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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2007 et mise à jour au 28-06-2024)
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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
2021-06-01
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
Changements du 2021-06-01
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##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
##### Article 2. Le présent décret règle l'aide financière aux études dans l'enseignement maternel, l'enseignement obligatoire et l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, par le biais d'un régime d'allocations scolaires dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, et par le biais d'allocations d'études dans l'enseignement supérieur.
##### Article 3. Les allocations scolaires et allocations d'études ont pour but de contribuer à la démocratisation de l'enseignement en éliminant les obstacles financiers.
##### Article 4. Le Gouvernement flamand octroie des allocations scolaires aux élèves peu aisés dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire, conformément aux règles fixées par et en vertu du présent décret.
##### Article 2. [¹ Le présent décret règle l'aide financière aux études dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, par le biais d'un régime d'allocations d'études.]¹
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 6, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 3. Les [¹ ...]¹ allocations d'études ont pour but de contribuer à la démocratisation de l'enseignement [¹ supérieur]¹ en éliminant les obstacles financiers.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 7, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 4. [¹ ...]¹
Le Gouvernement flamand octroie des allocations d'études aux étudiants peu aisés dans l'enseignement supérieur, conformément aux règles fixées par et en vertu du présent décret.
Les allocations scolaires et allocations d'études ne peuvent être affectées qu'à la couverture des frais d'entretien de l'ayant droit et de l'enseignement suivi par lui. Ces allocations ne peuvent faire l'objet d'une saisie pour cause de dettes contractées par l'élève, l'étudiant ou leur représentant légal et n'ayant aucun rapport avec ces fins.
Les [¹ ...]¹ allocations d'études ne peuvent être affectées qu'à la couverture des frais d'entretien de l'ayant droit et de l'enseignement suivi par lui. Ces allocations ne peuvent faire l'objet d'une saisie pour cause de dettes contractées par [¹ ...]¹ l'étudiant ou [¹ son]¹ représentant légal et n'ayant aucun rapport avec ces fins.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 8, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 5. Dans le présent décret, on entend par :
1° demandeur : un élève, étudiant ou représentant légal chez lequel l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale au 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question, qui introduit une demande d'allocation;
1° demandeur : un [¹⁵ ...]¹⁵ étudiant ou représentant légal chez lequel [¹⁵ ...]¹⁵ l'étudiant a sa résidence principale au 31 décembre de l'année [¹⁵ ...]¹⁵ académique en question, qui introduit une demande d'allocation;
2° année académique : la période d'un an qui commence au plus tôt le 1er septembre et au plus tard le 1er octobre et se termine le jour précédant la rentrée académique suivante. Si, conformément à la législation en vigueur, il est dérogé exceptionnellement à la définition précitée, la formation commençant après le 31 décembre et se terminant après le 30 septembre, est considérée pour la demande d'une allocation d'étude comme appartenant à l'année académique, comme stipulée plus haut, dans laquelle la formation se termine;
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6° étranger : territoire à l'extérieur du territoire de l'Etat;
7° enseignement obligatoire à temps partiel : l'enseignement secondaire à temps partiel financé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande, suivi auprès d'un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ainsi que les programmes de formation organisées auprès d'établissements agréés par la Communauté flamande pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire à temps partiel, par application de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
7° [¹⁵ ...]¹⁵
8° [⁶ Division des Allocations d'Etudes]⁶ : le [⁶ Division des Allocations d'Etudes]⁶ du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation qui est responsable de l'aide financière aux études;
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[¹ 9°bis année diplômante : l'année académique dans laquelle un étudiant s'inscrit, au moyen d'un contrat de diplôme, à une formation telle que visée à l'article 21, § 1er, et dans laquelle l'étudiant peut obtenir un diplôme sanctionnant cette formation [² ou peut accomplir son programme préparatoire ou de transition]².]¹
10° établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné : notion définie conformément au chapitre VII du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997, tel que modifié;
11° établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein ou à temps partiel agréé, financé ou subventionné : notion définie conformément [⁴ aux articles 3 à 5 inclus de la codification relative à l'enseignement secondaire]⁴;
10° [¹⁵ ...]¹⁵
11° [¹⁵ ...]¹⁵
12° Espace européen de l'Enseignement supérieur : tous les pays européens et toutes les régions européennes qui, ou bien ont signé la déclaration commune des Ministres européens de l'Education réunis à Bologne le 19 juin 1999, ou bien ont souscrit cette déclaration à une date ultérieure et sont acceptés comme membres du processus de Bologne lors d'une conférence de suivi des Ministres européens de l'enseignement supérieur;
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20° année calendrier : la période du 1er janvier au 31 décembre inclus;
21° unité de vie : une ou plusieurs personnes majeures, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures qui ont leur résidence principale à la même adresse, ainsi qu'un ou plusieurs élèves ou étudiants mariés, indépendants ou isolés, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures ou majeures qui ont leur résidence principale à la même adresse;
22° élève : la personne inscrite dans l'enseignement maternel ou l'enseignement obligatoire;
23° enseignement obligatoire : l'enseignement primaire à temps plein et l'enseignement secondaire à temps plein ou partiel, financés, subventionnés ou agréés par la Communauté flamande, suivis auprès d'un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ainsi que les programmes de formation organisées auprès d'établissements agréés par la Communauté flamande pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire, par application de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
21° unité de vie : une ou plusieurs personnes majeures, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures qui ont leur résidence principale à la même adresse, ainsi qu'un ou plusieurs [¹⁵ ...]¹⁵ étudiants mariés, indépendants ou isolés, quel que soit le sexe, et éventuellement une ou plusieurs personnes mineures ou majeures qui ont leur résidence principale à la même adresse;
22° [¹⁵ ...]¹⁵
23° [¹⁵ ...]¹⁵
24° [¹ ...]¹
25° transférabilité de l'allocation : l'obtention d'une allocation scolaire dans l'enseignement secondaire ou d'une allocation d'études dans l'enseignement supérieur pour un programme d'études ou une formation suivi dans une autre communauté ou à l'étranger;
25° transférabilité de l'allocation : l'obtention [¹⁵ ...]¹⁵ d'une allocation d'études dans l'enseignement supérieur pour un programme d'études ou une formation suivi dans une autre communauté ou à l'étranger;
26° NARIC Vlaanderen : le "National Academic (& Professional) Recognition and Information Centre" créé au sein de la Communauté flamande;
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29° subdivision de formation : notion telle que mentionnée à l'[⁷ article I.3, 49°, du Code de l'Enseignement supérieur]⁷;
30° ayant droit : l'élève et l'étudiant qui, conformément au présent décret, ont droit à une allocation scolaire ou une allocation d'études de la Communauté flamande;
30° ayant droit : [¹⁵ ...]¹⁵ l'étudiant qui, conformément au présent décret, ont droit à [¹⁵ ...]¹⁵ une allocation d'études de la Communauté flamande;
31° [⁷ article I.3, 56°, du Code de l'Enseignement supérieur]⁷
32° jour de classe : un jour calendrier auquel l'élève doit participer aux activités d'enseignement, pouvant consister tant en des cours qu'en l'apprentissage sur le lieu de travail;
33° année scolaire : la période qui commence le 1er septembre et se termine le 31 août de l'année suivante;
34° allocation scolaire : moyens financiers octroyés par la Communauté flamande aux élèves mal aisés dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire;
32° [¹⁵ ...]¹⁵
33° [¹⁵ ...]¹⁵
34° [¹⁵ ...]¹⁵
35° [¹² ...]¹²
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38° allocation d'études : moyens financiers octroyés par la Communauté flamande aux étudiants mal aisés dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande;
39° allocation : une allocation scolaire ou une allocation d'études;
40° désinscrire : l'arrêt précoce de la partie de la formation pour laquelle l'étudiant s'est inscrit pour l'année scolaire ou académique concernée, à la demande du demandeur [⁵ , de l'élève ou de l'étudiant]⁵ ou de son représentant légal;
39° allocation : une [¹⁵ ...]¹⁵ une allocation d'études;
40° désinscrire : l'arrêt précoce de la partie de la formation pour laquelle l'étudiant s'est inscrit pour l'année [¹⁵ ...]¹⁵ académique concernée, à la demande du demandeur [⁵ , [¹⁵ ...]¹⁵ de l'étudiant]⁵ ou de son représentant légal;
41° [¹ unités d'études acquises : unités d'études pour lesquelles un étudiant a obtenu une attestation de crédits pour avoir suivi, sur la base d'un contrat de diplôme, une formation, telle que visée aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er, et 30, § 1er;]¹
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[³ 43°/1 formation continue : une formation de bachelor après bachelor, une formation de master après master, un doctorat, une formation de doctorat ou une formation post-graduate;]³
44° apprentissage sur le lieu de travail : toute forme d'activité outre la composante d'apprentissage, constituant avec cette composante d'apprentissage l'engagement à temps plein.
44° [¹⁵ ...]¹⁵
[¹ 45° séjour légal : la situation de l'étranger admis à séjourner dans le Royaume ou autorisé à s'y établir pour une durée de plus de trois mois, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que la situation de personnes qui, en tant que victimes de la traite et du trafic des êtres humains ou en tant que mineurs non accompagnés, sont autorisées, [⁸ par une attestation d'immatriculation]⁸, de séjourner dans le Royaume pour un délai de maximum trois mois.]¹
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(14)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 4, 019; En vigueur : 01-09-2019>
(15)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 9, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### LIVRE II. - Allocations scolaires et allocations d'études.
### LIVRE II. - Allocations scolaires et allocations d'études.
### LIVRE II. - Allocations [¹ ...]¹ d'études.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 10, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 6. Afin d'être éligible à une allocation, il doit être satisfait simultanément à la condition de nationalité et aux conditions pédagogiques, financières et procédurales, fixées dans le présent décret.
##### Article 7. Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée pour la fixation de la nationalité, de la résidence principale et de la situation de l'unité de vie.
Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 30 juin de l'année scolaire ou académique concernée pour la fixation de la situation pédagogique.
##### Article 7. Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année [¹ ...]¹ académique concernée pour la fixation de la nationalité, de la résidence principale et de la situation de l'unité de vie.
Pour l'application du présent décret, il est tenu compte de la situation au 30 juin de l'année [¹ ...]¹ académique concernée pour la fixation de la situation pédagogique.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 11, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 8. [¹ La Division des Allocations d'Etudes peut prendre tous les renseignements nécessaires pour l'application du présent décret. [² La Division des Allocations d'Etudes peut également échanger des données avec les autorités compétentes pour l'aide financière aux études à l'étranger, pour autant que cet échange d'informations soit nécessaire pour l'application de la réglementation étrangère et s'inscrit dans un cadre d'accords écrit entre les services publics concernés, dans le respect de [³ le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel]³.]²
Le demandeur, la personne qui reçoit l'allocation ou la personne qui subvient aux besoins de l'élève ou de l'étudiant, doit mettre la Division des Allocations d'Etudes au courant de nouvelles données pertinentes pour le traitement du dossier.]¹
Le demandeur, la personne qui reçoit l'allocation ou la personne qui subvient aux besoins [⁴ ...]⁴ de l'étudiant, doit mettre la Division des Allocations d'Etudes au courant de nouvelles données pertinentes pour le traitement du dossier.]¹
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(3)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 69, 017; En vigueur : 25-05-2018>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 12, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### TITRE II. - Condition de nationalité.
##### Article 9. § 1er. Une allocation peut être octroyée aux élèves ou étudiants ayant la nationalité belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, une allocation peut être octroyée aux catégories suivantes d'élèves ou d'étudiants :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année scolaire ou académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les élèves ou étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
##### Article 9. § 1er. Une allocation peut être octroyée aux [⁴ ...]⁴ étudiants ayant la nationalité belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, une allocation peut être octroyée aux catégories suivantes [⁴ ...]⁴ d'étudiants :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;
6° [² les élèves ou étudiants de nationalité étrangère qui sont admis à séjourner en Belgique pour une durée déterminée en vertu des articles 49, § 1er, ou 49/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;]²
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis [¹ 40bis ou 40ter]¹ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler.
6° [² les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis à séjourner en Belgique pour une durée déterminée en vertu des articles 49, § 1er, ou 49/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;]²
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis [¹ 40bis ou 40ter]¹ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler.
[³ § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, une allocation peut être octroyée à un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne dans la même famille d'accueil pendant une période ininterrompue de plus d'un an.]³
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(3)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 40, 016; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 13, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### TITRE III. - Conditions pédagogiques.
### TITRE III. - Conditions pédagogiques.
### CHAPITRE Ier. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel et de l'enseignement obligatoire.
##### Article 10. Une allocation scolaire peut être octroyée à l'élève qui est inscrit dans un établissement d'enseignement fondamental ordinaire ou spécial agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
##### Article 11. Une allocation scolaire peut être octroyée aux élèves de l'enseignement fondamental autorisés à suivre cet enseignement conformément au décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.
##### Article 12. § 1er. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement maternel, l'établissement d'enseignement concerné communique au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ :
1° quels sont les élèves inscrits le dernier jour de classe du mois de juin;
2° le nombre de demi-jours de classe que les élèves ont été présents à l'école;
3° quels sont les élèves, soumis à l'obligation scolaire, qui ont été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non.
§ 2. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement primaire, l'établissement d'enseignement concerné communique au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ :
1° quels sont les élèves inscrits le dernier jour de classe du mois de juin;
2° quels sont les élèves dans l'enseignement primaire qui ont été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non.
§ 3. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées aux §§ 1er et 2.
### TITRE III. - Conditions pédagogiques.
##### Article 10.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 11.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 12.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel.
##### Article 13.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section 1re.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 14.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement secondaire à temps plein et de l'enseignement obligatoire à temps partiel.
##### Article 15.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 16.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 17.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 18.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire.
##### Article 19.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur.
##### Article 20. § 1er. Afin d'être éligible à une allocation d'études, l'étudiant doit avoir conclu un contrat de diplôme aux fins de suivre une formation qui est accréditée, agréée comme nouvelle formation ou agréée temporairement, et qui est organisée par une institution enregistrée d'office.
Sont également considérées comme étant des formations qui relèvent du champ d'application du premier alinéa :
1° les formations relevant du champ d'application de l'[² article II.133, § 2, du Code de l'Enseignement supérieur]², avant que l'étudiant n'ait achevé la formation endéans la durée normale de celle-ci;
2° les formations qui sont accréditées, agréées comme nouvelles formations ou agréées temporairement et qui relèvent du champ d'application de l'[² article II.171 ou II.172 du Code de l'Enseignement supérieur]².
§ 2. Par dérogation au § 1er, premier alinéa, les formations suivantes sont également admissibles à une allocation d'études :
1° un programme préparatoire;
2° un programme de transition;
3° [³ ...]³
[¹ 4° à partir de l'année académique 2014-2015, un programme d'actualisation tel que visé à l'article 31, § 3, deuxième alinéa, du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur.]¹
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(1)<Insertion de §2,4° par DCFL [2013-07-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071957), art. XII.1, 011; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.8, 013; En vigueur : 01-09-2015>
(3)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 31, 018; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 21. [¹ § 1er. [² Chaque étudiant peut bénéficier d'une allocation d'études pour l'obtention d'un diplôme pour deux bachelors, deux graduats, un master, une formation d'enseignant et pour l'accomplissement d'un programme préparatoire et d'un programme de transition.]²
[³ Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de graduat éducatif ou est inscrit à une formation de graduat éducatif dans l'année académique concernée, il a droit à un crédit pour une troisième formation de graduat.
Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de bachelor éducatif ou une formation de bachelor dans la discipline Enseignement ou est inscrit à une formation de bachelor éducatif dans l'année académique concernée, l'étudiant a droit à un crédit pour une troisième formation de bachelor.
Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de master éducatif ou est inscrit à une formation de master éducatif dans l'année académique concernée, l'étudiant a droit à un crédit pour une seconde formation de master.
Les crédits visés aux alinéas 2 à 4 ne peuvent pas être cumulés.]³
§ 2. Chaque étudiant a un crédit allocation d'études qui, au terme de chaque année académique, est majoré du nombre d'unités d'études acquises par l'étudiant pendant cette année académique pour ses études telles que visées au § 1er.
Les unités d'études acquises sont ajoutées au crédit allocation d'études peu importe que l'étudiant demande ou non une allocation d'études pour ces unités d'études acquises.
§ 3. Par dérogation au § 2, le crédit allocation d'études ne peut dépasser soixante.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.3, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 32, 018; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 5, 019; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 22. [¹ § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, le crédit joker n'est pas utilisé pour des étudiants qui, pour la première fois, s'inscrivent au moyen d'un contrat de diplôme dans l'enseignement supérieur en vue de suivre une ou plusieurs formations, telles que visées aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er, et 30, § 1er.
§ 2. Le crédit allocation d'études de l'étudiant, tel que visé au § 1er, est majoré du nombre d'unités d'études engagées par l'étudiant pendant l'année académique en question, avec un maximum de soixante.
§ 3. Si, pendant sa première année académique de l'enseignement supérieur, l'étudiant engageait moins de soixante unités d'études, la différence entre soixante et le nombre d'unités d'études engagées pendant la première année académique est ajoutée au crédit allocation d'études pour les années académiques suivantes, à condition et dans la mesure ou l'étudiant engage, dans cette année académique ultérieure, plus d'unités d'études que dans l'année académique où il engageait le nombre le plus élève d'unités d'études sans que l'étudiant puisse engager plus de soixante unités d'études.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.4, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 23. [¹ §1er. Chaque étudiant qui s'inscrit à un nombre d'unités d'études afin d'obtenir un diplôme d'une certaine formation, telle que visée à l'article 21, § 1er, est admissible à une allocation d'études, pour autant et dans la mesure où il dispose d'un crédit allocation d'études.
Un étudiant peut obtenir, par année académique, une allocation d'études pour soixante unités d'études au maximum.
§ 2. Les unités d'études engagées pour lesquelles une allocation d'études a été attribuée ou non, sont déduites du crédit allocation d'études.
Le crédit allocation d'études ne peut jamais être inférieur à zéro.
§ 3. [⁵ Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, un étudiant peut recevoir au maximum une allocation d'études pour le nombre d'unités d'études engagées correspondant à la différence entre le nombre d'unités d'études que l'étudiant peut acquérir au maximum en vue de son droit à une allocation d'études pour obtenir un diplôme, tel que visé aux alinéas 2 à 12, et la somme des unités d'études acquises au total par l'étudiant au terme de sa dernière année académique pour avoir suivi la formation ou les formations en question.
Pour obtenir un premier diplôme de graduat, un étudiant ne peut obtenir plus d'unités d'études pour des formations de graduat que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de graduat à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique en question, majoré de soixante.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de graduat peut, pour obtenir un deuxième diplôme de graduat, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de graduat que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de graduat à laquelle le candidat est inscrit ;
3° soixante-six unités d'études supplémentaires.
L'étudiant déjà titulaire de deux diplômes de graduat qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 2, peut, pour obtenir un troisième diplôme de graduat, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de graduat que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
3° le volume total des études que compte normalement la troisième formation de graduat à laquelle le candidat est inscrit ;
4° soixante-six unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de graduat dans l'année académique concernée, la formation de graduat avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.
Pour obtenir un premier diplôme de bachelor, un étudiant ne peut acquérir plus d'unités d'études pour des formations de bachelor que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de bachelor à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique en question, majoré de soixante.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de bachelor peut, pour obtenir un deuxième diplôme de bachelor, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de bachelor que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de bachelor à laquelle le candidat est inscrit ;
3° soixante-six unités d'études supplémentaires.
L'étudiant déjà titulaire de deux diplômes de bachelor qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 3, peut, pour obtenir un troisième diplôme de bachelor, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de bachelor que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
3° le volume total des études que compte normalement la troisième formation de bachelor à laquelle le candidat est inscrit ;
4° soixante-six unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de bachelor dans l'année académique concernée, la formation de bachelor avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.
Pour obtenir un diplôme de master, un étudiant ne peut acquérir plus d'unités d'études pour des formations de master que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de master à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique concernée, majoré de trente.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de master qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 4, peut, pour obtenir un second diplôme de master, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de master que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de master pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la seconde formation de master à laquelle le candidat est inscrit ;
3° trente unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de master dans l'année académique concernée, la formation de master avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.]⁵
[³ § 4. [⁶ ...]⁶]³
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.5, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.3, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(3)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.11, 015; En vigueur : 01-09-2016>
(4)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 33, 018; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 6, 019; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 7, 019; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 24. [¹ § 1er. Lors du calcul du montant de l'allocation études, le nombre d'unités d'études engagées dans l'année académique concernée est porté en compte, pour autant et dans la mesure où le crédit allocation d'études est suffisant.
§ 2. Afin d'être admissible à une allocation d'études, l'étudiant doit engager au moins 27 unités d'études qui peuvent se rapporter simultanément à différentes formations, telles que visées à l'article 21, § 1er.
Par dérogation au premier alinéa, l'étudiant engageant moins de 27 unités d'études, est admissible à une allocation d'études s'il est inscrit dans son année diplômante.
[² Par dérogation à l'alinéa 1er, un étudiant qui engage moins de 27 unités d'études est admissible à une allocation d'études si, pour des raisons médicales, il lui est impossible de s'inscrire à 27 unités d'études ou plus.
La maladie de l'étudiant est démontrée au moyen de certificats médicaux dans lesquels un médecin certifie que l'étudiant est incapable d'engager plus d'unités d'études pour cause de maladie. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de communication de ces données.]²
§ 3. Lorsque le volume des études de la formation n'est pas exprimé en unités d'études, le volume des études pour une année académique est fixé à soixante unités d'études.
Si l'étudiant peut démontrer que la formation suivie par lui, qui n'est pas exprimée en unités d'études, n'est pas à temps plein, le volume des études est fixé à trente unités d'études.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.6, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2019-04-05/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019040542), art. 35, 021; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 25. [¹ Si un étudiant engage des unités d'études pour une formation telle que visée à l'article 21, § 1er, mais est également inscrit dans la même année d'études à une formation continue [² ou un programme préparatoire suivi à titre de préparation à une formation continue]² pour laquelle aucune allocation d'études ne peut être donnée conformément à l'article 21, § 1er, l'étudiant n'est pas admissible non plus à une allocation d'études pour suivre la formation qui remplit toutefois les conditions de l'article 21, § 1er.
Le premier alinéa n'est pas applicable si l'étudiant dans la formation admise au financement visée à l'article 21, § 1er, suit l'année diplômante.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.7, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.4, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 26. [¹ § 1er. Si l'étudiant introduit une demande d'allocation d'études mais engage pour l'année académique en question un nombre d'unités d'études qui dépasse son crédit allocation d'études disponible, il est fait appel au crédit joker s'il peut bénéficier d'une allocation d'études à cet effet.
Il est fait appel au crédit joker afin de compléter le crédit allocation d'études pour autant et dans la mesure où le nombre d'unités d'études engagées dépasse le crédit allocation d'études, avec un maximum de soixante unités d'études.
§ 2. Le crédit joker comprend soixante unités d'études et vaut pour toute la durée des études.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.8, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 27. [¹ § 1er. Les institutions d'enseignement supérieur communiquent au [² Division des Allocations d'Etudes]² les informations suivantes sur les étudiants qui sont inscrits chez eux :
1° la nature du contrat ayant été conclu, conformément à [³ l'article II.199 du Code de l'Enseignement supérieur]³, entre l'étudiant et l'institution d'enseignement relatif à l'année académique concernée;
2° le nombre d'unités d'études des subdivisions de formation qui font partie d'une formation, telle que visée à l'article 21, § 1er, auxquelles l'étudiant intéressé s'est inscrit dans l'année académique en question;
3 le nombre d'unités d'études acquises par l'étudiant pour avoir suivi les subdivisions de formation, telles que visées au 2°;
4° les diplômes, tels que visés à l'article 21, § 1er, que l'étudiant a obtenus dans l'année académique en question;
5° le nombre d'unités d'études pour lesquelles un étudiant s'est désinscrit des subdivisions de formation pendant l'année académique concernée.
L'étudiant communique au [² Division des Allocations d'Etudes]² les données sur la formation, les diplômes obtenus, les unités d'études engagées et acquises pour lesquelles l'étudiant était inscrit pendant d'autres années académiques à l'intérieur ou à l'étranger.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées au § 1er.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.9, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.9, 013; En vigueur : 01-09-2015>
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
##### Article 28. En cas de transférabilité de l'allocation d'études, il est fait distinction entre la mobilité horizontale et verticale.
En cas de mobilité horizontale, l'étudiant est inscrit à une formation accréditée, une nouvelle formation agréée ou une formation agréée temporairement, auprès d'une institution enregistrée d'office, et suit, dans le cadre de cette formation, une ou plusieurs subdivisions de formation dans une autre communauté de Belgique ou un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, cette subdivision de formation faisant partie intégrante de la formation à laquelle l'étudiant est inscrit.
En cas de mobilité verticale, l'étudiant est inscrit à une formation auprès d'une institution d'une autre communauté ou d'un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.
##### Article 29. [¹ En cas de mobilité horizontale, les étudiants sont admissibles à une allocation d'études tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.
En cas de mobilité verticale, les étudiants sont uniquement admissibles à une allocation d'études à l'intérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.]¹
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(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.5, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 30. § 1er. Par dérogation à l'article 20, la formation en question qui est suivie dans le cadre de la mobilité verticale doit :
1° être agréée par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question, ou être suivie auprès d'une institution agréée par l'autorité compétente; et
2° conduire à un diplôme reconnu par l'autorité compétente.
La formation qui, auparavant, remplissait les conditions visées à l'alinéa premier, mais dont l'agrément ou l'agrément de l'institution où elle est dispensée expire avant que l'étudiant ait achevé la formation endéans la durée normale de la formation, est également considérée comme une formation remplissant les conditions visées à l'alinéa premier.
§ 2. [¹ Par dérogation à l'article 29, l'étudiant qui souhaite suivre, dans le cadre de la mobilité verticale, des études en dehors de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, est admissible à l'aide financière aux études moyennant approbation par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement prend sa décision sur la base des suivants critères cumulatifs complémentaires :
1° pour la formation à suivre, il n'existe pas de formation équivalente entre les nouvelles formations agréées ou les formations agréées temporairement conformément aux dispositions du [⁵ Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]⁵ [⁴ ...]⁴;
2° la formation et l'institution organisatrice contribuent au développement de la discipline scientifique. Pour parvenir à cette conclusion, le Gouvernement flamand demande l'avis de la [² Commissie Hoger Onderwijs]², visée à [³ l'article II.23 du Code de l'Enseignement supérieur]³.]¹
§ 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er et 2, l'étudiant intéressé, pour entrer en ligne de compte pour une allocation d'études pour une formation dans le cadre de la mobilité verticale, doit satisfaire à une des conditions suivantes :
1° l'étudiant a sa résidence principale dans la Région flamande;
2° l'étudiant est titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
3° l'étudiant a obtenu, auprès d'une institution enregistrée d'office, un diplôme de l'enseignement supérieur pour une formation de bachelor ou de master, telle que visée à [⁵ la liste, visée à l'article II.170, § 2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]⁵, ou pour une formation correspondante, achevée avant l'entrée en vigueur du décret de restructuration.
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(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.6, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.2, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.10, 013; En vigueur : 01-09-2015>
(4)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.8, 014; En vigueur : 01-09-2016>
(5)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 34, 018; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 31. [¹ Pour des formations suivies dans le cadre de la mobilité verticale, il est décidé, pour l'application des articles 21 et 24, par a Division des Allocations d'Etudes, combien d'unités d'études engagées et acquises doivent être imputées au crédit allocation d'études. La Division des Allocations d'Etudes se base à cet effet sur l'avis de l'autorité intéressée, sur l'avis de NARIC ou sur les renseignements sur les formations étrangères mis à la disposition par NARIC.]¹
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(1)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.3, 012; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 32. Par dérogation à l'article 27, l'étudiant qui suit une formation dans le cadre de la mobilité verticale communique au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ toutes les données relatives à la formation suivie dans l'autre communauté ou à l'étranger et les résultats obtenus sur la base d'attestations d'inscription, de diplômes et d'attestations, délivrés par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question.
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(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### TITRE IV. - Conditions financières.
### TITRE IV. - Conditions financières.
##### Article 33. Afin d'établir si [⁴ ...]⁴ un étudiant est admissible ou non à une allocation, l'unité de vie de l'étudiant et le revenu de référence de cette unité de vie sont pris en compte.
[³ Par dérogation à l'alinéa premier, un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, a droit à l'allocation totale à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne pendant plus d'un an sans interruption auprès de la même famille d'accueil.]³
[² Pour l'application du deuxième alinéa, l'article 7, premier alinéa s'applique par analogie.]²
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(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 38, 009; En vigueur : 01-09-2014, par DCFL [2013-06-21/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062117), art. 57>
(2)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.4, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. VII.19, 013; En vigueur : 01-09-2015>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 15, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### TITRE IV. - Conditions financières.
##### Article 34. § 1er. Il est tenu compte des catégories suivantes d'unités de vie :
1° l'unité de vie dans laquelle l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale, c.-à-d. chez un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie;
2° [³ l'unité de vie dans laquelle l'élève ou l'étudiant, par suite d'une décision de justice ou d'une intervention d'une autre autorité ou institution de droit public, [⁴ a sa résidence principale chez]⁴ d'une personne physique autre que les parents dont la filiation est établie, ou l'unité de vie dans laquelle l'étudiant a sa résidence principale pendant au moins trois ans ou [⁴ a sa résidence principale chez]⁴ d'une personne physique autre qu'un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie ;]³
3° les [⁵ ...]⁵ étudiants mariés;
4° les [⁵ ...]⁵ étudiants indépendants;
5° les [⁵ ...]⁵ étudiants isolés;
§ 2. [¹ La définition de la catégorie de l'unité de vie se fait séparément pour chaque élève ou étudiant.]¹
§ 3. Le Gouvernement flamand donne une définition plus detaillée des différentes catégories d'unités de vie sur la base desquelles l'allocation de l'élève ou de l'étudiant est calculée et définit la personne ou les personnes dont le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation.
§ 4. Lors de la définition de l'unité de vie à laquelle appartient l'élève ou l'étudiant, il est vérifié d'abord si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des [⁵ ...]⁵ étudiants mariés, visés au § 1er, 3°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des [⁵ ...]⁵ étudiants indépendants, visés au § 1er, 4°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale chez un parent ou chez les deux parents dont la filiation est établie, visée au § 1er, 1°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant réside chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°;
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, 1°, 2°, 3° ou 4°, il est vérifié si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'élève ou d'étudiant isolé, visée au § 1er, 5°.
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, l'élève ou l'étudiant est considéré comme une personne appartenant à la catégorie d'unité de vie, visée au § 1er, 1° ou 2°, tout en se basant, le cas échéant, sur la dernière résidence principale de [⁵ ...]⁵ l'étudiant chez un parent dont la filiation est établie ou chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°.
§ 5. Si un élève ou un étudiant déclare lors de sa demande qu'il appartient à une unité de vie visée au § 1er, 3°, 4° ou 5° mais appartient conformément au § 4 à une unité de vie visée au § 1er, 1° ou 2°, les données sur les revenus ne sont pas communiquées par le [² Division des Allocations d'Etudes]² au demandeur lors de l'acceptation ou du refus de la demande.
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(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.5, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.9, 014; En vigueur : 01-09-2016>
(4)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.12, 015; En vigueur : 01-09-2017>
(5)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 16, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie.
##### Article 35. § 1er. Le revenu de référence se compose :
1° des revenus imposables globalement;
2° des revenus imposables distinctement;
3° de quatre-vingts pour cent des pensions alimentaires payées à la personne ou aux personnes desquelles le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation et aux enfants à charge, pour autant que ces pensions ne soient pas encore comprises dans les revenus imposables globalement, visés au point 1°;
4° de deux fois le revenu cadastral indexé des biens immobiliers affectés à d'autres usages et d'une fois le revenu cadastral indexé utilisé à des propres fins professionnelles;
5° de l'allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
6° du revenu d'intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
[¹ 6°bis l'équivalent du revenu d'intégration accordé dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale.]¹
7° [³ ...]³
§ 2. Lorsque le revenu de référence visé au § 1er est composé pour au moins soixante-dix pour cent de revenus de remplacement, ces revenus de remplacement sont réduits d'un montant égal à la déduction forfaitaire pour frais professionnels qui est fiscalement appliquée aux rémunérations et profits.
§ 3. Le Gouvernement flamand définit la façon dont le revenu de référence est fixé sur la base des revenus étrangers, [² ou des revenus acquis auprès des institutions européennes ou internationales]² tout en appliquant les dispositions du Code des impôts sur les revenus.
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.10, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.10, 2°, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(3)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.10, 014; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 36. L[¹ ...]¹'étudiant dont le revenu de référence de l'unité de vie à laquelle il appartient n'excède pas le revenu plafond visé à l'article 43, est admissible à l'allocation conformément aux dispositions du présent décret.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 17, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 37. Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année [² ...]² académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si [² ...]² l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu de référence est démontré.
[¹ Par dérogation à l'article 35, § 1er, 1°, 2° et 4°, le Gouvernement flamand détermine les circonstances et les modalités auxquelles il est, en cas d'un divorce de fait, uniquement tenu compte du revenu imposable de la personne prenant en charge les frais de subsistance, auprès de laquelle [² ...]² l'étudiant a sa résidence principale.]¹
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(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.8, 005; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 18, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
##### Article 38. Le revenu cadastral de l'unité de vie est pondéré afin d'établir si l'étudiant est admissible ou non à une allocation.
[³ Si le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages des personnes dont le revenu de référence est pris en compte, conformément à l'article 34, pour le calcul du revenu de référence est supérieur à 1250 euros, un [⁴ ...]⁴ étudiant n'a pas droit à une allocation si le triple du revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages des personnes dont le revenu de référence est pris en compte, conformément à l'article 34, pour le calcul du revenu de référence dépasse de plus de vingt pour cent le revenu de référence, visé à l'article 35, réduit de deux fois le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages et une fois le revenu cadastral indexé affecté à des propres fins professionnelles, visés à l'article 35, premier alinéa, 4°.]³
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si le revenu de référence de l'unité de vie est composé entièrement ou partiellement du revenu d'intégration [¹ ou de l'équivalent du revenu d'intégration]¹ , ou pour au moins 70 % de pensions alimentaires, de revenus de remplacement [² d'une pension de survie,]² ou d'une allocation de remplacement de revenus, octroyée du chef de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
[² Les premier et deuxième alinéas ne sont pas non plus applicables aux [⁴ ...]⁴ étudiants isolés, tels que visés à l'article 34, § 1er, 5°.]²
Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu cadastral est démontré.
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.11, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.11, 2°,3°, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(3)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.4, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 19, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
##### Article 39. § 1er. Un [³ ...]³ étudiant a droit à l'allocation totale, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est égal ou inférieur au plancher de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unite de vie.
§ 2. Un [³ ...]³ étudiant n'a pas droit à une allocation, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est supérieur au plafond de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie.
§ 3. Lorsque le revenu de référence à prendre en considération, visé à l'article 35, est supérieur au plancher de revenu, visé à l'article 43, mais inferieur au plafond de revenus, visé à l'article 43, une allocation est octroyée dont le montant est égal au montant de l'allocation totale visée aux articles 49, premier alinéa, 50, ou 51, § 1er, multiplié par le coefficient de la formule (plafond de revenus moins revenu de référence)(plafond de revenus moins plancher de revenus).
§ 4. L'étudiant perçoit une allocation exceptionnelle si le revenu de référence à prendre en compte, visé à l'article 35, est égal ou inférieur à 1/10 du plafond de revenus vise à l'article 43 et s'il satisfait à une des conditions suivantes :
1° l'étudiant relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 3°, 4° et 5°;
2° le revenu de reférence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de revenus de remplacement;
3° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires;
4° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'un revenu d'integration, accordé dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit a l'intégration sociale [¹ , ou l'équivalent du revenu d'intégration, attribué en vertu de la loi du 2 avril 1965]¹;
5° le revenu de réference à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
§ 5. [³ ...]³
§ 6. Un [³ ...]³ étudiant est admissible à l'allocation minimale si le revenu de référence visé à l'article 35 est égal au plafond de revenus visé à l'article 43.
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.12, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2009-04-30/B8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430B8), art. 97, 004; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 20, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 40.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 21, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 41. § 1er. Pour la fixation des planchers et plafonds de revenus, il est tenu compte des facteurs suivants :
1° le nombre de personnes à charge dans l'unité de vie;
2° le nombre d'étudiants appartenant à l'unité de vie qui suivent un enseignement supérieur dans l'année [¹ ...]¹ académique concernée;
3° le nombre de personnes appartenant à l'unité de vie qui sont considérées comme handicapées du point de vue fiscal.
§ 2. La valeur de chaque facteur est exprimée en points.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 22, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 42. § 1er. Pour le calcul des planchers et plafonds de revenus, les personnes et catégories suivantes sont assimilées à un point :
1° toute personne de l'unité de vie qui est fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation;
2° tout [³ ...]³ étudiant de l'unité de vie qui n'est plus fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation parce qu'il a perçu des moyens d'existence, à condition qu'il n'entre pas en ligne de compte pour le statut [³ ...]³ d'étudiant marie, indépendant ou isolé;
3° toute personne dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation qui, au 31 décembre de l'année [³ ...]³ académique concernée, est considérée comme handicapée du point de vue fiscal;
4° la catégorie de l'unité de vie qui relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 1°, 2° ou 3°.
[¹ La catégorie d'unité de vie tombant relevant du champ d'application de l'article 34, § 1er, 4° ou 5°, est assimilée à un point, à condition que le revenu de référence de [³ ...]³ l'étudiant autonome ou isolé puisse être pris en considération pour le calcul de l'allocation de la personne visée au § 1er, 1° ou 2°.]¹
§ 2. Par dérogation au § 1er, toute personne qui relève du § 1er, 1° ou 2°, et qui, au 31 décembre de l'année [³ ...]³ académique concernée, est considérée handicapée sur le plan fiscal, est assimilée à deux points.
§ 3. [² Pour toute personne dont le revenu de référence est pris en considération pour le calcul de l'allocation, ainsi que pour toute personne visée au § 1er, 1° ou 2°, du présent article, un point est accordé, si ces personnes suivent, auprès d'une institution agréée, un enseignement supérieur, une formation de bachelor après bachelor ou une formation de master après master, pendant l'année [³ ...]³ académique en question.
Le nombre total de points résultant de l'application de l'alinéa premier, est réduit d'un point.
Par dérogation au deuxième alinéa, le nombre total de points résultant de l'application du présent article, ne peut jamais être inférieur à zéro.]²
§ 4. [¹ Si dans l'unité de vie visée à l'article 34, § 1er, à laquelle appartient [³ ...]³ l'étudiant, vivent également une ou plusieurs personnes non apparentées, 1 point est déduit pour le calcul des plafonds et planchers de revenus, à moins que ces personnes non apparentées ne disposent pas des moyens financiers tels que visés à l'article 35, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.]¹
§ 5. [¹ Par dérogation aux §§ 1er à 4 inclus, le nombre de points de l'unité de vie dont [³ ...]³ l'étudiant fait partie n'est jamais inférieur à zéro.]¹
§ 6. [¹ ...]¹
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(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.9, 005; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.7, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 23, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 43. § 1er. Les plafonds et planchers de revenus sont fixés sur la base d'un système de points, compris entre zéro et vingt points :
1° le plancher de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 6573,55 euros et pour une unité de vie avec vingt points à 31.177,76 euros;
2° le plafond de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 14.489,77 euros et pour une unite de vie avec vingt points à 75.362,09 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour la fixation des plafonds et planchers de revenus.
##### Article 44. Pour le calcul du montant de l'allocation dans l'enseignement [¹ supérieur]¹, distinction est faite entre les [¹ ...]¹ étudiants qui habitent ou non [¹ ...]¹ une chambre d'étudiant.
[¹ ...]¹
Les étudiants suivants sont réputés être des étudiants koteurs :
1° l'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme respectivement à toute une année académique ou à un semestre et a conclu un contrat de location d'une durée respective d'au moins huit ou quatre mois pour un logement situé à une adresse autre que celle de sa résidence principale;
2° l'étudiant qui suit une formation à l'étranger;
3° l'étudiant marié, indépendant ou isole.
L'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme pour une durée inférieure à un semestre est réputé être un étudiant navetteur.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 24, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 45. Le montant de l'allocation dépend de l'enseignement suivi par l'intéressé et le niveau du revenu de réference.
##### Article 46. Chaque année avant la rentrée [¹ ...]¹ académique, les montants visés aux [¹ articles 43 et 51,]¹ sont adaptés à l'indice des prix à la consommation, visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 pris en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le Gouvernement flamand détermine la façon dont cette indexation est appliquée.
Le Gouvernement flamand examine au moins tous les cinq ans si les coûts réels de l'entretien [¹ ...]¹ de l'étudiant et de l'enseignement suivi par lui correspondent aux montants octroyés des allocations.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 25, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 47. Tous les montants relatifs aux plafonds et planchers de revenus et des allocations sont applicables à toute l'année [¹ ...]¹ académique, sans préjudice de la date à laquelle l'intéressé dépose sa demande.
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(1)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 26, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
##### Article 48.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 49.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 50.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel.
##### Article 51. [¹ § 1er. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, le montant total de l'allocation d'études s'élève à :
1° 3404,62 euros pour les étudiants décohabitations;
2° 2043,43 euros pour les étudiants qui font la navette.
§ 2. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, l'allocation d'études exceptionnelle s'élève à :
1° 4583,86 euros pour les étudiants décohabitations;
2° 2965,31 euros pour les étudiants qui font la navette.
§ 3. L'allocation d'études minimum s'élève à 220 euros.
§ 4. Le montant final de l'allocation d'études est arrondi à deux chiffres après la virgule.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.16, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 52. § 1er. Si l'étudiant est admissible à une allocation d'études pour moins de soixante unités d'études, le montant de l'allocation d'études est calculé comme suit :
1° un étudiant koteur reçoit trente pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des septante pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études;
2° un étudiant navetteur reçoit vingt pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des quatre-vingts pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible a l'allocation d'études;
§ 2. Par dérogation au § 1er, dans le cas de l'étudiant qui est admissible à une allocation d'études pour moins de [¹ vingt-sept]¹ unités d'études, le montant qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études est divisé par soixante et multiplié par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études.
§ 3. Un étudiant qui, au cours d'une année académique, s'inscrit à deux parcours de formation à mi-temps, est réputé être un étudiant suivant un parcours de formation à temps plein aux fins du calcul du montant de l'allocation d'études.
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.17, 002; En vigueur : 15-08-2008>
### Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### TITRE V. - Conditions procédurales.
### TITRE V. - Conditions procédurales.
##### Article 53. Le demandeur dépose sa demande d'allocation au [² Division des Allocations d'Etudes]² à partir du [⁴ 2 juin précédant l'année académique à laquelle se rapporte la demande]⁴ et au plus tard le [¹ 1er juin]¹ de l'année [³ ...]³ académique en question.
La demande introduite après le [¹ 1er juin]¹ de l'année [³ ...]³ académique concernée n'est plus traitée.
Le Gouvernement flamand définit la façon de déposer la demande d'allocation.
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(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.5, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 29, 020; En vigueur : 01-09-2019>
(4)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 122, 022; En vigueur : 01-06-2021>
##### Article 54. [¹ Si un dossier de demande d'allocation a été introduit de façon incomplète, les documents demandés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² doivent être transmis, sous peine de clôture du dossier, au [² Division des Allocations d'Etudes]² au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier dans laquelle l'année [³ ...]³ académique concernée se termine, à moins :
1° que les revenus à prendre en considération ne soient pas encore contrôlés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances;
2° qu'une réclamation ou une requête d'exonération d'office d'impôt ait été introduite conformément aux articles 366 à 376 inclus du Code des impôts sur les revenus, ou le tribunal ait été saisi;
3° qu'il s'agisse d'une demande, indiquant que le requérant appartient ou déclare appartenir à une unité de vie visée à l'article 34, § 1er, 3°. Dans ce cas, les documents demandés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² doivent, sous peine d'exclusion, être transmis au [² Division des Allocations d'Etudes]², au plus tard le 31 décembre de l'année calendaire qui suit la fin de l'année [³ ...]³ académique en question.
Dans le cas des exceptions définies au premier alinéa, 1° et 2°, les revenus contrôlés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances dans le cadre de l'alinéa 1er doivent être transmis au [² Division des Allocations d'Etudes]² au plus tard six mois après réception de ceux-ci.]¹
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(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.9, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 30, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 55. L'allocation est versée au plus tôt à compter du [¹ dernier lundi d'août]¹ de l'année [² ...]² académique en question.
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(1)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 42, 016; En vigueur : 27-08-2018>
(2)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 31, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
##### Article 56.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 32, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 57. L'allocation d'études peut être versée à un compte de l'étudiant, sauf si l'étudiant demande au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ de verser l'allocation à un autre compte avant que le paiement ne soit effectué.
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(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 58. Si une avance sur l'allocation d'études est payée à l'étudiant par un [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants, ce montant est remboursé [¹ à la demande du [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants]¹ par le [² Division des Allocations d'Etudes]² au [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants, pour autant que l'étudiant soit admissible à une allocation d'études.
Quelle que soit l'avance, ce montant ne peut jamais dépasser l'allocation d'études à laquelle l'étudiant est admissible.
Le solde positif éventuel au profit de l'étudiant est payé directement à l'étudiant.
Un [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants peut demander au [² Division des Allocations d'Etudes]² de ne pas appliquer les premier aux troisième alinéas inclus relatifs aux avances payées par lui.
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(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.9, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 32, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 59. S'il y a des changements dans la condition de nationalité, les conditions pédagogiques et les conditions financières, visées au présent décret, le demandeur peut demander [² à la Division des Allocations d'Etudes]² la révision de son dossier jusqu'à six mois après la prise de connaissance des nouveaux faits.
[¹ La demande de révision d'un dossier, visée au premier alinéa, ne peut porter que sur l'année [³ ...]³ académique dans laquelle la demande a été déposée, ainsi que sur les quatre années [³ ...]³ académiques précédentes.]¹
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(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.6, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 33, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 60. [¹ Dans les cas suivants, le [² Division des Allocations d'Etudes]² procède d'initiative à la révision du dossier :
1° si une erreur s'est produite dans le calcul de l'allocation, due ou non à des actions trompeuses, des déclarations fausses ou des déclarations incomplètes que l'étudiant a sciemment transmises;
2° si l'allocation a été calculée sur la base d'un revenu qui n'a pas encore été contrôlé par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances et s'il apparaît ensuite que le revenu probable diffère du revenu contrôlé;
3° après prise de connaissance des faits dont il apparaît qu'une des conditions d'octroi de l'allocation n'était pas remplie.
La révision d'un dossier ne peut porter que sur l'année [³ ...]³ académique dans laquelle le [² Division des Allocations d'Etudes]² décide la révision, ainsi que sur les quatre années [³ ...]³ académiques précédentes.]¹
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(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.7, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 34, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 61. Si la révision du dossier donne lieu à une allocation supérieure, le solde positif au profit de l'étudiant est payé.
### CHAPITRE II. - Révision.
### CHAPITRE II. - Révision.
##### Article 62. Dans les cas fixés aux articles 59 et 60, l'allocation attribuée et déjà versée à laquelle l'intéressé n'a pas droit est recupérée.
##### Article 63. Des sommes indûment versées sont définitivement obtenues par ceux qui les ont reçues lorsque le remboursement de celles-ci n'est pas demandé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année budgétaire à laquelle la dépense est imputée, à moins qu'ils ne les ont obtenues par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes qu'ils ont sciemment transmises.
##### Article 64. [¹ Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les sommes à recouvrer et la procédure de recouvrement.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.18, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 65.
<Abrogé par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.10, 010; En vigueur : 21-12-2012 (voir AGF [2015-07-10/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071014), art. 2)>
### CHAPITRE III. - Recouvrement.
##### Article 66.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 35, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 67. [¹ Si, en se désinscrivant, l'étudiant réduit dans le courant de l'année académique en question le nombre d'unités d'études qu'il a engagées, il n'a droit qu'à une allocation pour le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est encore inscrit.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.20, 002; En vigueur : 15-08-2008>
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire.
##### Article 68. Un recours organisé doit être introduit auprès du [² Division des Allocations d'Etudes]² par :
1° le demandeur qui n'est pas d'accord avec une décision négative sur sa demande d'allocation;
2° le demandeur qui est d'avis que l'allocation a fait l'objet d'un calcul erroné;
3° le demandeur qui n'est pas d'accord avec le recouvrement [³ tel que visé à l'article 62]³.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de soixante jours calendrier commençant le lendemain du jour où le montant définitif ou le refus de l'allocation est communiqué, et doit contenir les arguments de droit et de fait que l'intéressé apporte pour motiver son recours.
Il est répondu aux recours dans les [¹ quarante-cinq]¹ jours calendrier après réception de ceux-ci par le [² Division des Allocations d'Etudes]².
Par dérogation à l'article 34, § 5, le revenu de l'unité de vie parentale, visée à l'article 34, § 1er, 1° et 2°, est communiqué dans la décision de recours du [² Division des Allocations d'Etudes]² au demandeur qui, lors de sa demande, a indiqué qu'il appartient à une unité de vie telle que visée à l'article 34, § 1er, 3°, 4° ou 5°, mais qui, en application de l'article 34, § 4, a été calculé sur la base du revenu des unités de vie visées à l'article 34, § 1er, 1° et 2°.
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(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.11, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 36, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 35, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 69. Par dérogation à l'article 9, les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entree en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à une allocation aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 70. [¹ § 1er. Les diplômes obtenus et les formations accomplies par l'étudiant avant l'année académique 2008-2009 sont portés en compte pour déterminer si l'étudiant peut obtenir une allocation d'études, telle que visée à l'article 21, § 1er. A cet effet, les dispositions suivantes sont prises en considération :
1° au diplôme de bachelor, tel que visé à l'article 21, § 1er, sont assimilés les diplômes et les formations accomplies ci-après :
a) toute formation de bachelor accomplie et sanctionnée par un diplôme;
b) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle;
c) [³ ...]³
d) [³ ...]³
2° au diplôme de master, tel que visé à l'article 21, § 1er, sont assimilés les diplômes et les formations accomplies ci-après :
a) toute formation de master accomplie et sanctionnée par un diplôme;
b) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de deux cycles dispensé par les instituts supérieurs;
c) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique;
3° [⁶ ...]⁶
4° l'étudiant qui a accompli un programme préparatoire ou un programme de transition avant l'entrée en vigueur du présent décret n'est plus admissible à une allocation d'études pour suivre un programme préparatoire ou un programme de transition.
§ 2. Le crédit joker, tel que visé à l'article 26, § 2, est réduit :
1° de soixante unités d'études si l'étudiant a épuisé la bourse joker visée au décret du 16 février 2001;
2° du nombre d'unités d'études pour lesquelles l'étudiant a utilisé le crédit joker pendant les années académiques 2004-2005, 2005-2006 ou 2006-2007, conformément au décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par le décret du 9 novembre 2005;
3° du nombre d'unités d'études pour lesquelles l'étudiant a utilisé pendant l'année académique 2007-2008 le crédit joker visé au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande.
§ 3. Des unités d'études engagées et acquises par les étudiants avant l'entrée en vigueur du présent décret sont portées en compte conformément aux dispositions des articles 21 et 23, § 2, afin de déterminer l'état actuel du crédit allocation d'études. A cet effet, les dispositions suivantes sont prises en considération :
1° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à temps plein avant l'année académique 2004-2005, une inscription est assimilée a soixante unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par soixante unités d'études si l'étudiant avait réussi;
2° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à mi-temps avant l'année académique 2004-2005, une inscription est assimilée à trente unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par trente unités d'études si l'étudiant avait réussi;
3° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à temps plein pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'inscription est assimilée à soixante unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par soixante unités d'études si l'étudiant avait réussi;
4° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à mi-temps pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'inscription est assimilée à trente unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par trente unités d'études si l'étudiant avait réussi;
5° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, le crédit allocation d'études est réduit du nombre d'unités d'études engagées et majoré du nombre d'unités d'études acquises;
6° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2005-2006, 2006-2007 ou 2007-2008, le crédit allocation d'études est réduit du nombre d'unités d'études engagées et majoré du nombre d'unités d'études acquises.
§ 4. Si, avant l'entrée en vigueur du présent décret, un étudiant suivait l'enseignement supérieur, tel que visé aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er et 30, § 1er, et engageait dans chaque année académique suivie moins de soixante unités d'études, la différence entre soixante et le nombre le plus élevé d'unités d'études engagées dans une année académique, avant ou, le cas échéant, après l'entrée en vigueur du présent décret, est ajoutée au crédit allocation d'études pour une ou plusieurs années académiques après l'entrée en vigueur du présent décret, pour autant et dans la mesure où l'étudiant engage, après l'entrée en vigueur du présent décret, dans cette année académique ultérieure concernée, plus d'unités d'études que dans l'année académique, avant ou, le cas échéant, après l'entrée en vigueur du présent décret, où l'étudiant engageait le nombre le plus élevé d'unités d'études sans qu'il puisse engager plus de soixante unités d'études.
§ 5. Par dérogation à l'article 7, deuxième alinéa, sont considérées, pour l'application des §§ 3 et 4 du présent article, les unités d'études pour lesquelles l'étudiant s'est désinscrit, comme engagées si l'étudiant se désinscrivait après le 31 octobre, respectivement le 28 février, de l'année académique en question, selon qu'il s'était inscrit uniquement à une année académique entière, un premier semestre ou au deuxième semestre.]¹
[² § 6. Si un étudiant a suivi, préalablement à l'entrée en vigueur du présent article, un enseignement supérieur tel que visé aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er, et 30, § 1er, les règles suivantes sont appliquées pour l'application correspondante de l'article 23, § 3 :
1° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à temps plein avant l'année académique 2004-2005, l'étudiant est censé avoir acquis soixante unités d'études s'il avait réussi;
2° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à mi-temps avant l'année académique 2004-2005, l'étudiant est censé avoir acquis trente unités d'études s'il avait réussi;
3° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à temps plein pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'étudiant est censé avoir acquis soixante unités d'études s'il avait réussi;
4° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à mi-temps pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'étudiant est censé avoir acquis trente unités d'études s'il avait réussi;
5° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie faisait à ce moment l'objet d'une flexibilisation, le nombre réel d'unités d'études acquises est porté en compte;
6° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 ou 2008-2009, le nombre réel d'unités d'études acquises est porté en compte.]²
[⁴ § 7. Par dérogation à l'article 21, § 1er, un étudiant qui est porteur de deux diplômes de candidature qui, par application du paragraphe 1er du présent article sont assimilés à un diplôme de bachelor, ou qui est porteur d'un diplôme de candidature et d'un autre diplôme de bachelor, peut recevoir une aide financière aux études pour obtenir un troisième diplôme de bachelor, s'il répond aux conditions suivantes :
1° l'étudiant n'est pas encore porteur d'un diplôme de licencié ou d'un diplôme de master ;
2° la formation de bachelor faisant l'objet de la demande d'aide financière aux études est la formation ultérieure quant au fond d'un diplôme de candidature déjà acquis par l'étudiant.]⁴
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.21, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.10, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFL [2013-07-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071957), art. XII.2, 011; En vigueur : 01-09-2014>
(4)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.6, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(6)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 8, 019; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE IV. - Procedure de recours.
##### Article 71. L'article 12 du décret du 30 avril 2004 relatif a l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, remplacé par le décret du 18 novembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Article 12. § 1er. Afin de satisfaire aux conditions de nationalité qui, conformément à l'article 61 sont nécessaires à être admissibles aux services sélectifs des services aux étudiants, les étudiants de nationalité belge sont admissibles.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les catégories suivantes d'étudiants sont également admissibles aux services sélectifs :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;
6° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace economique européen qui, le 31 décembre de l'année académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler;
9° les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entrée en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à des services sélectifs aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers. "
##### Article 72. Dans le même décret, modifié par le décret du 18 novembre 2005, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : "Rapport entre les allocations d'études accordées à l'enseignement supérieur et aux services aux étudiants".
##### Article 73. Dans l'article 73, 1°, 3° et 7°, du même décret, les mots "aide financière aux études" sont remplacés par les mots "allocations d'études pour l'enseignement supérieur".
##### Article 74.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 37, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur.
##### Article 75. La loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations d'études, modifiée par les décrets des 31 juillet 1990, 8 juillet 1996, 16 décembre 2001 et 14 février 2003 est abrogée, mais continue à être applicable à toutes les demandes portant sur les années scolaires précédant l'année scolaire 2007-2008.
##### Article 76. Le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par le décret du 18 novembre 2005, est abrogé, sauf :
1° l'article 4;
2° l'article 5;
3° les articles 6, 4°, 23° et 24°;
4° l'article 12;
5° le titre III;
6° le titre IV;
7° le titre V;
8° le titre VI.
Par dérogation au premier alinéa, le décret précité continue à être applicable pour ce qui est des demandes portant sur les années académiques 2004-2005 à 2006-2007 incluses.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 77. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions relatives à l'allocation scolaire dans l'enseignement fondamental et l'enseignement obligatoire à temps partiel entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de l'article 46 relative à l'indexation des plafonds et planchers de revenus visés à l'article 43 qui entre en vigueur le 1er juillet 2007.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, la disposition, visée à l'article 16, § 1er, 2°, relative aux élèves dans l'enseignement obligatoire à temps partiel entre en vigueur le dixième jour après la publication du décret relatif au régime d'apprentissage et du travail en Communauté flamande au Moniteur belge.]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.22, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 66/1.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 35, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### CHAPITRE IV. - Procedure de recours.
### LIVRE III. - Dispositions diverses.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 4bis. [¹ Les créances directement et exclusivement reliées aux dépenses, visées à l'article 4, troisième alinéa, faites par le receveur de l'aide financière aux études, sont privilégiées sur le montant alloué de l'aide financière aux études dans le même ordre de priorité que les créances visées à l'article 19, 5°, de la Loi hypothécaire.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.1, 008; En vigueur : 01-09-2011>
### TITRE Ier. - Dispositions générales.
### TITRE II. - Condition de nationalité.
### CHAPITRE Ier.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel.
##### Article 13. § 1er. [¹ Un élève n'a pas droit à une allocation scolaire pour l'enseignement maternel :
1° s'il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 10;
2° s'il n'a pas été suffisamment présent au cours de l'année scolaire en question et de l'année scolaire précédente.]¹
§ 2. [¹ Un élève est censé être suffisamment présent au cours d'une année scolaire :
1° s'il compte une présence à l'école d'au moins cent cinquante demi-journées de classe, au cas où l'élève atteint l'âge de trois ans au cours de l'année dans laquelle l'année scolaire en question commence. Par dérogation à cette disposition, l'élève qui n'atteint l'âge de trois ans qu'après le 31 décembre de la même année scolaire doit compter une présence à l'école d'au moins cent demi-journées de classe;
2° s'il compte une présence à l'école d'au moins cent quatre-vingt-cinq demi-journées de classe, au cas où l'élève atteint l'âge de quatre ans au cours de l'année dans laquelle l'année scolaire en question commence;
3° s'il compte une présence à l'école d'au moins deux cent vingt demi-journées de classe, au cas où l'élève atteint l'âge de cinq ans au cours de l'année dans laquelle l'année scolaire en question commence;
4° s'il n'a pas été absent de manière injustifiée plus de 29 demi-journées de classe, au cas où l'élève atteint l'âge de six ou de sept ans au cours de l'année dans laquelle l'année scolaire en question commence.]¹
§ 3. Un élève maternel est censé être présent à l'école pendant un demi-jour de classe, si cela apparaît du registre des présences de l'école.
Un élève maternel soumis à l'obligation scolaire s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
[¹ § 4. Par dérogation au § 3, le Gouvernement flamand fixe à quel moment un élève est censé être suffisamment présent, lorsque l'établissement d'enseignement visé à l'article 10 dispose d'un horaire dérogeant, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental, dans l'enseignement à temps partiel et dans l'enseignement de promotion sociale organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande.]¹
[² § 5. Par dérogation aux § 2 et § 3, premier alinéa, un jeune enfant est réputé répondre à la condition de présence suffisante, si une attestation délivrée par un médecin, un paramédical, visé à l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales, ou un titulaire d'un diplôme en kinésithérapie, visé à l'article 21bis, § 2, de l''arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l''exercice des professions des soins de santé, est soumise. L'attestation comprend une déclaration que le jeune enfant inscrit dans une école ne peut pas ou ne peut fréquenter que de façon irrégulière l'école. L'attestation est renvoyée par le demandeur [³ ou le représentant légal de l'élève chez lequel l'élève en question a sa résidence principale]³ au [⁴ Division des Allocations d'Etudes]⁴ compétent du Ministère de l'Enseignement et de la Formation.]²
[³ § 6. Par dérogation au § 3, les demi-journées de présence dans l'école maternelle itinérante telle que visée à l'article 168 du décret relatif à l'enseignement fondamental sont considérées comme présence dans l'école agréée où l'élève est inscrit.]³
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.3, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.2, 008; En vigueur : 01-09-2008>
(3)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.4, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(4)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire.
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire.
### CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
### TITRE IV. - Conditions financières.
### CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
### CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie.
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
### CHAPITRE V. - Montant de l'allocation.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
### Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel.
### Section III.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### TITRE V. - Conditions procédurales.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### CHAPITRE II. - Révision.
### Section 1re. - Dispositions genérales.
### TITRE VI. - Dispositions transitoires générales.
### LIVRE III. - Dispositions diverses.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
##### Article 53/1. [¹ Dans le présent article, il faut entend par étudiant quasi boursier " : un étudiant quasi boursier, tel que visé à l'article I.3, 16°, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.
La Division des Allocations d'Etudes examine le droit à une allocation d'études pour une année académique si l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° le demandeur a donné l'autorisation d'enquêter sur le droit à une allocation d'études ;
2° durant l'année académique précédant l'année académique à laquelle se rapporte l'allocation d'études, l'étudiant entrait en ligne de compte pour une allocation d'études ou était quasi boursier.
La Division des Allocations d'Etudes fixe la date à laquelle l'enquête, telle que visée à l'alinéa deux, débute. L'enquête peut débuter au plus tôt le 1er janvier précédant l'année académique à laquelle se rapporte l'allocation d'études et au plus tard le 1er juin de l'année académique à laquelle elle se rapporte. La Division des Allocations d'Etudes informe le demandeur du début de l'enquête.
Le demandeur peut interrompre l'enquête en cours à tout moment.
L'étudiant qui n'entrait pas en ligne de compte pour une allocation d'études au cours de l'année académique précédant l'année académique à laquelle l'allocation d'études se rapporte ou l'étudiant qui n'était pas un quasi boursier fait une nouvelle demande d'allocation d'études conformément à l'article 53.]¹
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(1)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 123, 022; En vigueur : 01-06-2021>
##### Article 53/2. [¹ Le Gouvernement flamand détermine les modalités de l'examen du droit à l'aide financière aux études et la communication relative à l'aide financière aux études.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.7, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 56/1.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 32, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE III. - Recouvrement.
### CHAPITRE III. - Recouvrement.
### TITRE VI. - Dispositions transitoires générales.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 19/1.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
### CHAPITRE III. - Revenu de référence.
### CHAPITRE V. - Montant de l'allocation.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
### Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### CHAPITRE Ier. - Demande.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 9_DROIT_FUTUR.. 9 DROIT FUTUR.{fut}
§ 1er. Une allocation peut être octroyée aux [⁴ ...]⁴ étudiants ayant la nationalité belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, une allocation peut être octroyée aux catégories suivantes [⁴ ...]⁴ d'étudiants :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;
6° [² les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis à séjourner en Belgique pour une durée déterminée en vertu des articles 49, § 1er, ou 49/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;]²
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis [¹ 40bis ou 40ter]¹ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler.
[³ § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, une allocation peut être octroyée à un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne dans la même famille d'accueil pendant une période ininterrompue de plus d'un an.]³
[⁵ § 4. Pour l'application du présent article, les ressortissants du Royaume-Uni inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou dans un établissement d'enseignement supérieur, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle le Royaume-Uni quitte l'Union conformément à l'article 50, alinéa 3, du Traité sur l'Union européenne, jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse.]⁵
{/fut}----------
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.2, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.10, 015; En vigueur : 01-09-2016>
(3)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 40, 016; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 13, 020; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFL [2019-03-22/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032206), art. 18, 021; En vigueur : indéterminée >
### Section 1re.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section 1re.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 14. § 1er. Un élève n'a pas droit à une allocation scolaire pour l'enseignement primaire :
1° s'il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article 10;
2° s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, trente demi-jours de classe étalés ou non, et si, durant l'année scolaire précédente, il a soit également affiché une absence injustifiée de trente demi-jours de classe étalés ou non, soit fréquenté l'école moins de deux cent vingt demi-jours de classe si l'élève n'était pas encore soumis à l'obligation scolaire tout en étant inscrit auprès d'une école maternelle.
§ 2. Un élève de l'enseignement primaire est censé être présent à l'école s'il n'est pas enregistré comme étant absent de manière injustifiée dans le registre des présences de l'école.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
[¹ § 3. Par dérogation au § 1er, 2°, le Gouvernement flamand fixe le nombre maximum de demi-journées de classe qu'un élève peut être absent de manière injustifiée par année scolaire, lorsque l'établissement d'enseignement visé à l'article 10 dispose d'un horaire dérogeant, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 organisant l'année scolaire dans l'enseignement fondamental, dans l'enseignement à temps partiel et dans l'enseignement de promotion sociale organisé, agréé ou subventionné par la Communauté flamande.]¹
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.4, 005; En vigueur : 01-09-2009>
### Sous-section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement secondaire à temps plein et de l'enseignement obligatoire à temps partiel.
##### Article 15. § 1er. Une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein peut être octroyée à l'élève qui est inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécial à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
§ 2. Une allocation scolaire pour l'enseignement obligatoire à temps partiel peut être octroyée à l'élève qui est inscrit auprès d'un établissement d'enseignement secondaire à temps partiel financé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande ou auprès d'un établissement agréé par le Gouvernement flamand pour l'organisation de programmes de formation ayant été reconnus [¹ ...]¹ pour l'accomplissement de la scolarité obligatoire à temps partiel, par application de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.2, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 16. § 1er. Un élève n'a pas droit à une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein ou l'enseignement obligatoire à temps partiel :
1° s'il n'est pas inscrit, dans l'année scolaire concernée, auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement offrant des programmes de formation tel que visé à l'article 15;
ou
2° s'il a été absent de manière injustifiée, durant l'année scolaire concernée, trente demi-jours de classe étalés ou non, pendant les cours dans l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, visé à l'article 15, et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la périodes du 1er septembre au 30 juin inclus, et si, durant l'année scolaire précédant l'année scolaire concernée, il a affiché une absence injustifiée de trente demi-jours de classe étalés ou non pendant les cours dans l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, visé à l'article 15 ou l'article 10, et/ou pendant l'apprentissage sur le lieu de travail faisant partie de la formation dans la périodes du 1er septembre au 30 juin inclus.
§ 2. Un élève de l'enseignement secondaire et de l'enseignement obligatoire à temps partiel est censé être présent s'il est effectivement présent pendant les cours ou l'apprentissage sur le lieu de travail ou s'il n'est pas absent de manière injustifiée.
Un élève s'absente de manière injustifiée lorsque cette absence est enregistrée comme problématique au sens de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, un élève qui, sur la base d'un contrat ou d'un engagement d'apprentissage agréé suit une formation dans le cadre de l'apprentissage dans un centre agréé et subventionné de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, se trouve en absence illégitime lorsque cette absence est problématique conformément aux dispositions de la réglementation d'exécution adoptée par le Gouvernement flamand dans le cadre de l'apprentissage en vertu des articles 58 et 59 du décret du 10 juillet 2008 relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande.]¹
[² § 3. Par dérogation au § 1er, 2°, le Gouvernement flamand fixe le nombre maximum de demi-journées de classe qu'un élève de l'enseignement secondaire à temps plein peut être absent de manière injustifiée par année scolaire, si l'établissement d'enseignement en question dispose d'un horaire dérogeant, conformément à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001 organisant l'année scolaire dans l'enseignement secondaire.]²
(1)<DCFL [2008-07-10/70](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071070), art. 135, 003; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.5, 005; En vigueur : 01-09-2009>
##### Article 17. Un élève a droit à une allocation scolaire pour l'enseignement secondaire à temps plein et pour l'enseignement obligatoire à temps partiel jusqu'à l'année scolaire incluse au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de 22 ans.
Par dérogation au premier alinéa, une allocation scolaire peut être octroyée aux élèves inscrits dans l'enseignement secondaire spécial [¹ , ou dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire à temps plein et dans la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5]¹, sans qu'une limitation d'âge ne soit imposée.
(1)<DCFL [2009-04-30/B8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430B8), art. 97, 004; En vigueur : 01-09-2009>
##### Article 18. § 1er. Afin de constater le droit à une allocation d'élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein ou dans l'enseignement obligatoire à temps partiel, l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article 15, communique au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ :
1° quels sont les élèves qui sont inscrits;
2° la date d'inscription;
3° la date de désinscription éventuelle;
4° quels sont les élèves ayant été absents de manière injustifiée pendant au moins trente demi-jours de classe étalés ou non durant les cours et/ou l'apprentissage sur le lieu de travail dans la période du 1er septembre au 30 juin. A cet effet, l'employeur de l'élève communique toute absence injustifiée à l'établissement d'enseignement ou l'établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article 15.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées au § 1er.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire.
##### Article 19. Les élèves qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger [² ou dans une autre communauté]² sont éligibles à une allocation scolaire, s'il n'existe pas de formation équivalente à la discipline ou formation suivie à l'étranger ou dans une autre communauté, qui soit prévue auprès d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement offrant des programmes de formation, tel que visé à l'article 15 [³ , et si, de plus, soit l'établissement d'enseignement, soit l'orientation ou la formation, est agréé(e) par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question]³.
Les articles 16, 17, alinéa 2, 50, §§ 2 et 4, et [¹ 66]¹ ne s'appliquent pas aux élèves qui suivent un enseignement secondaire à l'étranger.
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.2, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.6, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.3, 006; En vigueur : 01-09-2010>
### Sous-section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur.
##### Article 20. § 1er. Afin d'être éligible à une allocation d'études, l'étudiant doit avoir conclu un contrat de diplôme aux fins de suivre une formation qui est accréditée, agréée comme nouvelle formation ou agréée temporairement, et qui est organisée par une institution enregistrée d'office.
Sont également considérées comme étant des formations qui relèvent du champ d'application du premier alinéa :
1° les formations relevant du champ d'application de l'[² article II.133, § 2, du Code de l'Enseignement supérieur]², avant que l'étudiant n'ait achevé la formation endéans la durée normale de celle-ci;
2° les formations qui sont accréditées, agréées comme nouvelles formations ou agréées temporairement et qui relèvent du champ d'application de l'[² article II.171 ou II.172 du Code de l'Enseignement supérieur]².
§ 2. Par dérogation au § 1er, premier alinéa, les formations suivantes sont également admissibles à une allocation d'études :
1° un programme préparatoire;
2° un programme de transition;
3° [³ ...]³
[¹ 4° à partir de l'année académique 2014-2015, un programme d'actualisation tel que visé à l'article 31, § 3, deuxième alinéa, du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur.]¹
(1)<Insertion de §2,4° par DCFL [2013-07-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071957), art. XII.1, 011; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.8, 013; En vigueur : 01-09-2015>
(3)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 31, 018; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 21. [¹ § 1er. [² Chaque étudiant peut bénéficier d'une allocation d'études pour l'obtention d'un diplôme pour deux bachelors, deux graduats, un master, une formation d'enseignant et pour l'accomplissement d'un programme préparatoire et d'un programme de transition.]²
[³ Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de graduat éducatif ou est inscrit à une formation de graduat éducatif dans l'année académique concernée, il a droit à un crédit pour une troisième formation de graduat.
Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de bachelor éducatif ou une formation de bachelor dans la discipline Enseignement ou est inscrit à une formation de bachelor éducatif dans l'année académique concernée, l'étudiant a droit à un crédit pour une troisième formation de bachelor.
Lorsqu'un étudiant a terminé une formation de master éducatif ou est inscrit à une formation de master éducatif dans l'année académique concernée, l'étudiant a droit à un crédit pour une seconde formation de master.
Les crédits visés aux alinéas 2 à 4 ne peuvent pas être cumulés.]³
§ 2. Chaque étudiant a un crédit allocation d'études qui, au terme de chaque année académique, est majoré du nombre d'unités d'études acquises par l'étudiant pendant cette année académique pour ses études telles que visées au § 1er.
Les unités d'études acquises sont ajoutées au crédit allocation d'études peu importe que l'étudiant demande ou non une allocation d'études pour ces unités d'études acquises.
§ 3. Par dérogation au § 2, le crédit allocation d'études ne peut dépasser soixante.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.3, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 32, 018; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 5, 019; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 22. [¹ § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, le crédit joker n'est pas utilisé pour des étudiants qui, pour la première fois, s'inscrivent au moyen d'un contrat de diplôme dans l'enseignement supérieur en vue de suivre une ou plusieurs formations, telles que visées aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er, et 30, § 1er.
§ 2. Le crédit allocation d'études de l'étudiant, tel que visé au § 1er, est majoré du nombre d'unités d'études engagées par l'étudiant pendant l'année académique en question, avec un maximum de soixante.
§ 3. Si, pendant sa première année académique de l'enseignement supérieur, l'étudiant engageait moins de soixante unités d'études, la différence entre soixante et le nombre d'unités d'études engagées pendant la première année académique est ajoutée au crédit allocation d'études pour les années académiques suivantes, à condition et dans la mesure ou l'étudiant engage, dans cette année académique ultérieure, plus d'unités d'études que dans l'année académique où il engageait le nombre le plus élève d'unités d'études sans que l'étudiant puisse engager plus de soixante unités d'études.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.4, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 23. [¹ §1er. Chaque étudiant qui s'inscrit à un nombre d'unités d'études afin d'obtenir un diplôme d'une certaine formation, telle que visée à l'article 21, § 1er, est admissible à une allocation d'études, pour autant et dans la mesure où il dispose d'un crédit allocation d'études.
Un étudiant peut obtenir, par année académique, une allocation d'études pour soixante unités d'études au maximum.
§ 2. Les unités d'études engagées pour lesquelles une allocation d'études a été attribuée ou non, sont déduites du crédit allocation d'études.
Le crédit allocation d'études ne peut jamais être inférieur à zéro.
§ 3. [⁵ Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, un étudiant peut recevoir au maximum une allocation d'études pour le nombre d'unités d'études engagées correspondant à la différence entre le nombre d'unités d'études que l'étudiant peut acquérir au maximum en vue de son droit à une allocation d'études pour obtenir un diplôme, tel que visé aux alinéas 2 à 12, et la somme des unités d'études acquises au total par l'étudiant au terme de sa dernière année académique pour avoir suivi la formation ou les formations en question.
Pour obtenir un premier diplôme de graduat, un étudiant ne peut obtenir plus d'unités d'études pour des formations de graduat que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de graduat à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique en question, majoré de soixante.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de graduat peut, pour obtenir un deuxième diplôme de graduat, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de graduat que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de graduat à laquelle le candidat est inscrit ;
3° soixante-six unités d'études supplémentaires.
L'étudiant déjà titulaire de deux diplômes de graduat qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 2, peut, pour obtenir un troisième diplôme de graduat, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de graduat que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de graduat pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
3° le volume total des études que compte normalement la troisième formation de graduat à laquelle le candidat est inscrit ;
4° soixante-six unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de graduat dans l'année académique concernée, la formation de graduat avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.
Pour obtenir un premier diplôme de bachelor, un étudiant ne peut acquérir plus d'unités d'études pour des formations de bachelor que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de bachelor à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique en question, majoré de soixante.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de bachelor peut, pour obtenir un deuxième diplôme de bachelor, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de bachelor que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de bachelor à laquelle le candidat est inscrit ;
3° soixante-six unités d'études supplémentaires.
L'étudiant déjà titulaire de deux diplômes de bachelor qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 3, peut, pour obtenir un troisième diplôme de bachelor, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de bachelor que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la deuxième formation de bachelor, pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
3° le volume total des études que compte normalement la troisième formation de bachelor à laquelle le candidat est inscrit ;
4° soixante-six unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de bachelor dans l'année académique concernée, la formation de bachelor avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.
Pour obtenir un diplôme de master, un étudiant ne peut acquérir plus d'unités d'études pour des formations de master que le nombre d'unités d'études que compte le volume total des études de la formation de master à laquelle l'étudiant s'est inscrit dans l'année académique concernée, majoré de trente.
L'étudiant déjà titulaire d'un diplôme de master qui remplit les conditions de l'article 21, § 1er, alinéa 4, peut, pour obtenir un second diplôme de master, acquérir autant d'unités d'études pour des formations de master que la somme des unités d'études mentionnées ci-dessous :
1° le volume total des études que compte normalement la première formation de master pour laquelle le candidat possède un diplôme ;
2° le volume total des études que compte normalement la seconde formation de master à laquelle le candidat est inscrit ;
3° trente unités d'études supplémentaires.
Lorsque l'étudiant s'est inscrit à plus d'une formation de master dans l'année académique concernée, la formation de master avec le volume des études le plus important sera prise en compte pour déterminer la limite d'acquisition.]⁵
[³ § 4. [⁶ ...]⁶]³
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.5, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.3, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(3)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.11, 015; En vigueur : 01-09-2016>
(4)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 33, 018; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 6, 019; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 7, 019; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 24. [¹ § 1er. Lors du calcul du montant de l'allocation études, le nombre d'unités d'études engagées dans l'année académique concernée est porté en compte, pour autant et dans la mesure où le crédit allocation d'études est suffisant.
§ 2. Afin d'être admissible à une allocation d'études, l'étudiant doit engager au moins 27 unités d'études qui peuvent se rapporter simultanément à différentes formations, telles que visées à l'article 21, § 1er.
Par dérogation au premier alinéa, l'étudiant engageant moins de 27 unités d'études, est admissible à une allocation d'études s'il est inscrit dans son année diplômante.
§ 3. Lorsque le volume des études de la formation n'est pas exprimé en unités d'études, le volume des études pour une année académique est fixé à soixante unités d'études.
Si l'étudiant peut démontrer que la formation suivie par lui, qui n'est pas exprimée en unités d'études, n'est pas à temps plein, le volume des études est fixé à trente unités d'études.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.6, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 25. [¹ Si un étudiant engage des unités d'études pour une formation telle que visée à l'article 21, § 1er, mais est également inscrit dans la même année d'études à une formation continue [² ou un programme préparatoire suivi à titre de préparation à une formation continue]² pour laquelle aucune allocation d'études ne peut être donnée conformément à l'article 21, § 1er, l'étudiant n'est pas admissible non plus à une allocation d'études pour suivre la formation qui remplit toutefois les conditions de l'article 21, § 1er.
Le premier alinéa n'est pas applicable si l'étudiant dans la formation admise au financement visée à l'article 21, § 1er, suit l'année diplômante.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.7, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.4, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 26. [¹ § 1er. Si l'étudiant introduit une demande d'allocation d'études mais engage pour l'année académique en question un nombre d'unités d'études qui dépasse son crédit allocation d'études disponible, il est fait appel au crédit joker s'il peut bénéficier d'une allocation d'études à cet effet.
Il est fait appel au crédit joker afin de compléter le crédit allocation d'études pour autant et dans la mesure où le nombre d'unités d'études engagées dépasse le crédit allocation d'études, avec un maximum de soixante unités d'études.
§ 2. Le crédit joker comprend soixante unités d'études et vaut pour toute la durée des études.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.8, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 27. [¹ § 1er. Les institutions d'enseignement supérieur communiquent au [² Division des Allocations d'Etudes]² les informations suivantes sur les étudiants qui sont inscrits chez eux :
1° la nature du contrat ayant été conclu, conformément à [³ l'article II.199 du Code de l'Enseignement supérieur]³, entre l'étudiant et l'institution d'enseignement relatif à l'année académique concernée;
2° le nombre d'unités d'études des subdivisions de formation qui font partie d'une formation, telle que visée à l'article 21, § 1er, auxquelles l'étudiant intéressé s'est inscrit dans l'année académique en question;
3 le nombre d'unités d'études acquises par l'étudiant pour avoir suivi les subdivisions de formation, telles que visées au 2°;
4° les diplômes, tels que visés à l'article 21, § 1er, que l'étudiant a obtenus dans l'année académique en question;
5° le nombre d'unités d'études pour lesquelles un étudiant s'est désinscrit des subdivisions de formation pendant l'année académique concernée.
L'étudiant communique au [² Division des Allocations d'Etudes]² les données sur la formation, les diplômes obtenus, les unités d'études engagées et acquises pour lesquelles l'étudiant était inscrit pendant d'autres années académiques à l'intérieur ou à l'étranger.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe le mode de communication des données visées au § 1er.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.9, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.9, 013; En vigueur : 01-09-2015>
### Section Ire. - Conditions générales.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
##### Article 28. En cas de transférabilité de l'allocation d'études, il est fait distinction entre la mobilité horizontale et verticale.
En cas de mobilité horizontale, l'étudiant est inscrit à une formation accréditée, une nouvelle formation agréée ou une formation agréée temporairement, auprès d'une institution enregistrée d'office, et suit, dans le cadre de cette formation, une ou plusieurs subdivisions de formation dans une autre communauté de Belgique ou un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, cette subdivision de formation faisant partie intégrante de la formation à laquelle l'étudiant est inscrit.
En cas de mobilité verticale, l'étudiant est inscrit à une formation auprès d'une institution d'une autre communauté ou d'un autre pays à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.
##### Article 29. [¹ En cas de mobilité horizontale, les étudiants sont admissibles à une allocation d'études tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.
En cas de mobilité verticale, les étudiants sont uniquement admissibles à une allocation d'études à l'intérieur de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur.]¹
(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.5, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 30. § 1er. Par dérogation à l'article 20, la formation en question qui est suivie dans le cadre de la mobilité verticale doit :
1° être agréée par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question, ou être suivie auprès d'une institution agréée par l'autorité compétente; et
2° conduire à un diplôme reconnu par l'autorité compétente.
La formation qui, auparavant, remplissait les conditions visées à l'alinéa premier, mais dont l'agrément ou l'agrément de l'institution où elle est dispensée expire avant que l'étudiant ait achevé la formation endéans la durée normale de la formation, est également considérée comme une formation remplissant les conditions visées à l'alinéa premier.
§ 2. [¹ Par dérogation à l'article 29, l'étudiant qui souhaite suivre, dans le cadre de la mobilité verticale, des études en dehors de l'Espace européen de l'Enseignement supérieur, est admissible à l'aide financière aux études moyennant approbation par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement prend sa décision sur la base des suivants critères cumulatifs complémentaires :
1° pour la formation à suivre, il n'existe pas de formation équivalente entre les nouvelles formations agréées ou les formations agréées temporairement conformément aux dispositions du [⁵ Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]⁵ [⁴ ...]⁴;
2° la formation et l'institution organisatrice contribuent au développement de la discipline scientifique. Pour parvenir à cette conclusion, le Gouvernement flamand demande l'avis de la [² Commissie Hoger Onderwijs]², visée à [³ l'article II.23 du Code de l'Enseignement supérieur]³.]¹
§ 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er et 2, l'étudiant intéressé, pour entrer en ligne de compte pour une allocation d'études pour une formation dans le cadre de la mobilité verticale, doit satisfaire à une des conditions suivantes :
1° l'étudiant a sa résidence principale dans la Région flamande;
2° l'étudiant est titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement financé, subventionné ou agréé par le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation;
3° l'étudiant a obtenu, auprès d'une institution enregistrée d'office, un diplôme de l'enseignement supérieur pour une formation de bachelor ou de master, telle que visée à [⁵ la liste, visée à l'article II.170, § 2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]⁵, ou pour une formation correspondante, achevée avant l'entrée en vigueur du décret de restructuration.
(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.6, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.2, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. IV.10, 013; En vigueur : 01-09-2015>
(4)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.8, 014; En vigueur : 01-09-2016>
(5)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 34, 018; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 31. [¹ Pour des formations suivies dans le cadre de la mobilité verticale, il est décidé, pour l'application des articles 21 et 24, par a Division des Allocations d'Etudes, combien d'unités d'études engagées et acquises doivent être imputées au crédit allocation d'études. La Division des Allocations d'Etudes se base à cet effet sur l'avis de l'autorité intéressée, sur l'avis de NARIC ou sur les renseignements sur les formations étrangères mis à la disposition par NARIC.]¹
(1)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.3, 012; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 32. Par dérogation à l'article 27, l'étudiant qui suit une formation dans le cadre de la mobilité verticale communique au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ toutes les données relatives à la formation suivie dans l'autre communauté ou à l'étranger et les résultats obtenus sur la base d'attestations d'inscription, de diplômes et d'attestations, délivrés par l'autorité compétente dans la communauté ou le pays en question.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### TITRE IV. - Conditions financières.
### TITRE IV. - Conditions financières.
##### Article 33. Afin d'établir si un élève ou un étudiant est admissible ou non à une allocation, l'unité de vie de l'étudiant et le revenu de référence de cette unité de vie sont pris en compte.
[³ Par dérogation à l'alinéa premier, un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, a droit à l'allocation totale à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne pendant plus d'un an sans interruption auprès de la même famille d'accueil.]³
[² Pour l'application du deuxième alinéa, l'article 7, premier alinéa s'applique par analogie.]²
(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 38, 009; En vigueur : 01-09-2014, par DCFL [2013-06-21/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062117), art. 57>
(2)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.4, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFL [2015-06-19/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015061933), art. VII.19, 013; En vigueur : 01-09-2015>
### CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
##### Article 34. § 1er. Il est tenu compte des catégories suivantes d'unités de vie :
1° l'unité de vie dans laquelle l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale, c.-à-d. chez un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie;
2° [³ l'unité de vie dans laquelle l'élève ou l'étudiant, par suite d'une décision de justice ou d'une intervention d'une autre autorité ou institution de droit public, [⁴ a sa résidence principale chez]⁴ d'une personne physique autre que les parents dont la filiation est établie, ou l'unité de vie dans laquelle l'étudiant a sa résidence principale pendant au moins trois ans ou [⁴ a sa résidence principale chez]⁴ d'une personne physique autre qu'un des deux ou les deux parents dont la filiation est établie ;]³
3° les élèves ou étudiants mariés;
4° les élèves ou étudiants indépendants;
5° les élèves ou étudiants isolés;
§ 2. [¹ La définition de la catégorie de l'unité de vie se fait séparément pour chaque élève ou étudiant.]¹
§ 3. Le Gouvernement flamand donne une définition plus detaillée des différentes catégories d'unités de vie sur la base desquelles l'allocation de l'élève ou de l'étudiant est calculée et définit la personne ou les personnes dont le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation.
§ 4. Lors de la définition de l'unité de vie à laquelle appartient l'élève ou l'étudiant, il est vérifié d'abord si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des élèves ou étudiants mariés, visés au § 1er, 3°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie des élèves ou étudiants indépendants, visés au § 1er, 4°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale chez un parent ou chez les deux parents dont la filiation est établie, visée au § 1er, 1°, sinon si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'unités de vie où l'élève ou l'étudiant réside chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°;
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, 1°, 2°, 3° ou 4°, il est vérifié si l'élève ou l'étudiant satisfait aux conditions de la catégorie d'élève ou d'étudiant isolé, visée au § 1er, 5°.
S'il est constaté que l'élève ou l'étudiant n'appartient pas à une des catégories d'unité de vie, visées aux § 1er, l'élève ou l'étudiant est considéré comme une personne appartenant à la catégorie d'unité de vie, visée au § 1er, 1° ou 2°, tout en se basant, le cas échéant, sur la dernière résidence principale de l'élève ou de l'étudiant chez un parent dont la filiation est établie ou chez une autre personne physique, visée au § 1er, 2°.
§ 5. Si un élève ou un étudiant déclare lors de sa demande qu'il appartient à une unité de vie visée au § 1er, 3°, 4° ou 5° mais appartient conformément au § 4 à une unité de vie visée au § 1er, 1° ou 2°, les données sur les revenus ne sont pas communiquées par le [² Division des Allocations d'Etudes]² au demandeur lors de l'acceptation ou du refus de la demande.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.5, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(3)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.9, 014; En vigueur : 01-09-2016>
(4)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.12, 015; En vigueur : 01-09-2017>
### CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie.
##### Article 35. § 1er. Le revenu de référence se compose :
1° des revenus imposables globalement;
2° des revenus imposables distinctement;
3° de quatre-vingts pour cent des pensions alimentaires payées à la personne ou aux personnes desquelles le revenu de référence est pris en compte pour le calcul de l'allocation et aux enfants à charge, pour autant que ces pensions ne soient pas encore comprises dans les revenus imposables globalement, visés au point 1°;
4° de deux fois le revenu cadastral indexé des biens immobiliers affectés à d'autres usages et d'une fois le revenu cadastral indexé utilisé à des propres fins professionnelles;
5° de l'allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
6° du revenu d'intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
[¹ 6°bis l'équivalent du revenu d'intégration accordé dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale.]¹
7° [³ ...]³
§ 2. Lorsque le revenu de référence visé au § 1er est composé pour au moins soixante-dix pour cent de revenus de remplacement, ces revenus de remplacement sont réduits d'un montant égal à la déduction forfaitaire pour frais professionnels qui est fiscalement appliquée aux rémunérations et profits.
§ 3. Le Gouvernement flamand définit la façon dont le revenu de référence est fixé sur la base des revenus étrangers, [² ou des revenus acquis auprès des institutions européennes ou internationales]² tout en appliquant les dispositions du Code des impôts sur les revenus.
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.10, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.10, 2°, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(3)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.10, 014; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 36. L'élève ou l'étudiant dont le revenu de référence de l'unité de vie à laquelle il appartient n'excède pas le revenu plafond visé à l'article 43, est admissible à l'allocation conformément aux dispositions du présent décret.
##### Article 37. Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année scolaire ou académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si l'élève ou l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu de référence est démontré.
[¹ Par dérogation à l'article 35, § 1er, 1°, 2° et 4°, le Gouvernement flamand détermine les circonstances et les modalités auxquelles il est, en cas d'un divorce de fait, uniquement tenu compte du revenu imposable de la personne prenant en charge les frais de subsistance, auprès de laquelle l'élève ou l'étudiant a sa résidence principale.]¹
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.8, 005; En vigueur : 01-09-2010>
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
##### Article 38. Le revenu cadastral de l'unité de vie est pondéré afin d'établir si l'étudiant est admissible ou non à une allocation.
[³ Si le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages des personnes dont le revenu de référence est pris en compte, conformément à l'article 34, pour le calcul du revenu de référence est supérieur à 1250 euros, un élève ou étudiant n'a pas droit à une allocation si le triple du revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages des personnes dont le revenu de référence est pris en compte, conformément à l'article 34, pour le calcul du revenu de référence dépasse de plus de vingt pour cent le revenu de référence, visé à l'article 35, réduit de deux fois le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'autres usages et une fois le revenu cadastral indexé affecté à des propres fins professionnelles, visés à l'article 35, premier alinéa, 4°.]³
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables si le revenu de référence de l'unité de vie est composé entièrement ou partiellement du revenu d'intégration [¹ ou de l'équivalent du revenu d'intégration]¹ , ou pour au moins 70 % de pensions alimentaires, de revenus de remplacement [² d'une pension de survie,]² ou d'une allocation de remplacement de revenus, octroyée du chef de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
[² Les premier et deuxième alinéas ne sont pas non plus applicables aux élèves et étudiants isolés, tels que visés à l'article 34, § 1er, 5°.]²
Le Gouvernement flamand détermine l'année calendrier à prendre en compte pour la fixation du revenu de référence ainsi que les exceptions à celle-ci si le revenu de l'année calendrier dans laquelle commence l'année scolaire ou académique concernée est probablement inférieur au revenu de l'année calendrier à prendre en compte ou si l'étudiant ne satisfait aux conditions de l'unité de vie à laquelle il appartient qu'après l'année calendrier à prendre en compte, ainsi que les attestations sur base desquelles le revenu cadastral est démontré.
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.11, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.11, 2°,3°, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(3)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.4, 008; En vigueur : 01-09-2011>
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
##### Article 39. § 1er. Un élève ou un étudiant a droit à l'allocation totale, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est égal ou inférieur au plancher de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unite de vie.
§ 2. Un élève ou un étudiant n'a pas droit à une allocation, si le revenu de référence, visé à l'article 35, est supérieur au plafond de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie.
§ 3. Lorsque le revenu de référence à prendre en considération, visé à l'article 35, est supérieur au plancher de revenu, visé à l'article 43, mais inferieur au plafond de revenus, visé à l'article 43, une allocation est octroyée dont le montant est égal au montant de l'allocation totale visée aux articles 49, premier alinéa, 50, ou 51, § 1er, multiplié par le coefficient de la formule (plafond de revenus moins revenu de référence)(plafond de revenus moins plancher de revenus).
§ 4. L'étudiant perçoit une allocation exceptionnelle si le revenu de référence à prendre en compte, visé à l'article 35, est égal ou inférieur à 1/10 du plafond de revenus vise à l'article 43 et s'il satisfait à une des conditions suivantes :
1° l'étudiant relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 3°, 4° et 5°;
2° le revenu de reférence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de revenus de remplacement;
3° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires;
4° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'un revenu d'integration, accordé dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit a l'intégration sociale [¹ , ou l'équivalent du revenu d'intégration, attribué en vertu de la loi du 2 avril 1965]¹;
5° le revenu de réference à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
§ 5. L'élève perçoit une allocation exceptionnelle si son revenu de référence à prendre en compte, visé à l'article 35, est égal ou inférieur à 1/10 du plafond de revenus, visé à l'article 43, et s'il satisfait à une des conditions suivantes :
1° le revenu de reférence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de revenus de remplacement;
2° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires;
3° le revenu de référence à prendre en compte se compose pour au moins 70 % d'un revenu d'intégration, accordé dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale [¹ , ou l'équivalent du revenu d'intégration, attribué en vertu de la loi du 2 avril 1965]¹;
4° le revenu de référence se compose pour au moins 70 % d'une allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 fevrier 1987 relative aux allocations aux handicapés.
Par dérogation au premier alinéa, l'elève dans l'enseignement secondaire à temps plein n'est pas admissible à une allocation exceptionnelle s'il satisfait à une des conditions suivantes :
1° l'élève est interne au sens de l'article 44, deuxième alinéa;
2° [² l'élève fréquente la première ou deuxième année d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire ou la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 ;]²
3° l'élève appartient à une unité de vie telle que visée à l'article 34, § 1er, 3°, 4° et 5°.
§ 6. Un élève ou un étudiant est admissible à l'allocation minimale si le revenu de référence visé à l'article 35 est égal au plafond de revenus visé à l'article 43.
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.12, 002; En vigueur : 01-09-2007>
(2)<DCFL [2009-04-30/B8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430B8), art. 97, 004; En vigueur : 01-09-2009>
##### Article 40. Par dérogation à l'article 39, un élève dans l'enseignement maternel a droit à une allocation scolaire, si le revenu de référence, visé à l'article 35 est égal ou inférieur au plafond de revenus visé à l'article 43 à prendre en compte pour son unité de vie.
##### Article 41. § 1er. Pour la fixation des planchers et plafonds de revenus, il est tenu compte des facteurs suivants :
1° le nombre de personnes à charge dans l'unité de vie;
2° le nombre d'étudiants appartenant à l'unité de vie qui suivent un enseignement supérieur dans l'année scolaire ou académique concernée;
3° le nombre de personnes appartenant à l'unité de vie qui sont considérées comme handicapées du point de vue fiscal.
§ 2. La valeur de chaque facteur est exprimée en points.
##### Article 42. § 1er. Pour le calcul des planchers et plafonds de revenus, les personnes et catégories suivantes sont assimilées à un point :
1° toute personne de l'unité de vie qui est fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation;
2° tout élève ou étudiant de l'unité de vie qui n'est plus fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation parce qu'il a perçu des moyens d'existence, à condition qu'il n'entre pas en ligne de compte pour le statut d'élève ou d'étudiant marie, indépendant ou isolé;
3° toute personne dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l'allocation qui, au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, est considérée comme handicapée du point de vue fiscal;
4° la catégorie de l'unité de vie qui relève du champ d'application de l'article 34, § 1er, 1°, 2° ou 3°.
[¹ La catégorie d'unité de vie tombant relevant du champ d'application de l'article 34, § 1er, 4° ou 5°, est assimilée à un point, à condition que le revenu de référence de l'élève ou de l'étudiant autonome ou isolé puisse être pris en considération pour le calcul de l'allocation de la personne visée au § 1er, 1° ou 2°.]¹
§ 2. Par dérogation au § 1er, toute personne qui relève du § 1er, 1° ou 2°, et qui, au 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, est considérée handicapée sur le plan fiscal, est assimilée à deux points.
§ 3. [² Pour toute personne dont le revenu de référence est pris en considération pour le calcul de l'allocation, ainsi que pour toute personne visée au § 1er, 1° ou 2°, du présent article, un point est accordé, si ces personnes suivent, auprès d'une institution agréée, un enseignement supérieur, une formation de bachelor après bachelor ou une formation de master après master, pendant l'année scolaire ou académique en question.
Le nombre total de points résultant de l'application de l'alinéa premier, est réduit d'un point.
Par dérogation au deuxième alinéa, le nombre total de points résultant de l'application du présent article, ne peut jamais être inférieur à zéro.]²
§ 4. [¹ Si dans l'unité de vie visée à l'article 34, § 1er, à laquelle appartient l'élève ou l'étudiant, vivent également une ou plusieurs personnes non apparentées, 1 point est déduit pour le calcul des plafonds et planchers de revenus, à moins que ces personnes non apparentées ne disposent pas des moyens financiers tels que visés à l'article 35, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 7°.]¹
§ 5. [¹ Par dérogation aux §§ 1er à 4 inclus, le nombre de points de l'unité de vie dont l'élève ou l'étudiant fait partie n'est jamais inférieur à zéro.]¹
§ 6. [¹ ...]¹
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.9, 005; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.7, 006; En vigueur : 01-09-2010>
##### Article 43. § 1er. Les plafonds et planchers de revenus sont fixés sur la base d'un système de points, compris entre zéro et vingt points :
1° le plancher de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 6573,55 euros et pour une unité de vie avec vingt points à 31.177,76 euros;
2° le plafond de revenus pour une unité de vie avec zéro points correspond à 14.489,77 euros et pour une unite de vie avec vingt points à 75.362,09 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour la fixation des plafonds et planchers de revenus.
##### Article 44. Pour le calcul du montant de l'allocation dans l'enseignement secondaire et supérieur à temps plein, distinction est faite entre les élèves ou étudiants qui habitent ou non dans un internat ou une chambre d'étudiant.
Les elèves suivants sont considérés comme des élèves internes :
1° l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, réside au moins cinq mois dans un internat financé ou subventionné par la Communauté flamande;
2° l'élève qui, pendant l'année scolaire en question, a conclu un bail d'au moins cinq mois pour un logement qui se trouve à une adresse autre que celle de sa résidence principale;
3° l'élève qui suit une formation à l'étranger;
4° l'élève marié, indépendant ou isolé.
Les étudiants suivants sont réputés être des étudiants koteurs :
1° l'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme respectivement à toute une année académique ou à un semestre et a conclu un contrat de location d'une durée respective d'au moins huit ou quatre mois pour un logement situé à une adresse autre que celle de sa résidence principale;
2° l'étudiant qui suit une formation à l'étranger;
3° l'étudiant marié, indépendant ou isole.
L'étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme pour une durée inférieure à un semestre est réputé être un étudiant navetteur.
##### Article 45. Le montant de l'allocation dépend de l'enseignement suivi par l'intéressé et le niveau du revenu de réference.
##### Article 46. Chaque année avant la rentrée scolaire ou académique, les montants visés aux articles 43, 48, 49, 50 et 51, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation, visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 pris en exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le Gouvernement flamand détermine la façon dont cette indexation est appliquée.
Le Gouvernement flamand examine au moins tous les cinq ans si les coûts réels de l'entretien de l'élève ou de l'étudiant et de l'enseignement suivi par lui correspondent aux montants octroyés des allocations.
##### Article 47. Tous les montants relatifs aux plafonds et planchers de revenus et des allocations sont applicables à toute l'année scolaire ou académique, sans préjudice de la date à laquelle l'intéressé dépose sa demande.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
##### Article 48. [¹ Pour les élèves dans l'enseignement maternel, l'allocation scolaire s'élève à 80 euros.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.13, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 49. [² § 1er.]² [¹ Pour les élèves dans l'enseignement primaire, le montant total de l'allocation scolaire correspond à 135 euros.
Pour les élèves dans l'enseignement primaire, l'allocation scolaire exceptionnelle correspond à 180 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 90 euros.]¹
[² § 2. Le montant final de l'allocation scolaire est arrondi à deux chiffres après la virgule.]²
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.14, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.8, 006; En vigueur : 01-09-2010>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 50. [¹ § 1er. Pour le calcul du montant de l'allocation dans l'enseignement secondaire à temps plein, il est vérifié d'abord si l'élève fréquente [² la première ou deuxième année d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire ou la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5]², sinon s'il satisfait aux conditions de la catégorie de l'élève marié, indépendant ou isolé, visée à l'article 34, sinon si l'élève fréquente la troisième année scolaire du troisième degré de l'enseignement secondaire technique ou professionnel.
§ 2. Pour les élèves [² de la première ou la deuxième année d'études du quatrième degré de l'enseignement secondaire ou de la formation de nursing de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5]², le montant total de l'allocation scolaire est de :
1° 2683,03 euros pour les élèves internes;
2° 714,32 euros pour les élèves externes.
L'allocation scolaire minimum pour les élèves externes et internes est de 595,10 euros.
§ 3. Pour les élèves mariés, indépendants et isolés fréquentant l'enseignement secondaire à temps plein, le montant de l'allocation totale égale 2475,54 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 493,83 euros.
§ 4. Pour les élèves de la troisième année d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire technique à temps plein et de l'enseignement secondaire professionnel à temps plein, le montant total de l'allocation scolaire s'élève à :
1° 1187,49 euros pour les élèves internes;
2° 595,67 euros pour les élèves externes.
L'allocation exceptionnelle est de 753,23 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à :
1° 493,83 euros pour les élèves internes;
2° 134,51 euros pour les élèves externes.
§ 5. Pour les élèves dans l'enseignement secondaire à temps plein autres que ceux visés aux §§ 2 à 4 inclus, le montant total de l'allocation scolaire est de :
1° 989,57 euros pour les élèves internes;
2° 496,39 euros pour les élèves externes.
L'allocation exceptionnelle est de 627,70 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à :
1° 411,52 euros pour les élèves internes;
2° 112,09 euros pour les élèves externes.
§ 6. Pour les élèves de l'enseignement obligatoire à temps partiel, le montant total de l'allocation scolaire correspond à 282,85 euros.
L'allocation exceptionnelle est de 392,85 euros.
L'allocation scolaire minimum s'élève à 94,28 euros.
§ 7. Le montant final de l'allocation scolaire est arrondi à deux chiffres après la virgule.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.15, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2009-04-30/B8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430B8), art. 97, 004; En vigueur : 01-09-2009>
### Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel.
##### Article 51. [¹ § 1er. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, le montant total de l'allocation d'études s'élève à :
1° 3404,62 euros pour les étudiants décohabitations;
2° 2043,43 euros pour les étudiants qui font la navette.
§ 2. Pour les étudiants bénéficiaires d'une allocation pour soixante unités d'études, l'allocation d'études exceptionnelle s'élève à :
1° 4583,86 euros pour les étudiants décohabitations;
2° 2965,31 euros pour les étudiants qui font la navette.
§ 3. L'allocation d'études minimum s'élève à 220 euros.
§ 4. Le montant final de l'allocation d'études est arrondi à deux chiffres après la virgule.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.16, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 52. § 1er. Si l'étudiant est admissible à une allocation d'études pour moins de soixante unités d'études, le montant de l'allocation d'études est calculé comme suit :
1° un étudiant koteur reçoit trente pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des septante pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études;
2° un étudiant navetteur reçoit vingt pour cent de l'allocation d'études qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études, majorés des quatre-vingts pour cent restants, divisés par soixante et multipliés par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible a l'allocation d'études;
§ 2. Par dérogation au § 1er, dans le cas de l'étudiant qui est admissible à une allocation d'études pour moins de [¹ vingt-sept]¹ unités d'études, le montant qu'il percevrait s'il était admissible à une allocation d'études pour soixante unités d'études est divisé par soixante et multiplié par le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est admissible à l'allocation d'études.
§ 3. Un étudiant qui, au cours d'une année académique, s'inscrit à deux parcours de formation à mi-temps, est réputé être un étudiant suivant un parcours de formation à temps plein aux fins du calcul du montant de l'allocation d'études.
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.17, 002; En vigueur : 15-08-2008>
### Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### TITRE V. - Conditions procédurales.
### TITRE V. - Conditions procédurales.
##### Article 53. Le demandeur dépose sa demande d'allocation au [² Division des Allocations d'Etudes]² à partir du [¹ 1er août]¹ et au plus tard le [¹ 1er juin]¹ de l'année scolaire ou académique en question.
La demande introduite après le [¹ 1er juin]¹ de l'année scolaire ou académique concernée n'est plus traitée.
Le Gouvernement flamand définit la façon de déposer la demande d'allocation.
(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.5, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 54. [¹ Si un dossier de demande d'allocation a été introduit de façon incomplète, les documents demandés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² doivent être transmis, sous peine de clôture du dossier, au [² Division des Allocations d'Etudes]² au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier dans laquelle l'année scolaire ou académique concernée se termine, à moins :
1° que les revenus à prendre en considération ne soient pas encore contrôlés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances;
2° qu'une réclamation ou une requête d'exonération d'office d'impôt ait été introduite conformément aux articles 366 à 376 inclus du Code des impôts sur les revenus, ou le tribunal ait été saisi;
3° qu'il s'agisse d'une demande, indiquant que le requérant appartient ou déclare appartenir à une unité de vie visée à l'article 34, § 1er, 3°. Dans ce cas, les documents demandés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² doivent, sous peine d'exclusion, être transmis au [² Division des Allocations d'Etudes]², au plus tard le 31 décembre de l'année calendaire qui suit la fin de l'année scolaire ou académique en question.
Dans le cas des exceptions définies au premier alinéa, 1° et 2°, les revenus contrôlés par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances dans le cadre de l'alinéa 1er doivent être transmis au [² Division des Allocations d'Etudes]² au plus tard six mois après réception de ceux-ci.]¹
(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.9, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 55. L'allocation est versée au plus tôt à compter du [¹ dernier lundi d'août]¹ de l'année scolaire ou académique en question.
(1)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 42, 016; En vigueur : 27-08-2018>
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
##### Article 56. L'allocation est versée au compte du représentant légal de l'élève interessé chez qui ce dernier a sa résidence principale le 31 décembre de l'année scolaire en question, sauf si un élève majeur demande au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ de verser l'allocation à un autre compte avant que le paiement de l'allocation ne soit effectué.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des cas dans lesquels il peut être dérogé au premier alinéa dans le but de protéger les intérêts financiers de l'élève.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### CHAPITRE III. - Revenu de référence.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 57. L'allocation d'études peut être versée à un compte de l'étudiant, sauf si l'étudiant demande au [¹ Division des Allocations d'Etudes]¹ de verser l'allocation à un autre compte avant que le paiement ne soit effectué.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 58. Si une avance sur l'allocation d'études est payée à l'étudiant par un [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants, ce montant est remboursé [¹ à la demande du [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants]¹ par le [² Division des Allocations d'Etudes]² au [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants, pour autant que l'étudiant soit admissible à une allocation d'études.
Quelle que soit l'avance, ce montant ne peut jamais dépasser l'allocation d'études à laquelle l'étudiant est admissible.
Le solde positif éventuel au profit de l'étudiant est payé directement à l'étudiant.
Un [² Division des Allocations d'Etudes]² aux étudiants peut demander au [² Division des Allocations d'Etudes]² de ne pas appliquer les premier aux troisième alinéas inclus relatifs aux avances payées par lui.
(1)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.9, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 32, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 59. S'il y a des changements dans la condition de nationalité, les conditions pédagogiques et les conditions financières, visées au présent décret, le demandeur peut demander [² à la Division des Allocations d'Etudes]² la révision de son dossier jusqu'à six mois après la prise de connaissance des nouveaux faits.
[¹ La demande de révision d'un dossier, visée au premier alinéa, ne peut porter que sur l'année scolaire ou académique dans laquelle la demande a été déposée, ainsi que sur les quatre années scolaires ou académiques précédentes.]¹
(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.6, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 60. [¹ Dans les cas suivants, le [² Division des Allocations d'Etudes]² procède d'initiative à la révision du dossier :
1° si une erreur s'est produite dans le calcul de l'allocation, due ou non à des actions trompeuses, des déclarations fausses ou des déclarations incomplètes que l'étudiant a sciemment transmises;
2° si l'allocation a été calculée sur la base d'un revenu qui n'a pas encore été contrôlé par le [² Division des Allocations d'Etudes]² public fédéral Finances et s'il apparaît ensuite que le revenu probable diffère du revenu contrôlé;
3° après prise de connaissance des faits dont il apparaît qu'une des conditions d'octroi de l'allocation n'était pas remplie.
La révision d'un dossier ne peut porter que sur l'année scolaire ou académique dans laquelle le [² Division des Allocations d'Etudes]² décide la révision, ainsi que sur les quatre années scolaires ou académiques précédentes.]¹
(1)<DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.7, 008; En vigueur : 01-09-2011>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 61. Si la révision du dossier donne lieu à une allocation supérieure, le solde positif au profit de l'étudiant est payé.
### CHAPITRE II. - Révision.
### CHAPITRE II. - Révision.
##### Article 62. Dans les cas fixés aux articles 59 et 60, l'allocation attribuée et déjà versée à laquelle l'intéressé n'a pas droit est recupérée.
##### Article 63. Des sommes indûment versées sont définitivement obtenues par ceux qui les ont reçues lorsque le remboursement de celles-ci n'est pas demandé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année budgétaire à laquelle la dépense est imputée, à moins qu'ils ne les ont obtenues par des actions trompeuses, des déclarations fausses, voire incomplètes qu'ils ont sciemment transmises.
##### Article 64. [¹ Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les sommes à recouvrer et la procédure de recouvrement.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.18, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 65.
<Abrogé par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.10, 010; En vigueur : 21-12-2012 (voir AGF [2015-07-10/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015071014), art. 2)>
### Section 1re. - Dispositions genérales.
##### Article 66. Lors d'une désinscription de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement obligatoire à temps partiel, l'allocation est intégralement recouvrée si l'elève intéressé, au plus tard quinze jours calendrier après la date de la desinscription, ne s'est pas réinscrit dans l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire ou l'enseignement obligatoire à temps partiel, tels que visés aux articles 10 et 15, §§ 1er et 2.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 67. [¹ Si, en se désinscrivant, l'étudiant réduit dans le courant de l'année académique en question le nombre d'unités d'études qu'il a engagées, il n'a droit qu'à une allocation pour le nombre d'unités d'études pour lesquelles il est encore inscrit.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.20, 002; En vigueur : 15-08-2008>
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire.
##### Article 68. Un recours organisé doit être introduit auprès du [² Division des Allocations d'Etudes]² par :
1° le demandeur qui n'est pas d'accord avec une décision négative sur sa demande d'allocation;
2° le demandeur qui est d'avis que l'allocation a fait l'objet d'un calcul erroné;
3° le demandeur qui n'est pas d'accord avec le recouvrement tel que visé aux articles 62, 65 et 66.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de soixante jours calendrier commençant le lendemain du jour où le montant définitif ou le refus de l'allocation est communiqué, et doit contenir les arguments de droit et de fait que l'intéressé apporte pour motiver son recours.
Il est répondu aux recours dans les [¹ quarante-cinq]¹ jours calendrier après réception de ceux-ci par le [² Division des Allocations d'Etudes]².
Par dérogation à l'article 34, § 5, le revenu de l'unité de vie parentale, visée à l'article 34, § 1er, 1° et 2°, est communiqué dans la décision de recours du [² Division des Allocations d'Etudes]² au demandeur qui, lors de sa demande, a indiqué qu'il appartient à une unité de vie telle que visée à l'article 34, § 1er, 3°, 4° ou 5°, mais qui, en application de l'article 34, § 4, a été calculé sur la base du revenu des unités de vie visées à l'article 34, § 1er, 1° et 2°.
(1)<DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.11, 006; En vigueur : 01-09-2010>
(2)<DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.1, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### Section II.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 35, 020; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 69. Par dérogation à l'article 9, les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entree en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à une allocation aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
##### Article 70. [¹ § 1er. Les diplômes obtenus et les formations accomplies par l'étudiant avant l'année académique 2008-2009 sont portés en compte pour déterminer si l'étudiant peut obtenir une allocation d'études, telle que visée à l'article 21, § 1er. A cet effet, les dispositions suivantes sont prises en considération :
1° au diplôme de bachelor, tel que visé à l'article 21, § 1er, sont assimilés les diplômes et les formations accomplies ci-après :
a) toute formation de bachelor accomplie et sanctionnée par un diplôme;
b) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme de l'enseignement supérieur d'un cycle;
c) [³ ...]³
d) [³ ...]³
2° au diplôme de master, tel que visé à l'article 21, § 1er, sont assimilés les diplômes et les formations accomplies ci-après :
a) toute formation de master accomplie et sanctionnée par un diplôme;
b) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de deux cycles dispensé par les instituts supérieurs;
c) toute formation accomplie et sanctionnée par un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement académique;
3° [⁶ ...]⁶
4° l'étudiant qui a accompli un programme préparatoire ou un programme de transition avant l'entrée en vigueur du présent décret n'est plus admissible à une allocation d'études pour suivre un programme préparatoire ou un programme de transition.
[⁵ § 1bis. Les diplômes obtenus et les formations accomplies par l'étudiant entre les années académiques 2008-2009 et 2020-2021 sont portés en compte pour déterminer si l'étudiant à droit à une allocation d'études, telle que visée à l'article 21, § 1er. A cet effet, le diplôme de la formation d'enseignant, visé à l'article 21, § 1er, est assimilé aux suivants diplômes et aux suivantes formations accomplies :
a) toute formation spécifique d'enseignant accomplie ;
b) toute formation de graduat éducatif accomplie ;
c) toute formation de bachelor accomplie dans la discipline Enseignement ;
d) toute formation de master éducatif achevée.]⁵
§ 2. Le crédit joker, tel que visé à l'article 26, § 2, est réduit :
1° de soixante unités d'études si l'étudiant a épuisé la bourse joker visée au décret du 16 février 2001;
2° du nombre d'unités d'études pour lesquelles l'étudiant a utilisé le crédit joker pendant les années académiques 2004-2005, 2005-2006 ou 2006-2007, conformément au décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par le décret du 9 novembre 2005;
3° du nombre d'unités d'études pour lesquelles l'étudiant a utilisé pendant l'année académique 2007-2008 le crédit joker visé au décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande.
§ 3. Des unités d'études engagées et acquises par les étudiants avant l'entrée en vigueur du présent décret sont portées en compte conformément aux dispositions des articles 21 et 23, § 2, afin de déterminer l'état actuel du crédit allocation d'études. A cet effet, les dispositions suivantes sont prises en considération :
1° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à temps plein avant l'année académique 2004-2005, une inscription est assimilée a soixante unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par soixante unités d'études si l'étudiant avait réussi;
2° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à mi-temps avant l'année académique 2004-2005, une inscription est assimilée à trente unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par trente unités d'études si l'étudiant avait réussi;
3° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à temps plein pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'inscription est assimilée à soixante unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par soixante unités d'études si l'étudiant avait réussi;
4° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à mi-temps pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'inscription est assimilée à trente unités d'études engagées et le crédit allocation d'études est complété par trente unités d'études si l'étudiant avait réussi;
5° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, le crédit allocation d'études est réduit du nombre d'unités d'études engagées et majoré du nombre d'unités d'études acquises;
6° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2005-2006, 2006-2007 ou 2007-2008, le crédit allocation d'études est réduit du nombre d'unités d'études engagées et majoré du nombre d'unités d'études acquises.
§ 4. Si, avant l'entrée en vigueur du présent décret, un étudiant suivait l'enseignement supérieur, tel que visé aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er et 30, § 1er, et engageait dans chaque année académique suivie moins de soixante unités d'études, la différence entre soixante et le nombre le plus élevé d'unités d'études engagées dans une année académique, avant ou, le cas échéant, après l'entrée en vigueur du présent décret, est ajoutée au crédit allocation d'études pour une ou plusieurs années académiques après l'entrée en vigueur du présent décret, pour autant et dans la mesure où l'étudiant engage, après l'entrée en vigueur du présent décret, dans cette année académique ultérieure concernée, plus d'unités d'études que dans l'année académique, avant ou, le cas échéant, après l'entrée en vigueur du présent décret, où l'étudiant engageait le nombre le plus élevé d'unités d'études sans qu'il puisse engager plus de soixante unités d'études.
§ 5. Par dérogation à l'article 7, deuxième alinéa, sont considérées, pour l'application des §§ 3 et 4 du présent article, les unités d'études pour lesquelles l'étudiant s'est désinscrit, comme engagées si l'étudiant se désinscrivait après le 31 octobre, respectivement le 28 février, de l'année académique en question, selon qu'il s'était inscrit uniquement à une année académique entière, un premier semestre ou au deuxième semestre.]¹
[² § 6. Si un étudiant a suivi, préalablement à l'entrée en vigueur du présent article, un enseignement supérieur tel que visé aux articles 20, §§ 1er et 2, 21, § 1er, et 30, § 1er, les règles suivantes sont appliquées pour l'application correspondante de l'article 23, § 3 :
1° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à temps plein avant l'année académique 2004-2005, l'étudiant est censé avoir acquis soixante unités d'études s'il avait réussi;
2° pour chaque année académique que l'étudiant a suivi l'enseignement supérieur à mi-temps avant l'année académique 2004-2005, l'étudiant est censé avoir acquis trente unités d'études s'il avait réussi;
3° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à temps plein pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'étudiant est censé avoir acquis soixante unités d'études s'il avait réussi;
4° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur à mi-temps pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie ne faisait pas encore l'objet d'une flexibilisation, l'étudiant est censé avoir acquis trente unités d'études s'il avait réussi;
5° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2004-2005 et la formation suivie faisait à ce moment l'objet d'une flexibilisation, le nombre réel d'unités d'études acquises est porté en compte;
6° si l'étudiant était inscrit dans l'enseignement supérieur pour l'année académique 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 ou 2008-2009, le nombre réel d'unités d'études acquises est porté en compte.]²
[⁴ § 7. Par dérogation à l'article 21, § 1er, un étudiant qui est porteur de deux diplômes de candidature qui, par application du paragraphe 1er du présent article sont assimilés à un diplôme de bachelor, ou qui est porteur d'un diplôme de candidature et d'un autre diplôme de bachelor, peut recevoir une aide financière aux études pour obtenir un troisième diplôme de bachelor, s'il répond aux conditions suivantes :
1° l'étudiant n'est pas encore porteur d'un diplôme de licencié ou d'un diplôme de master ;
2° la formation de bachelor faisant l'objet de la demande d'aide financière aux études est la formation ultérieure quant au fond d'un diplôme de candidature déjà acquis par l'étudiant.]⁴
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.21, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.10, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(3)<DCFL [2013-07-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013071957), art. XII.2, 011; En vigueur : 01-09-2014>
(4)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.6, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(5)<DCFL [2018-05-04/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018050428), art. 35, 018; En vigueur : 01-09-2019>
(6)<DCFL [2019-03-01/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030126), art. 8, 019; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE IV. - Procedure de recours.
##### Article 71. L'article 12 du décret du 30 avril 2004 relatif a l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, remplacé par le décret du 18 novembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Article 12. § 1er. Afin de satisfaire aux conditions de nationalité qui, conformément à l'article 61 sont nécessaires à être admissibles aux services sélectifs des services aux étudiants, les étudiants de nationalité belge sont admissibles.
§ 2. Par dérogation au § 1er, les catégories suivantes d'étudiants sont également admissibles aux services sélectifs :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;
6° les étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace economique européen qui, le 31 décembre de l'année académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année scolaire ou académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler;
9° les candidats réfugiés, ainsi que leurs enfants qui séjournent en Belgique depuis leur minorité et qui n'ont pas introduit eux-mêmes une demande d'asile, dont la demande d'asile a été déclarée recevable immédiatement avant l'entrée en vigueur intégrale déterminée par le Roi, conformément à l'article 78 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de cette loi ou bien immédiatement avant le premier jour de la treizième mois après publication de la loi précitée par défaut à une date déterminée par le Roi, sont admissibles à des services sélectifs aussi longtemps que leur procédure est en cours auprès du Commissariat général des Réfugiés et Apatrides, de la Commission permanente de Recours des Réfugiés, ou du Conseil du Contentieux des Etrangers. "
##### Article 72. Dans le même décret, modifié par le décret du 18 novembre 2005, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : "Rapport entre les allocations d'études accordées à l'enseignement supérieur et aux services aux étudiants".
##### Article 73. Dans l'article 73, 1°, 3° et 7°, du même décret, les mots "aide financière aux études" sont remplacés par les mots "allocations d'études pour l'enseignement supérieur".
##### Article 74. Si un individu satisfait à la fois aux conditions d'octroi d'une allocation scolaire et d'une allocation d'études pendant la même année scolaire ou académique, il n'a droit qu'à l'allocation la plus élevée.
### TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur.
##### Article 75. La loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations d'études, modifiée par les décrets des 31 juillet 1990, 8 juillet 1996, 16 décembre 2001 et 14 février 2003 est abrogée, mais continue à être applicable à toutes les demandes portant sur les années scolaires précédant l'année scolaire 2007-2008.
##### Article 76. Le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par le décret du 18 novembre 2005, est abrogé, sauf :
1° l'article 4;
2° l'article 5;
3° les articles 6, 4°, 23° et 24°;
4° l'article 12;
5° le titre III;
6° le titre IV;
7° le titre V;
8° le titre VI.
Par dérogation au premier alinéa, le décret précité continue à être applicable pour ce qui est des demandes portant sur les années académiques 2004-2005 à 2006-2007 incluses.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 77. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions relatives à l'allocation scolaire dans l'enseignement fondamental et l'enseignement obligatoire à temps partiel entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de l'article 46 relative à l'indexation des plafonds et planchers de revenus visés à l'article 43 qui entre en vigueur le 1er juillet 2007.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, la disposition, visée à l'article 16, § 1er, 2°, relative aux élèves dans l'enseignement obligatoire à temps partiel entre en vigueur le dixième jour après la publication du décret relatif au régime d'apprentissage et du travail en Communauté flamande au Moniteur belge.]¹
(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.22, 002; En vigueur : 15-08-2008>
##### Article 66/1. [¹ Par dérogation à l'article 66, l'élève de l'enseignement secondaire n'étant plus inscrit le 30 juin de l'année scolaire en question, maintient son allocation, à condition qu'il ait déjà achevé sa formation dans le courant de ladite année scolaire.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2010-07-09/26](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070926), art. VI.10, 006; En vigueur : 01-09-2007>
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### Section II. - Allocation scolaire de l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### CHAPITRE IV. - Procedure de recours.
### LIVRE III. - Dispositions diverses.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 4bis. [¹ Les créances directement et exclusivement reliées aux dépenses, visées à l'article 4, troisième alinéa, faites par le receveur de l'aide financière aux études, sont privilégiées sur le montant alloué de l'aide financière aux études dans le même ordre de priorité que les créances visées à l'article 19, 5°, de la Loi hypothécaire.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2011-07-01/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070133), art. VIII.1, 008; En vigueur : 01-09-2011>
### TITRE Ier. - Dispositions générales.
### TITRE II. - Condition de nationalité.
### Section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement fondamental.
### Sous-section 1re. - Allocation scolaire de l'enseignement maternel.
### Sous-section II. - Allocation scolaire de l'enseignement primaire.
### Sous-section 1re. - Conditions générales.
### Sous-section II. - Transférabilité de l'allocation scolaire.
### CHAPITRE II. - Allocation d'études dans l'enseignement supérieur.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
### TITRE IV. - Conditions financières.
### CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
### CHAPITRE II. - Catégories d'unités de vie.
### CHAPITRE IV. - Revenu cadastral.
### CHAPITRE V. - Montant de l'allocation.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
### Section III. - Allocation scolaire dans l'enseignement secondaire a temps partiel et dans l'enseignement obligatoire à temps partiel.
### Section III.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 27, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE Ier. - Demande.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### CHAPITRE II. - Révision.
### Section 1re. - Dispositions genérales.
### TITRE VI. - Dispositions transitoires générales.
### LIVRE III. - Dispositions diverses.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
##### Article 53/1. [¹ Pour l'élève ou l'étudiant qui, pendant la précédente année scolaire ou académique, entrait en considération pour une allocation scolaire ou allocation d'études et pour lequel aucune demande n'a été introduite pendant l'année scolaire ou académique en cours, la Division des Allocations d'Etudes prendra l'initiative d'examiner le droit à une allocation.
[² La Division des Allocations d'Etudes détermine la date du démarrage de l'examen tel que visé au premier alinéa. L'examen peut démarrer au plus tôt le [³ 1er août ]³ et au plus tard le [³ 1er mai]³ de l'année scolaire ou académique courante.]²
La Division des Allocations d'Etudes communiquera le démarrage de l'examen au représentant de l'élève ou de l'étudiant.
Par dérogation à l'alinéa premier, la Division des Allocations d'Etudes n'entamera pas l'examen si le représentant légal de l'élève ou de l'étudiant le refuse.]¹
[³ Le représentant légal de l'élève ou l'étudiant répond à la notification du démarrage de l'examen au plus tard le 1er juin de l'année scolaire en cours.]³
(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.6, 010; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.5, 012; En vigueur : 01-09-2014>
(3)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 41, 016; En vigueur : 01-08-2018>
##### Article 53/2. [¹ Le Gouvernement flamand détermine les modalités de l'examen du droit à l'aide financière aux études et la communication relative à l'aide financière aux études.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.7, 010; En vigueur : 01-09-2013>
##### Article 56/1. [¹ Si une avance sur l'allocation d'études est payée à l'étudiant par un CPAS, ce montant est remboursé, à la demande du CPAS, par la Division des Allocations d'Etudes au CPAS, pour autant que l'élève soit admissible à une allocation d'études.
Quelle que soit l'avance, ce montant ne peut jamais dépasser l'allocation d'études à laquelle l'élève est admissible.
Le solde positif éventuel au profit de l'étudiant est payé directement au représentant légal de l'élève qui, au cours de l'année scolaire ou académique en question ne sera pas encore majeur, chez lequel l'élève concerné a sa résidence principale au 31 décembre de l'année scolaire en question, ou directement à l'élève majeur.
Un CPAS peut prier la Division des Allocations d'Etudes de ne pas appliquer les premier aux troisième alinéas inclus relatifs aux avances payées par lui.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/65](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122165), art. IX.8, 010; En vigueur : 01-09-2013>
### CHAPITRE III. - Recouvrement.
### CHAPITRE III. - Recouvrement.
### TITRE VI. - Dispositions transitoires générales.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 19/1. [¹ Pour l'examen s'il n'existe une formation équivalente telle que visée à l'article 19, la Division des Allocations d'Etudes se base sur l'avis de NARIC ou sur les renseignements mis à la disposition par NARIC ou sur l'avis de l'autorité intéressée.]¹
(1)<Inséré par DCFL [2014-04-25/L8](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20140425L8), art. VIII.1, 012; En vigueur : 01-09-2014>
### Section Ire. - Conditions générales.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
### CHAPITRE III. - Revenu de référence.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement fondamental.
### Section IV. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section II. - Allocation scolaire dans l'enseignement maternel et l'enseignement obligatoire.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### TITRE VII. - Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
##### Article 9_DROIT_FUTUR.. 9 DROIT FUTUR.{fut}
§ 1er. Une allocation peut être octroyée aux [⁴ ...]⁴ étudiants ayant la nationalité belge.
§ 2. Par dérogation au § 1er, une allocation peut être octroyée aux catégories suivantes [⁴ ...]⁴ d'étudiants :
1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans et au plus tard le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des entreprises ou le registre de commerce;
2° les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui, sur la base d'un contrat de travail, travaillent ou ont travaillé en Belgique pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question pour au moins 12 mois pendant au moins 32 heures par mois, et qui peuvent faire appel à l'article 7 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui exercent ou ont exercé des activités en Belgique autres que des activités prestées dans le cadre d'un travail salarié pour une période de deux ans précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question sur la base d'une inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui, pendant la période précédant immédiatement le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique en question, séjournaient en Belgique pendant 5 ans de manière ininterrompue, l'inscription au Registre national ou une attestation équivalente à délivrer par l'administration communale prouvant le délai de résidence;
4° les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
5° les victimes du trafic de personnes, attestées par un centre agréé par les autorités fédérales spécialisé dans l'accueil de victimes du trafic de personnes;
6° [² les [⁴ ...]⁴ étudiants de nationalité étrangère qui sont admis à séjourner en Belgique pour une durée déterminée en vertu des articles 49, § 1er, ou 49/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;]²
7° les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjournent légalement en Belgique pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, à condition que ce séjour légal n'ait pas été accordé ni pour suivre l'enseignement supérieur ou pour travailler en Belgique, ni dans l'attente d'un prononcé dans une procédure d'asile afin d'être reconnu comme réfugié ou comme personne ayant droit à une protection subsidiaire, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
8° les personnes qui, en vertu des articles 10, 10bis [¹ 40bis ou 40ter]¹ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont reçu la permission d'accompagner ou de rejoindre une personne telle que visée au § 1er ou § 2, 1° à 7° inclus, du présent article, ou une personne qui, le 31 décembre de l'année [⁴ ...]⁴ académique concernée, séjourne depuis au moins douze mois légalement en Belgique pour faire des études supérieures ou pour travailler.
[³ § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, une allocation peut être octroyée à un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne dans la même famille d'accueil pendant une période ininterrompue de plus d'un an.]³
[⁵ § 4. Pour l'application du présent article, les ressortissants du Royaume-Uni inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou dans un établissement d'enseignement supérieur, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle le Royaume-Uni quitte l'Union conformément à l'article 50, alinéa 3, du Traité sur l'Union européenne, jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse.]⁵
{/fut}----------
(1)<DCFL [2009-05-08/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050832), art. VII.2, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFL [2017-06-16/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017061624), art. IX.10, 015; En vigueur : 01-09-2016>
(3)<DCFL [2018-06-15/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018061518), art. 40, 016; En vigueur : 01-09-2018>
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 13, 020; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFL [2019-03-22/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032206), art. 18, 021; En vigueur : indéterminée >
### Section 1re.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Sous-section 1re.
<Abrogé par DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 14, 020; En vigueur : 01-09-2019>
### Section Ire. - Conditions générales.
### Section II. - Transférabilité de l'allocation d'études.
### CHAPITRE III. - Revenu de référence.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section 1re. - Dispositions générales.
### Section III. - Allocation d'études de l'enseignement supérieur.
### LIVRE IV. - Dispositions abrogatoires.
### LIVRE V. - Entrée en vigueur.
2019-09-01
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
2019-01-01
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