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Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

67 versions · 1985-01-24
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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1990-09-22
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1990-01-09
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Changements du 1990-01-09

@@ -61,3 +61,5 @@
##### Article 137bis. <Cet article n'a été inséré que par L 1989-12-22/31, art. 149>
##### Article 143. Les demandes relatives au remboursement des rémunérations et des cotisations sociales payées en vertu de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale, doivent être introduites auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail dans un délai de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente section.
##### Article 170. L'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêt des emprunts et des autres opérations de financement de la Sabena conclus à partir du 1er janvier 1985 est supprimée.
1989-01-15
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1988-01-01
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1987-01-10
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1986-09-01
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1986-05-06
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