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18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 05-07-2024)
22 versions
· 1977-09-21
2024-07-15
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
Changements du 2024-07-15
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§ 3. Dans les cas qu'un même fait de transgression aux lois précitées donne lieu à deux actions différentes, dont l'une doit être intentée par le ministère public et l'autre par l'administration ou en son nom, ces actions seront instruites simultanément, et il y sera statué par un seul et même jugement; mais, dans ces cas, le ministère public n'agira pas avant que l'administration ait, de son côté, porté plainte ou intenté l'action.
[³ § 4. En recherchant les crimes et délits visés à l'article 8, § 1er, 5°, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, [⁵ le titulaire d'une fonction de management ou le fonctionnaire ayant le titre de conseiller général désignés par l'Administrateur général des Douanes et Accises]⁵ peut, par une décision écrite et motivée, charger un agent des douanes et accises, de requérir l'UIP afin de communiquer les données des passagers conformément à l'article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
La motivation de la décision reflète le caractère proportionnel eu égard à la protection des données à caractère personnel et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.
La décision et sa motivation sont [⁴ notifiées]⁴ à l'Organe de contrôle de l'information policière visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'Organe de contrôle de l'information policière interdit [⁵ au titulaire d'une fonction de management ou au fonctionnaire ayant le titre de conseiller général désignés par l'Administrateur général des Douanes et Accises,]⁵ d'exploiter les données recueillies dans des conditions qui ne respectent pas les conditions légales.]³
[³ § 4. [⁶ Dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, un fonctionnaire ayant le titre de conseiller général, désigné par l'Administrateur général des Douanes et Accises, peut soumettre à l'Organe de contrôle de l'information policière visé à l'article 71 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, une demande d'accès aux données des passagers.
L'Organe de contrôle de l'information policière examine le bien-fondé de la demande en veillant à assurer un juste équilibre entre les intérêts en cause et décide si la demande peut être transmise à l'Unité d'information des passagers.
En cas d'urgence dûment justifiée, le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er peut requérir directement du fonctionnaire dirigeant de l'UIP la communication des données des passagers nécessaires. Il communique sa demande écrite et motivée ainsi que les données recueillies sans délai et au plus tard dans les 24 heures à l'Organe de contrôle de l'information policière. Ce dernier interdit à l'Administrateur général des Douanes et Accises de traiter les données recueillies si les conditions légales n'ont pas été respectées et ordonne l'effacement immédiat des données.]⁶]³
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(5)<L [2024-04-14/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041420), art. 31, 023; En vigueur : 13-05-2024>
(6)<L [2024-05-16/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051657), art. 14, 024; En vigueur : 15-07-2024>
##### Article 281/2. <Inséré par L [2009-12-21/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122113), art. 37, **En vigueur :** 10-01-2010> Les dispositions du Livre premier du Code pénal, y compris l'article 85, à l'exception cependant de l'article 68, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et les lois spéciales en matière de douane et accises.
##### Article 282. Tous délits ou crimes, prévus et punis par le Code pénal, lesquels, quoique commis relativement aux douanes et accises, seront poursuivis et jugés de la manière ordinaire, conformément aux lois générales existantes en matière correctionnelle.
2024-05-13
18 JUILLET 1977. - LOI générale sur les douanes et accises(NOTE : Consu
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