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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2007 et mise à jour au 28-06-2024)
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8 JUIN 2007. - Décret relatif à l'aide financière aux études de la Comm
Changements du 2023-10-01
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Il est fait appel au crédit joker afin de compléter le crédit allocation d'études pour autant et dans la mesure où le nombre d'unités d'études engagées dépasse le crédit allocation d'études, avec un maximum de soixante unités d'études.
§ 2. Le crédit joker comprend soixante unités d'études et vaut pour toute la durée des études.]¹
[² § 2. Le crédit joker comprend soixante unités d'études lors de la première demande d'une allocation d'études. Le crédit joker est complété du nombre d'unités d'études qui a été restitué à un étudiant qui était inscrit avec un contrat de diplôme conformément aux dispositions de l'article II.204, § 3, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.
Le crédit joker vaut pour toute la durée des études.]²]¹
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(1)<DCFL [2008-07-04/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070445), art. 9.8, 002; En vigueur : 15-08-2008>
(2)<DCFL [2022-07-15/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022071520), art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2023>
##### Article 27. [¹ § 1er. Les institutions d'enseignement supérieur communiquent au [² Division des Allocations d'Etudes]² les informations suivantes sur les étudiants qui sont inscrits chez eux :
1° la nature du contrat ayant été conclu, conformément à [³ l'article II.199 du Code de l'Enseignement supérieur]³, entre l'étudiant et l'institution d'enseignement relatif à l'année académique concernée;
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