LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
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2024-07-15
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2024-05-13
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2022-07-01
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2022-03-17
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2021-02-24
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2020-09-01
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2019-12-28
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2019-06-03
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
Changements du 2019-06-03
@@ -2504,12 +2504,22 @@
§ 3. Dans les cas qu'un même fait de transgression aux lois précitées donne lieu à deux actions différentes, dont l'une doit être intentée par le ministère public et l'autre par l'administration ou en son nom, ces actions seront instruites simultanément, et il y sera statué par un seul et même jugement; mais, dans ces cas, le ministère public n'agira pas avant que l'administration ait, de son côté, porté plainte ou intenté l'action.
[³ § 4. En recherchant les crimes et délits visés à l'article 8, § 1er, 5°, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, le conseiller-général désigné pour l'administration en charge des con-tentieux peut, par une décision écrite et motivée, charger un agent des douanes et accises, de requérir l'UIP afin de communiquer les données des passagers conformément à l'article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
La motivation de la décision reflète le caractère proportionnel eu égard à la protection des données à caractère personnel et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.
La décision et sa motivation sont notifiée à l'Organe de contrôle de l'information policière visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'Organe de contrôle de l'information policière interdit au conseiller-général désigné pour l'administration en charge des contentieux d'exploiter les données recueillies dans des conditions qui ne respectent pas les conditions légales.]³
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(1)<L [2016-04-27/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042704), art. 159, 006; En vigueur : 16-05-2016>
(2)<L [2014-04-25/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042536), art. 95, 008; En vigueur : 16-05-2014>
(3)<L [2019-05-02/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050232), art. 12, 013; En vigueur : 03-06-2019>
##### Article 281/2. <Inséré par L [2009-12-21/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122113), art. 37, **En vigueur :** 10-01-2010> Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, à l'exception cependant de l'article 68, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et les lois spéciales en matière de douane et accises.
##### Article 282. Tous délits ou crimes, prévus et punis par le Code pénal, lesquels, quoique commis relativement aux douanes et accises, seront poursuivis et jugés de la manière ordinaire, conformément aux lois générales existantes en matière correctionnelle.
2019-05-16
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
2018-07-30
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2013-02-10
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1977-09-21
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