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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-04-2026)
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions socia
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2013-09-01
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Changements du 2013-09-01
@@ -168,9 +168,7 @@
Par dérogation à cet article 11ter, la durée du contrat de remplacement, conclu en application de l'alinéa 1er, peut excéder deux ans.
##### Article 105.
§ 1er. (Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer les cas, les conditions et les modalités d'octroi du droit à l'interruption de la carrière professionnelle et du droit à la réduction des prestations de travail, visés aux sous-sections 2 et 3.) <L 1999-03-26/30, art. 78, 029; **En vigueur :** 01-01-1999>
##### Article 105. § 1er. (Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, fixer les cas, les conditions et les modalités d'octroi du droit à l'interruption de la carrière professionnelle et du droit à la réduction des prestations de travail, visés aux sous-sections 2 et 3.) <L 1999-03-26/30, art. 78, 029; **En vigueur :** 01-01-1999>
(Le droit à la réduction des prestations de travail visé à l'alinéa 1er ne peut s'exercer qu'à concurrence d'1/5 ou d'1/2 du nombre d'heures de travail d'un emploi à temps plein.) [¹ Durant l'exercice de ce droit à la réduction des prestations de travail le travailleur est occupé dans un régime de travail à temps partiel constaté conformément aux dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.]¹ <L 2001-08-10/59, art. 19, 036; **En vigueur :** 01-01-2002>
@@ -586,7 +584,7 @@
Il arrête les règles de conversion des rémunérations mensuelles en rémunérations hebdomadaires, journalieres et horaires.
(§ 3. Par dérogation au § 2, le montant auquel la rémunération normale est limitée est fixé à 2.500 euros pour les formations professionnelles en ce qui concerne :
(§ 3. Par dérogation au § 2, le montant auquel la rémunération normale est limitée est fixé à [¹ 2.760 euros]¹ pour les formations professionnelles en ce qui concerne :
1° les travailleurs âgés de 45 ans au moins au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la formation est donnée;
@@ -594,6 +592,10 @@
Le Roi peut déterminer les formations professionnelles visées à l'alinéa 1er et modifier le montant fixé au même alinéa.) <L 2003-04-08/33, art. 57, 041; **En vigueur :** 01-05-2003>
----------
(1)<AR [2013-11-07/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013110703), art. 1, 058; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 112. Le travailleur qui désire utiliser le congé-éducation payé en informe son employeur au moyen d'un certificat attestant qu'il est régulièrement inscrit à une ou plusieurs des formations visées par la présente section. Il lui communique les absences prévues. Il l'avertit de l'abandon ou de l'interruption des formations.
Les informations et le certificat susvisés sont communiqués dans le délai et selon les modalités fixés par le Roi.
@@ -1050,13 +1052,9 @@
### Sous-section 3bis. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002> - Application de la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
##### Article 103bis. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002>
La présente sous-section est applicable aux employeurs et aux travailleurs visés par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
##### Article 103ter. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002>
Les articles 100 et 102 ne s'appliquent pas aux travailleurs visés à l'article 103bis, dans la mesure où ces dispositions ont le même objet que la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
##### Article 103bis. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002> La présente sous-section est applicable aux employeurs et aux travailleurs visés par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
##### Article 103ter. <Inséré par L 2001-08-10/59, art. 16; **En vigueur :** 01-01-2002> Les articles 100 et 102 ne s'appliquent pas aux travailleurs visés à l'article 103bis, dans la mesure où ces dispositions ont le même objet que la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
### Sous-section 4. - Dispositions communes.
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