LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2007 et mise à jour au 28-06-2024)
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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
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Changements du 2021-08-30
@@ -576,7 +576,7 @@
##### Article 33. Afin d'établir si [⁴ ...]⁴ un étudiant est admissible ou non à une allocation, l'unité de vie de l'étudiant et le revenu de référence de cette unité de vie sont pris en compte.
[³ Par dérogation à l'alinéa premier, un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, a droit à l'allocation totale à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne pendant plus d'un an sans interruption auprès de la même famille d'accueil.]³
[³ Par dérogation à l'alinéa premier, un enfant placé ou un adulte placé tel que visé à l'article 2, 8° et 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, a droit à l'allocation totale à condition que l'enfant placé ou l'adulte placé séjourne pendant plus d'un an sans interruption [⁵ auprès d'une famille d'accueil]⁵.]³
[² Pour l'application du deuxième alinéa, l'article 7, premier alinéa s'applique par analogie.]²
@@ -590,6 +590,8 @@
(4)<DCFL [2019-03-22/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032219), art. 15, 020; En vigueur : 01-09-2019>
(5)<DCFL [2021-06-25/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062519), art. 3, 023; En vigueur : 30-08-2021>
### TITRE IV. - Conditions financières.
##### Article 34. § 1er. Il est tenu compte des catégories suivantes d'unités de vie :
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