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Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

67 versions · 1985-01-24
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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Changements du 1991-05-01

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##### Article 102. _§ 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir l'octroi d'une indemnité au travailleur occupé à temps plein, lorsque ce dernier convient avec son employeur d'être occupé à mi-temps ou lorsqu'il demande l'application d'une convention collective de travail qui prévoit un tel régime, et ce pour autant que le travailleur soit remplacé par un chômeur complet indemnisé.§ 2. Le travailleur doit introduire sa demande par écrit trois mois avant le début du nouveau régime de travail à mi-temps.§ 3. La convention visée au § 1er est constatée par écrit, conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
##### Article 103. _ Lorsqu'un travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans commence à travailler à mi-temps en application de l'article 102, le délai de préavis ou l'indemnité de congé sera calculé, en cas de résiliation du contrat par l'employeur, comme si le travailleur était toujours occupé à temps plein.
##### Article 103. <ARN424 1986-08-01/31, art. 7, 007> En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément à l'article 102, alors qu'il avait atteint l'âge de cinquante ans, sera calculé comme s'il n'avait pas réduit ses prestations. Il faut également tenir compte de ce même délai de préavis pour déterminer l'indemnité prévue à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978.
### Sous-section 4. _ Dispositions communes
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