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Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

67 versions · 1985-01-24
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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2015-05-01
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Changements du 2015-05-01

@@ -278,16 +278,18 @@
Lorsque le dol du travailleur est constaté après que celui-ci ait percu sa rémunération normale, l'employeur peut en exiger le remboursement (...). <L 1989-12-22/31, art. 148, 013; **En vigueur :** 09-01-1990>
##### Article 124. <L 1989-12-22/31, art. 215, 013; **En vigueur :** 09-01-1990> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
*Art. 124. (Droit futur) [¹ Les infractions aux dispositions de la présente section et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente section, et de ses arrêtés d'exécution.]¹*
##### Article 124. [¹ Les infractions aux dispositions de la présente section et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente section, et de ses arrêtés d'exécution.]¹
*Art. 124. (AUTORITE FLAMANDE) [² La surveillance et le contrôle de l'exécution du chapitre IV, section 6, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]²*
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(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 69, 055; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-07-2011>
(2)<DCFL [2015-04-24/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015042405), art. 6, 060; En vigueur : 01-05-2015>
##### Article 125. <L 1989-12-22/31, art. 215, 013; **En vigueur :** 09-01-1990> Ces fonctionnaires peuvent en outre, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement, à toute heure du jour ou de la nuit, sans avertissement préalable, dans les locaux des établissements et organisations visés à l'article 109 et fréquentés par les bénéficiaires de la présente section.
Toutefois, dans les locaux habités, ils ne peuvent pénétrer qu'avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police.
2015-01-01
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