LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2007 et mise à jour au 28-06-2024)
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2009-09-01
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2008-09-01
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
Changements du 2008-09-01
@@ -226,6 +226,12 @@
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, un élève qui, sur la base d'un contrat ou d'un engagement d'apprentissage agréé suit une formation dans le cadre de l'apprentissage dans un centre agréé et subventionné de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, se trouve en absence illégitime lorsque cette absence est problématique conformément aux dispositions de la réglementation d'exécution adoptée par le Gouvernement flamand dans le cadre de l'apprentissage en vertu des articles 58 et 59 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-10/70](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071070), art. 135, 003; En vigueur : 01-09-2008>
##### Article 17. Un élève a droit à une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein et pour l'enseignement obligatoire à temps partiel jusqu'à l'année scolaire incluse au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de 22 ans.
Par dérogation au premier alinéa, une allocation scolaire peut être octroyée aux élèves inscrits dans l'enseignement secondaire spécial ou dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire à temps plein, sans qu'une limitation d'âge ne soit imposée.
2007-09-01
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
2007-07-19
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la C
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