivent, préalablement à l'exercice du droit de recours administratif, être soumises au directeur régional des douanes et accises qui statuera sur le litige par une décision telle que prévue à l'article 211.] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038), art. 2, **En vigueur :** 12-08-2000>
Les décisions d'autres agents de l'Administration des douanes et accises doivent, préalablement à l'exercice du droit de recours administratif, être soumises au [¹ conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises]¹ qui statuera sur le litige par une décision telle que prévue à l'article 211.] <L [2000-06-30/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2000063038), art. 2, **En vigueur :** 12-08-2000>
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@@ -2985,3 +2989,15 @@
### CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder.
### Annexes.
##### Article 319bis. [¹ § 1er. Aux fins de recouvrer la taxe due, les receveurs compétents pour les douanes et accises peuvent demander au point de contact central de la Banque nationale de Belgique les données disponibles visées à l'article 322, § 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à un redevable sans les limitations de l'article 322, §§ 2 à 4, du même Code. L'autorisation visée ici est octroyée par un agent doté au minimum du grade de conseiller général.
§ 2. La même règle est prévue pour les services régionaux et centraux compétents pour le recouvrement de dettes douanières et accisiennes. Cette autorisation est accordé par un fonctionnaire ayant au minimum le grade de conseiller général compétent pour l'Administration Contentieux.]¹
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(1)<Inséré par L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 70, 007; En vigueur : 14-07-2016>
### CHAPITRE XXVIII. - Obligations et droits des agents. Protection à leur accorder.
### Annexes.
2016-05-16
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2016-01-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2014-07-01
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2013-07-08
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2013-02-10
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
1977-09-21
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Co
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