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Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)

67 versions · 1985-01-24
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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Changements du 2017-08-11

@@ -1370,7 +1370,7 @@
## 1. Surveillance
##### Article 124_REGION_FLAMANDE. *[¹ La surveillance et le contrôle de l'exécution du chapitre IV, section 6, de la présente loi [² , à l'exception des dispositions des articles 115, 118 et 119]² et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]¹*
##### Article 124_REGION_FLAMANDE. *[¹ La surveillance et le contrôle de l'exécution du chapitre IV, section 6, de la présente loi [² , à l'exception des dispositions des articles [³ 113,]³ 115, 118 et 119]² et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.]¹*
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@@ -1378,6 +1378,8 @@
(2)<DCFL [2016-12-23/67](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122367), art. 24, 070; En vigueur : 01-01-2017>
(3)<DCFL [2017-07-07/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070719), art. 3, 071; En vigueur : 11-08-2017>
##### Article 124_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *[¹ Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de cette section et ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de celles-ci. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.]¹*
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2017-02-09
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2017-02-01
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