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Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

67 versions · 1985-01-24
2025-09-01
22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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2021-03-17
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Changements du 2021-03-17

@@ -642,7 +642,7 @@
Il arrête les règles de conversion des rémunérations mensuelles en rémunérations hebdomadaires, journalieres et horaires.
(§ 3. Par dérogation au § 2, le montant auquel la rémunération normale est limitée est fixé à [¹ 2.760 euros]¹ pour les formations professionnelles en ce qui concerne :
(§ 3. Par dérogation au § 2, le montant auquel la rémunération normale est limitée est fixé à [² 2.987 euros]² pour les formations professionnelles en ce qui concerne :
1° les travailleurs âgés de 45 ans au moins au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la formation est donnée;
@@ -654,6 +654,8 @@
(1)<AR [2013-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013110703), art. 1, 058; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<AR [2021-03-03/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021030305), art. 1, 080; En vigueur : 01-09-2020>
##### Article 112. Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé en informe son employeur au moyen d'un certificat attestant qu'il est régulièrement inscrit à une ou plusieurs des formations visées par la présente section. Il lui communique les absences prévues. Il l'avertit de l'abandon ou de l'interruption des formations.
Les informations et le certificat susvisés sont communiqués dans le délai et selon les modalités fixés par le Roi.
2021-01-01
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